Traduction de «commission's action against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shipowner's action over stevedore [ shipowner's action against stevedore ]
action récursoire contre les manutentionnaires

International Day against Violence Towards Women | International Day for the Elimination of Violence against Women | International Day of Action against Violence against Women | International Day to End Violence Against Women | IDEVAW [Abbr.]
Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes

control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]
réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]

to bring an action against someone,to commence an action against someone
intenter une action à quelqu'un

EUROPE AGAINST CANCER | Plan of action against cancer within the framework for action in the field of public health
Plan d'action de lutte contre le cancer dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique

pest infestation prevention | preventative actions against pests | preventative measure against pests | preventative measures against pests
mesures de prévention contre les nuisibles

Conference of the Association of West European Parliamentarians for Action against Apartheid on Southern Africa's Future - Europe's Role
Conférence sur l'avenir de l'Afrique australe et le rôle de l'Europe, organisée par l'Association des parlementaires d'Europe occidentale contre l'apartheid

A Canada for All: Canada's Action Plan Against Racism
Un Canada pour tous : Plan d’action canadien contre le racisme

action for failure to act [ appeal against Community inaction ]
recours en carence [ recours en carence communautaire ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For more information on the Commission's action against cartels, see its cartels website.
Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes, voir son site internet consacré aux ententes.

In 2011, the Commission took action against twelve Member States[15].
En 2011, la Commission a pris des mesures à l’encontre de douze États membres[15].

More information on the Commission's action against cartels is available on its cartels website.
De plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes sont disponibles sur son site web consacré aux ententes.

More information on the Commission's action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines by case.
Des informations complémentaires sur l'action menée par la Commission contre les ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées infligées dans des affaires d'ententes, sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes.

The Commission's action against Latvia follows recent action against Bulgaria, Hungary, Lithuania and Slovakia (IP/15/4673), where derogations granted under the 2003 Accession Treaty expired in January or May 2014.
Le recours de la Commission contre la Lettonie fait suite aux procédures engagées récemment contre la Bulgarie, la Hongrie, la Lituanie et la Slovaquie (IP/15/4673), où les dérogations accordées en vertu du traité d’adhésion de 2003 ont expiré en janvier ou en mai 2014.

More information on the Commission’s action against cartels is available on its cartels website, including a list of the ten highest cartel fines per case.
De plus amples informations sur l’action menée par la Commission contre les ententes sont disponibles sur son site internet consacré aux ententes, notamment une liste des dix amendes les plus élevées en matière d’ententes par affaire.

Advocate General Wahl proposes to reject the Commission’s action against Germany seeking financial penalties with regard to the Volkswagen law
L’avocat général, M. Wahl, propose de rejeter le recours formé par la Commission visant à ce que des sanctions pécuniaires soient infligées à l’Allemagne suite à l’adoption de la loi Volkswagen

Commission takes action against nine member states for failure to provide nature conservation reports
La Commission engage une procédure d'infraction à l'encontre de neuf États membres pour manquement à l'obligation de présentation de rapports sur la conservation de la nature

Commission takes action against eight Member States lagging behind in liberalisation of telecommunications
La Commission engage une action à l'encontre de huit Etats membres en retard dans la libéralisation des télécommunications

Commission decides action against several Member States in relation to freedom of access to environmental information
La Commission ouvre une procédure à l'encontre de plusieurs Etats membres en ce qui concerne la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement