Ms Black: In the first three years after coming into force, the bill will apply to the federally regulated private sector, such as banks, telecommunications, et cetera, as well as a rather narrow category of interprovincial and international transactions, that is to say where the data itself is the subject of some sort of a commercial trade for consideration.
Mme Black: Au cours des trois premières années suivant son entrée en vigueur, le projet de loi s'appliquera au secteur privé réglementé par le gouvernement fédéral comme le secteur des banques, des télécommunications, et cetera, ainsi qu'à une catégorie relativement étroite de transactions interprovinciales et internationales, c'est-à-dire lorsque les renseignements font en quelque sorte l'objet d'échanges commerciaux.