Traduction de «commercial sanctions well » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commercial well [ keeper ]
puits rentable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. whereas the United States and other major Western powers took significant steps to cut Iran off from the international financial system, announcing coordinated sanctions aimed at its central bank and commercial banks; whereas the United States also imposed sanctions on companies involved in Iran’s nuclear industry, as well as on its petrochemical and oil industries;
E. considérant que les États-Unis et d'autres grandes puissances occidentales ont pris des mesures importantes pour couper l'Iran du système financier international, et ont ainsi annoncé des sanctions coordonnées contre sa banque centrale et ses banques commerciales; que les États-Unis ont également imposé des sanctions contre les entreprises liées à l'industrie nucléaire de l'Iran, ainsi que contre ses industries pétrochimiques et pétrolières;

This situation is likely to change very soon, since the United States is on the point of amending the list of sanctions in accordance with the new ‘Carrousel’ legislation, which is intended to increase the punitive nature of commercial sanctions well beyond the level laid down in the WTO rules, and to this effect the Community has immediately invoked a procedure for the settlement of disputes within the WTO.
Cette situation est susceptible d’être modifiée à très bref délai, puisque les Etats-Unis sont sur le point de modifier la liste des sanctions en application de la nouvelle législation "carrousel", qui vise à augmenter le caractère punitif des sanctions commerciales bien au-delà du niveau déterminé au titre des règles de l’OMC, et contre laquelle la Communauté a immédiatement engagé une procédure de règlement des différends à l’OMC.

It would also require Member States to ensure that all serious infringements of intellectual property rights (i.e. both intentional and for commercial purposes), as well as attempts at, participation in and instigation of such infringements, were treated as a criminal offence to which criminal sanctions, including imprisonment, may be applied.
Les États membres devront également veiller à ce que toutes les atteintes graves aux droits de propriété intellectuelle (à la fois intentionnelles et à des fins commerciales), ainsi que la tentative d'une telle atteinte, la complicité ou l'incitation à une telle atteinte, soient qualifiées d'infraction pénale pouvant faire l'objet de sanctions pénales, y compris l'emprisonnement.

[English] Hon. Christine Stewart (Secretary of State (Latin America and Africa)): Mr. Speaker, it is correct that President Clinton announced this morning that he would lift commercial flight sanctions as well as financial transactions that were imposed against Haiti as long as it did not apply to the military in Haiti.
[Traduction] L'hon. Christine Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)): Monsieur le Président, il est exact que le président Clinton a annoncé ce matin qu'il lèverait l'embargo imposé à Haïti sur les vols commerciaux et les transactions financières, à condition que cette mesure ne touche pas les militaires haïtiens.