It was very clear at the time—objectives may have changed subsequently—that the objective of chapter 11, the investor-state protection, was there partly because of stated declarations by the American negotiators that, to encourage investors in Mexico, it was necessary to provide a commercial tribunal to give the necessary confidence to U.S. investors, and presumably, Canadian investors, to go out into Mexico and begin to invest and trade.
Il était très clair à l'époque—les objectifs ont peut-être changé par la suite—que la raison d'être du chapitre 11, la protection des États investisseurs, découlait en partie des déclarations faites par les négociateurs américains, qui considéraient que pour encourager les investisseurs à se tourner vers le Mexique il fallait créer un tribunal commercial qui donnerait aux investisseurs américains, et en principe également aux investisseurs canadiens, la confiance nécessaire pour se lancer sur les marchés du Mexique et commencer à y investir et à y commercer.