Vertaling van "commercial sample whose value exceeds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

NAFTA and CCFTA Commercial Samples of Negligible Value (Tariff Item No. 9824.00.00) Regulations [ NAFTA Commercial Samples of Negligible Value (Tariff item No. 9824.00.00) Regulations ]
Règlement sur les échantillons commerciaux de valeur négligeable -- numéro tarifaire 9824.00.00 -- (ALÉNA et ALÉCC) [ Règlement sur les échantillons commerciaux de valeur négligeable -- ALÉNA (numéro tarifaire 9824.00.00) ]

commercial sample of negligible value
échantillon commercial de valeur négligeable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) in respect of a commercial sample whose value exceeds $1,000, the importer
c) que, lorsque la valeur des échantillons commerciaux importés dépasse 1 000 $, l’importateur

EU businesses that are registered for value added tax (VAT) purposes and whose annual trade amount exceeds a certain threshold must provide details of their transactions with other EU countries.
Les entreprises européennes qui sont enregistrées aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et dont le montant annuel de commerce dépasse un certain seuil doivent fournir des informations détaillées sur leurs transactions avec d’autres pays de l’UE.

(4) Where the benefit of preferential tariff treatment under CIFTA is claimed for commercial goods whose estimated value for duty does not exceed $1,600, the importer and owner of the commercial goods are exempt from the requirements of subsection 35.1(1) of the Act if
(4) Dans le cas où le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCI est demandé pour des marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative n’excède pas 1 600 $, leur importateur et leur propriétaire sont exemptés de l’application du paragraphe 35.1(1) de la Loi si les conditions suivantes sont réunies :

Greater emphasis is be placed on the debt criterion of the Stability and Growth Pact, with member states whose debt exceeds 60% of GDP (the EU's reference value for debt) required to take steps to reduce their debt at a pre-defined pace, even if their deficit is below 3% of GDP (the EU's deficit reference value).
L'accent est mis davantage sur le critère relatif à la dette énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance, les États membres dont la dette excède 60 % du PIB (valeur de référence de l'UE pour la dette) étant tenus de prendre des mesures pour réduire leur dette à un rythme prédéfini, même si leur déficit est inférieur à 3 % du PIB (valeur de référence de l'UE pour le déficit).

Greater emphasis would also be placed on the debt criterion of the Stability and Growth Pact, with member states whose debt exceeds 60% of GDP (the EU's reference value for debt) required to take steps to reduce their debt at a pre-defined pace, even if their deficit is below 3% of GDP (the EU's deficit reference value).
Par ailleurs, l'accent serait davantage mis sur le critère relatif à la dette énoncé dans le pacte de stabilité et de croissance, les États membres dont la dette excède 60 % du PIB (valeur de référence de l'UE pour la dette) étant tenus de prendre des mesures pour réduire leur dette à un rythme pré‑défini, même si leur déficit est inférieur à 3 % du PIB (valeur de référence de l'UE pour le déficit).

The use of the management procedure should be applicable when defining the implementing rules which will govern the implementation of cross-border cooperation and when adopting strategy papers, action programmes and special measures not provided for in strategy papers whose value exceeds the threshold of EUR 10 000 000.
La procédure de gestion devrait s'appliquer pour la définition de règles de mise en œuvre qui régiront l'exécution de la coopération transfrontalière et pour l'adoption de documents de stratégie, de programmes d'action et de mesures spéciales non prévues dans les documents de stratégie dont la valeur dépasse le seuil de 10 000 000 EUR.

Member States should for this purpose certify the propulsion engine power of fishing vessels whose propulsion engine power exceeds 120 kW and also verify on the basis of a sampling plan the consistency of engine power with other available information.
À cet effet, ils devraient certifier la puissance de propulsion du moteur des navires de pêche lorsqu’elle est supérieure à 120 kW et vérifier également, sur la base d’un plan de sondage, la cohérence des données relatives à la puissance du moteur avec les autres informations disponibles.

Member States whose wine production exceeds 25 000 hectolitres per year shall check by sampling at least whether the average minimum alcoholic strength referred to in Article 51 has been complied with and whether all the by-products have been withdrawn within the time limits set.
Les États membres dont la production de vin dépasse 25 000 hectolitres par an contrôlent, par sondage, au moins si la teneur minimale moyenne en alcool visée à l'article 51 a été respectée et si les sous-produits ont été retirés complètement et dans les délais fixés.

Member States whose wine production exceeds 25000 hectolitres per year shall check by sampling at least whether the average minimum alcoholic strength referred to in Article 51 has been complied with and whether all the by-products have been withdrawn within the time limits set.
Les États membres dont la production de vin dépasse 25000 hectolitres par an contrôlent, par sondage, au moins si la teneur minimale moyenne en alcool visée à l'article 51 a été respectée et si les sous-produits ont été retirés complètement et dans les délais fixés.

More than 400 000 public and semi-public bodies now award public contracts, of which some 100 000 have the financial resources to issue contracts whose value exceeds the Community thresholds.
Aujourd'hui, plus de 400.000 entités publiques ou para-publiques parmi lesquelles 100.000 environ ont la capacité financière de lancer des contrats d'un montant supérieur aux seuils communautaires passent des marchés publics.