Vertaling van "commission's commitment to propose edf budgetisation " (Engels → Frans) :

81. Welcomes the Commission's commitment to propose EDF budgetisation for 2020, when the Cotonou Agreement expires; expects the Commission to honour this commitment and to take appropriate measures to facilitate incorporating the EDF into the Union's budget starting with the post-2020 MFF; is of the opinion that, in light of the current budgetary and economic crisis, the risk of EDF budgetisation leading to a decrease in the overall funding level for cooperation with ACP partners is too high at present; insists therefore that, were budgetisation to be considered for the MFF 2014-2020, it must imply transferring the entire EDF financial envelope as proposed by the Commission (EUR 30,3 billion in 2011 prices) to heading 4 on Global Europe and should under no circumstances be used as a pretext for reducing overall spending ceilings for Union's external action in general, and development assistance in particular;
81. se félicite que la Commission s'engage à proposer l'intégration du FED dans le budget pour 2020, à l'expiration de l'accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et prendra les mesures qui s'imposent pour faciliter l'incorporation du FED dans le budget de l'Union à partir du CFP de l'après 2020; estime que, compte tenu de la crise budgétaire et économique actuelle, le risque que la budgétisation du FED entraîne une baisse du niveau global de financement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est, pour l'heure, trop élevé; soutient donc que, si la budgétisation est envisagée pour le CFP 2014-2020, celle-ci doit impérativement s'accompagner du virement de la totalité de la dotation financière du FED proposée par la Commission (d'un montant de 30 300 000 000 EUR en prix 2011) dans la rubrique 4 relative à l'Europe dans le monde et qu'en aucun cas elle ne doit servir de prétexte à une réduction des plafonds globaux de dépenses de l'action extérieure de l'Union en général, et de l'aide au développement en particulier;

7. Welcomes the Commission's commitment to propose EDF budgetisation for 2020, when the Cotonou Agreement expires; expects the Commission to honour this commitment and to take appropriate measures to facilitate incorporating the EDF into the Union's budget starting with the post-2020 MFF; is of the opinion that, in light of the current budgetary and economic crisis, the risk of EDF budgetisation leading to a decrease in the overall funding level for cooperation with ACP partners is too high at present; insists therefore that, were budgetisation to be considered for the MFF 2014-2020, it must imply transferring the entire EDF financial envelope as proposed by the Commission (EUR 30.3 billion in 2011 prices) to heading 4 and should under no circumstances be used as a pretext for reducing overall spending ceilings for Union's external action in general, and development assistance in particular;
7. se félicite que la Commission s'engage à proposer l'intégration du FED dans le budget pour 2020, à l'expiration de l'accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et prendra les mesures qui s'imposent pour faciliter l'incorporation du FED dans le budget de l'Union à partir du CFP de l'après 2020; estime que, compte tenu de la crise budgétaire et économique actuelle, le risque que la budgétisation du FED entraîne une baisse du niveau global de financement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est, pour l'heure, trop élevé; soutient donc que, si la budgétisation est envisagée pour le CFP 2014-2020, celle-ci doit impérativement s'accompagner du virement de la totalité de la dotation financière du FED proposée par la Commission (d'un montant de 30 300 000 000 EUR en prix 2011) dans la rubrique 4 et qu'en aucun cas elle ne doit servir de prétexte à une réduction des plafonds globaux de dépenses de l'action extérieure de l'Union en général, et de l'aide au développement en particulier;

80. Welcomes the Commission's commitment to propose EDF budgetisation for 2020, when the Cotonou Agreement expires; expects the Commission to honour this commitment and to take appropriate measures to facilitate incorporating the EDF into the Union's budget starting with the post-2020 MFF; is of the opinion that, in light of the current budgetary and economic crisis, the risk of EDF budgetisation leading to a decrease in the overall funding level for cooperation with ACP partners is too high at present; insists therefore that, were budgetisation to be considered for the MFF 2014-2020, it must imply transferring the entire EDF financial envelope as proposed by the Commission (EUR 30.3 billion in 2011 prices) to heading 4 on Global Europe and should under no circumstances be used as a pretext for reducing overall spending ceilings for Union's external action in general, and development assistance in particular;
80. se félicite que la Commission s'engage à proposer l'intégration du FED dans le budget pour 2020, à l'expiration de l'accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et prendra les mesures qui s'imposent pour faciliter l'incorporation du FED dans le budget de l'Union à partir du CFP de l'après 2020; estime que, compte tenu de la crise budgétaire et économique actuelle, le risque que la budgétisation du FED entraîne une baisse du niveau global de financement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est, pour l'heure, trop élevé; soutient donc que, si la budgétisation est envisagée pour le CFP 2014-2020, celle-ci doit impérativement s'accompagner du virement de la totalité de la dotation financière du FED proposée par la Commission (d'un montant de 30 300 000 000 EUR en prix 2011) dans la rubrique 4 relative à l'Europe dans le monde et qu'en aucun cas elle ne doit servir de prétexte à une réduction des plafonds globaux de dépenses de l'action extérieure de l'Union en général, et de l'aide au développement en particulier;

