Vertaling van "commission's assertion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assertion of a First Nation [ First Nation's assertion ]
affirmation d'une Première Nation

management's assertions | management assertions
assertions de la direction

management assertion [ management's assertion ]
assertion de la direction [ déclaration de la direction ]

Indian Claims Commission's decision [ ICC's decision | decision of the Indian Claims Commission | decision of the ICC ]
décision de la Commission des revendications des Indiens [ décision de la CRI ]

assertion | self-assured | Assertiveness | confidence
assertivité | affirmation de soi | comportement assertif

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]
commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

calculate commission | calculating commissions | calculate commissions | tally commissions
calculer des commissions

commission construction of set | commission set's construction | commission set construction | commissioning set construction
commander la construction de décors

assert one's rights
revendiquer ses droits

assert one's innocence
protester de son innocence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In response to the Commission’s assertion in the opening decision that it is unclear whether POL would benefit from the debt reduction measures, the United Kingdom claims that POL’s funding and accounting is ring-fenced from that of RMG.
En réponse à l’allégation de la Commission dans la décision d’ouverture selon laquelle on ne sait pas avec certitude si POL profitera des mesures de réduction de la dette, le Royaume-Uni fait valoir que le financement et la comptabilité de POL sont isolés de ceux de RMG.

As regards the present appeal, the Commission’s assertion that the two e-mails exchanged between the Director General of Akcros and Mr S. clearly could not be covered by legal professional privilege, is not capable of affecting the appellants’ interest in bringing proceedings.
S’agissant du présent pourvoi, l’affirmation de la Commission, selon laquelle les deux courriers électroniques échangés entre le directeur général d’Akcros et M. S. ne pourraient manifestement pas bénéficier de la confidentialité des communications entre avocats et clients, n’est pas de nature à affecter l’intérêt à agir des requérantes.

Thus, Regulation No 1/2003, contrary to the appellants’ assertions, does not aim to require in-house and external lawyers to be treated in the same way as far as concerns legal professional privilege, but aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which may be the subject of such measures.
Ainsi, le règlement n° 1/2003, contrairement à ce que cherchent à faire entendre les parties requérantes, ne vise pas à imposer une assimilation des avocats internes aux avocats externes en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications avec leurs clients, mais vise à renforcer l’étendue des pouvoirs d’inspection de la Commission, notamment en ce qui concerne les documents susceptibles de faire l’objet de telles mesures.

· "Force majeure": to align with obligations under passenger rights legislation for other transport modes and in view of the pending ruling of the European Court of Justice in Case C 509/11 the Commission will consider asserting that in such situations undertakings are not obliged to pay compensation.
· «force majeure»: afin de faire correspondre les obligations en la matière à celles définies dans la législation sur les droits des passagers applicable aux autres modes de transport, et compte tenu de l'arrêt en suspens de la Cour de justice de l'Union dans l'affaire C-509/11, la Commission envisage de faire valoir que, dans de tels cas de force majeure, les entreprises ne sont pas obligées de verser d'indemnité.

The Belgian authorities contest the Commission’s assertion that Sogepa is the only shareholder to contribute fresh cash since 27 December 2001, Duferco Investment having carried out an increase in Carsid’s capital amounting to EUR 25 million.
D’un autre point de vue, les autorités belges contestent l’affirmation de la Commission selon laquelle la Sogepa est le seul actionnaire à apporter de l’argent frais puisque le 27 décembre 2001, Duferco Investment a réalisé une augmentation du capital de Carsid à hauteur de 25 millions d’euros.

(71) Contrary to the Commission's assertion, the companies operating out of Charleroi airport are not competitors of Ryanair.
(71) Contrairement à ce que la Commission affirme, les compagnies opérant au départ de l'aéroport de Charleroi ne sont pas des concurrents de Ryanair.

Third, the Belgian authorities propose to put into perspective the development of IFB’s logistics activity in order to respond radically to the Commission's assertion that IFB had been ‘able to increase its volume in this market in a significant way’ during the period in question.
En troisième lieu, les autorités belges proposent de mettre en perspective l’évolution de l’activité logistique d'IFB afin de nuancer radicalement l’affirmation de la Commission selon laquelle IFB aurait «su augmenter son volume sur ce marché de manière importante» pendant la période en question.

The present Commission Communication follows up to the European Council assertion that Member States look forward to the proposals of the Commission with regard to strengthening and clarifying the implementation of the SGP.
La présente communication de la Commission fait suite à l'affirmation du Conseil européen selon laquelle les États membres attendent avec intérêt les propositions de la Commission visant à renforcer et à clarifier la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance.

13. To further explore these assertions two studies on options for processing asylum claims external to the EU were commissioned by the Commission: the Study on the feasibility of processing asylum claims outside the EU against the background of the common European asylum system and the goal of a common asylum procedure (published in March 2003), and the Study on the feasibility of setting up resettlement schemes in EU Member States or at EU level against the background of the Common European Asylum System and the goal of a Common Asylum Procedure
13. Deux études sur les possibilités de traiter les demandes d'asile à l'extérieur de l'UE ont été commandées par la Commission afin d'étudier ces pistes plus avant, à savoir l'étude sur la faisabilité du traitement des demandes d'asile en dehors de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mars 2003), et l'étude sur la faisabilité de l'établissement de programmes de réinstallation dans les États membres ou au niveau de l'UE dans le cadre du régime d'asile européen commun et dans la perspective d'une procédure d'asile commune (publiée en mai 2004).

The Committee welcomes the Commission's assertion that the length of time for which they are applied must be strictly limited to the time required to improve cooperation between the Member States.
Le Comité partage l'avis de la Commission selon lequel leur durée de validité doit être strictement limitée au laps de temps requis pour améliorer la coopération entre les États membres.