Vertaling van "commercial sector to have decided late yesterday " (Engels → Frans) :

Ms. Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Mr. Speaker, the federal government must be really ashamed of its bill on personal information protection in the commercial sector to have decided late yesterday afternoon, in spite of parliamentary tradition, to put it on the order of the day for second reading today.
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral doit avoir très honte de son projet de loi portant sur la protection des renseignements personnels dans le commerce, pour avoir résolu, hier en fin d'après-midi, à l'encontre de la tradition parlementaire, de le mettre à l'ordre du jour aujourd'hui en deuxième lecture.

8. Recalls, however, that public services include other sectors, which have not been excluded by the Commission from further liberalisation, such as postal services, energy and water; insists that in all negotiations the Commission must fully protect the ability of the EU and its Member States to regulate public services and services of general interest and to uphold the principle of universal service provision; asks the Commission to press for clarification of Article I:3(b) and I:3(c) of GATS, to make absolutely clear that ‘the exercise of governmental authority’ allows, without threat of legal challenge, WTO members to decide whether to withdraw public services and services of general interest, even those delivered on a commercial basis or in sectors where there is competition, from the scope of GATS;
8. rappelle toutefois que les services publics englobent d'autres secteurs, dont la libéralisation ultérieure n'a pas été exclue par la Commission, comme les services postaux, l'énergie et l'eau; insiste pour que la Commission défende pleinement dans toutes les négociations la capacité de l'UE et de ses États membres à réglementer les services publics et les services d'intérêt général et à sauvegarder le principe de la fourniture du service universel; demande également à la Commission d'exiger des éclaircissements à propos des paragraphes 3 b) et 3 c) de l'article 1 de l'accord AGCS pour qu'il soit bien clair que "l'exercice du pouvoir gouvernemental" autorise, sans risque de contestation juridique, les États membres de l'OMC à décider de retirer des services publics et des services d'intérêt général du champ d'application de l'AGCS, même lorsqu'il s'agit de services fournis sur une base commerciale ou concernant des secteurs livrés à la concurrence;

The proposal for a directive combating late payments in commercial transactions is, in this sense, an effective instrument in terms of ending the excessive and often abusive time limits for payment which are used in certain fundamental sectors and which are the main cause of bankruptcy and financial and investment difficulties which SMEs have to face.
La proposition de directive établissant des mesures de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales constitue, dans cette optique, un bon instrument pour faire disparaître les délais de paiement excessifs et souvent abusifs en vigueur dans certains secteurs de base, délais se trouvant à l'origine des faillites ainsi que des difficultés financières et d'investissement auxquelles doivent faire face les PME.

In deciding to apply the Advance Commercial Information initiative to those two forms of transportation, have you consulted with and worked with the supply chain sector?
Avant de décider d'appliquer l'Initiative relative à l'information préalable sur les expéditions commerciales à ces deux modes de transport, avez-vous consulté les intervenants du secteur de la chaîne d'approvisionnement et travaillé avec eux?