9. Takes note of the revised ACP-EU Partnership Agreement (Cotonou Agreement), which has been provisionally applied since 1 November 2010; encourages the Commission to urgently launch an inclusive debate on the priorities, architecture and modalities of ACP-EU cooperation post 2020; recalls that Parliament has for many years been in favour of integrating the EDF into the Union budget, as a way to simplify procedures, to allow for better coordination of Union aid instruments and to increase parliamentary scrutiny, resulting in more coherent, efficient and accountable development spending in ACP countries; welcomes the Commission's commitment to propose EDF budgetisation for 2020, when the Cotonou Agreement expires; expects the Commission to honour this commitment and to take all necessary measures to start preparing for EDF budgetisation;
9. prend acte de l'accord de partenariat révisé ACP-UE (accord de Cotonou), appliqué provisoirement depuis le 1 novembre 2010; engage la Commission à organiser au plus vite un débat d'ensemble sur les priorités, l'architecture et les modalités de la coopération ACP-UE après 2020; rappelle que le Parlement est depuis longtemps favorable à l'intégration du FED dans le budget de l'Union afin de simplifier les procédures, de permettre une meilleure coordination des instruments d'assistance de l'Union et d'accroître le contrôle parlementaire, et de faire en sorte, par conséquent, que les dépenses de développement dans les pays ACP soient plus cohérentes et plus efficientes et plus fiables; se félicite que la Commission s'engage à proposer l'intégration du FED dans le budget pour 2020, à l'expiration de l'accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et qu'elle prendre toutes les mesures voulues pour préparer l'intégration du FED dans le budget;

In view of the proposed commitments, the Commission concluded that the proposed transaction, as modified by the commitments, would no longer raise competition concerns.
Compte tenu des engagements proposés, la Commission a conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problème de concurrence.

The Council and the Parliament recalled an earlier commitment to take action in the Climate and Energy Package adopted on 23 April 2009: "in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.
Le Conseil et le Parlement ont rappelé l'engagement pris dans le paquet énergie et climat adopté le 23 avril 2009 : «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.

(1) The Climate and Energy Package[17] calling for contributions of all sectors of the economy to achieving these emission reductions, including international maritime shipping, provides a clear mandate: ".in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.
(1) Le paquet de mesures sur l’énergie et le climat[17] qui préconise la participation de tous les secteurs de l’économie, y compris le transport maritime international, à la réduction des émissions, définit clairement le mandat: «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.

The European Parliament and the Council note that the Commission, with a view to, inter alia, enhancing the democratic scrutiny of development policy, intends to propose the budgetisation of the EDF as of 2021.
Le Parlement européen et le Conseil notent que la Commission a l'intention de proposer la budgétisation du FED à partir de 2021, en vue notamment de renforcer le contrôle démocratique de la politique de développement.

20. Stresses the importance of completing the internal market in the field of financial services and insurance, and, in particular, of the Commission's commitment to proposing the modernisation of legislation on solvency, investment funds (UCITS) and VAT treatment for financial services; nevertheless considers that a key priority for 2007 in the field of financial services legislation should be the proper implementation and timely application of legislation already adopted in recent years; in this respect, invites the Commission to report on the possible impact of private equity funds and hedge funds on financial stability, economic performance and employment;
20. souligne l'importance d'achever l'intégration du marché intérieur dans le domaine des services financiers et des assurances et, en particulier, l'engagement de la Commission à proposer la modernisation des textes législatifs concernant la solvabilité, les fonds d'investissement (OPCVM) et le traitement des services financiers au regard de la TVA; considère néanmoins qu'une priorité cruciale pour 2007, dans le domaine de la législation relative aux services financiers, devrait être la transposition correcte et l'application en temps utile de la législation déjà adoptée au cours des dernières années; invite à cet égard la Commission à rendre compte des éventuelles conséquences en termes de stabilité financière, de performance économique et de niveau d'emploi, des fonds d'actions à risque et des fonds d'investissement spéculatifs;

(14) The Gothenburg European Council on 15 and 16 June 2001 reaffirmed the determination of the Community and the Member States to meet their commitments under the Protocol, and stated that the Commission will prepare a proposal for ratification before the end of 2001 making it possible for the Community and its Member States to fulfil their commitment rapidly to ratify the Protocol.
(14) Le Conseil européen réuni à Göteborg les 15 et 16 juin 2001 a réaffirmé la détermination de la Communauté et des États membres de tenir les engagements pris dans le cadre du protocole et annoncé que la Commission élaborerait, avant la fin de 2001, une proposition en vue de sa ratification, ce qui permettrait à la Communauté et aux États membres d'honorer leur engagement de ratifier rapidement le protocole.