Traduction de «commercial speech protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commercial speech protection
droit à la publicité

commercial speech
discours commercial

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices
Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites

protection of industrial and commercial property
protection de la propriété industrielle ou commerciale

Federal Provincial Study on the Legal Protection of Trade Secrets and Commercial Information
Groupe d'étude fédéral-provincial sur la protection du secret industriel et des renseignements commerciaux

General inter-American convention for trade mark and commercial protection
Convention générale interaméricaine pour la protection des marques de fabrique et commerciale

failure to comply with the regulations governing the protection of tenants of domestic and commercial properties
inobservation des prescriptions légales sur la protection de locataires d'habitations et de locaux commerciaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In my view, that constitutes a limit on freedom of expression because our courts have held that commercial speech, including advertising, is a protected right.
À mon avis, cela constitue une restriction de la liberté d'expression car nos tribunaux ont conclu que les discours commerciaux, y compris la publicité, constituent un droit acquis.

I realize that there is no protection for commercial speech.
Je sais qu'il n'y a pas de protection pour le discours commercial.

I believe that, as Mr Fjellner said in his speech, on the one hand there is the Europe of major commercial consumer protection networks and, on the other hand, the Europe of productive powers, of the protection of the productive and industrial fabric and of employment and of the defence of the workers.
Je crois, comme l’a expliqué M. Fjellner au cours de son intervention, qu’il y a d’une part l’Europe des grands réseaux commerciaux de protection de consommateurs et d’autre part l’Europe des forces de production, de la protection du tissu productif et industriel, de l’emploi et de la défense des travailleurs.

65. Expresses readiness to enhance international cooperation in the field of cyber-security; calls on the US to adopt further legislation which would lead towards the creation of a set of international agreements and law enforcement cooperation to stop cyber-attacks and prevent cyber-crime; stands ready to develop international instruments and appropriate safeguards for the protection of privacy, freedom of speech and commercial transactions;
65. se montre disposé à renforcer la coopération internationale en matière de cybersécurité; invite les États-Unis à adopter d'autres textes législatifs qui conduiraient à la création d'un ensemble d'accords internationaux et d'une coopération en matière répressive visant à mettre fin aux cyberattaques et à lutter contre la cybercriminalité; se dit prêt à développer les instruments internationaux et les garde-fous appropriés pour la protection de la vie privée, de la liberté d'expression et des opérations commerciales;

Commercial spam is also the most straightforward for government to deal with since its commercial nature means that it is not protected by concepts of freedom of speech in the same way that other forms of communication are protected.
Le pourriel commercial constitue également la forme de pourriel à laquelle le gouvernement peut s'attaquer le plus facilement parce que sa nature commerciale empêche ses auteurs de se prévaloir de la liberté de parole qui protège les autres formes de communication.

Commercial spam is also the most straightforward for government to deal with since its commercial nature means that it is not protected by the freedom of speech.
Les pourriels commerciaux sont également les plus faciles à réglementer puisque leur nature commerciale signifie qu'ils ne sont pas protégés par la liberté de parole.

In my view, it is likely that Bill C-55 does infringe the guarantee of freedom of expression.because clause 3 of the bill prohibits Canadian advertisers from purchasing advertising from a foreign publisher of a periodical.In my view, that constitutes a limit on freedom of expression because our courts have held that commercial speech, including advertising, is a protected right.
À mon avis, il est probable que le projet de loi C-55 porte atteinte à la garantie de liberté d'expression [.] parce que la disposition 3 de ce projet de loi interdit aux annonceurs canadiens d'acheter de la publicité auprès de l'éditeur étranger d'un magazine [.] À mes yeux, cela constitue une entrave à la liberté d'expression parce que nos tribunaux ont affirmé que les formes d'expression commerciale, dont la publicité fait partie, sont protégées par notre droit.