Vertaling van "commission's draft guidelines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Law Commission's Draft Code of Offences
Projet de code des crimes contre les pays et la sécurité de l'humanité de la Commission du Droit international

draft guidelines for the European Council conclusions | guidelines for the conclusions
projet d’orientations pour les conclusions du Conseil européen

draft guidelines for the searches
projet de directives pour les recherches

drafting guideline
lignes directrices fixant des critères d'appréciation de la qualité rédactionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, as required by the Directive and to assist national courts and parties to antitrust damages actions, the Commission will draft guidelines on the passing-on of overcharges.
De plus, comme l'exige la directive et afin d'aider les juridictions nationales et les parties aux actions en dommages et intérêts, la Commission rédigera des lignes directrices sur la répercussion du surcoût.

44. Calls on the Commission to promote the participation of CSOs and LAs in the ongoing discussion on blending mechanisms in the framework of the EU Platform for Blending in External Cooperation; asks the Commission to draft guidelines and create inclusive impact assessment and monitoring mechanisms to ensure that concerned populations are consulted at and participate in all stages of the project cycle and that blending contributes to poverty eradication;
44. invite la Commission à promouvoir la participation des organisations de la société civile et des autorités locales dans les discussions en cours sur les mécanismes mixtes dans le cadre de la plateforme de l'Union pour la coopération extérieure et le développement; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices contraignantes et de créer des études d'incidence et des mécanismes de suivi globaux pour garantir la consultation et la participation des populations concernées à tous les stades du cycle de projet et pour s'assurer que la mixité contribue à l'éradication de la pauvreté;

Mr. Thompson: If I could return to this broad issue about the guidelines, I want to be clear that on three separate occasions we have put guidelines out and indicated that they are draft guidelines and asked for feedback.
M. Thompson: Pour revenir à la question des lignes directrices, je veux être clair: nous avons rédigé des lignes directrices à trois reprises, tout en indiquant qu'il s'agissait d'ébauches; nous avons demandé aux intéressés de nous dire ce qu'ils en pensaient.

As regards further steps or stronger protection measures needed, the Commission is drafting guidelines for workers who are mainly but not exclusively in the construction sector and who may be in contact with and affected by asbestos, with a view to preventing further cases of asbestos contamination and any ensuing asbestos-related diseases.
Concernant la nécessité d’actions supplémentaires ou de mesures de protection renforcées, la Commission rédige en ce moment-même des lignes directrices à l’intention des travailleurs qui sont essentiellement, mais pas exclusivement, actifs dans le secteur de la construction et qui pourraient être en contact avec de l’amiante et en subir les conséquences, afin d’éviter tout autre cas de contamination et toute maladie causée par l’amiante.

Based on that work the Commission will draft guidelines for the setting-up of eco-labelling schemes and will propose a list of minimum requirements against which private eco-labelling schemes could be assessed.
Sur la base de ceux-ci, la Commission rédigera des orientations en vue de l’élaboration de régimes d’étiquetage écologique et proposera une liste d’exigences minimales permettant d’évaluer les régimes d’étiquetage écologique privés.

5. In order to support manufacturers or importers who belong to consortia, the Commission shall draft guidelines for compliance with competition law.
5. Afin d'assister les fabricants ou les importateurs qui font partie d'un consortium, la Commission rédige des lignes directrices destinées à faciliter le respect du droit de la concurrence.

To ensure a uniform interpretation of this new requirement, the European Commission has drafted guidelines ( [http ...]
Afin de garantir une interprétation uniforme de cette nouvelle obligation, la Commission européenne a élaboré un guide ( [http ...]

Why did the Prime Minister allow almost a full year to pass before receiving these guidelines and why did he not make the draft guidelines public last year?
Pourquoi le premier ministre a-t-il attendu presque un an avant d'obtenir ces lignes directrices et pourquoi n'a-t-il pas rendu ce projet de lignes directrices public l'an dernier?

In other words, your draft guidelines and the draft legislation obviously should have had some synthesis. But the period between the issuance of your draft guidelines was the period in which we did all our work and tried to accommodate all Canadians in the result of the public policy discussion.
Néanmoins, c'est au cours de la période qui a suivi la publication de votre projet de lignes directrices que nous avons fait tout notre travail et essayé de tenir compte de l'opinion de tous les Canadiens suite aux discussions sur la politique publique.