Vertaling van "commission's draft recommendations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Law Commission's Draft Code of Offences
Projet de code des crimes contre les pays et la sécurité de l'humanité de la Commission du Droit international

Proposed Draft Recommendations for Sport and Energy Drinks
Avant-projet de recommandations concernant les boissons pour sportifs et les boisons énergétiques

draft recommendation
projet de recommandation

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned
la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]
recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]

Drafting of Recommendation on VSAT's
Rédaction d'une recommandation sur les TTPO (VSAT)

10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]
10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[17] The Commission’s draft Recommendation on QA in Higher Education - COM(2004) 642, 12.10.2004 - builds on exactly this principle.
[17] Le projet de la Commission relatif à une recommandation concernant la poursuite de la coopération européenne visant la garantie de la qualité dans l’enseignement supérieur - COM(2004) 642 du 12.10.2004, se fonde exactement sur ce principe.

In this regard, the Ombudsman tends readily to issue press releases, and these are often published at a stage when the Ombudsman has just sent the Commission a draft recommendation, thus leaving no room for the Commission for defence, since its reply is still ongoing.
À cet effet, le Médiateur fait volontiers paraître des communiqués de presse, généralement publiés lorsqu’il vient d’envoyer son projet de recommandation à la Commission, ce qui ne laisse pas le temps à celle-ci de se défendre puisque sa réponse est encore en cours d’élaboration.

The ECB should not replace the exercise of these tasks by the EBA, and should therefore exercise powers to adopt regulations in accordance with Article 132 TFEU only where Union acts adopted by the European Commission upon drafts developed by the EBA or guidelines and recommendations issued by the EBA do not deal with certain aspects necessary for the proper exercise of the ECB's tasks or do not deal with them in sufficient detail.
La BCE ne devrait pas se substituer à l'ABE dans l'exercice de ces missions et ne devrait donc exercer le pouvoir d'adopter des règlements que lui confère l'article 132 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne que lorsque des actes adoptés par la Commission européenne sur la base de projets élaborés par l'ABE, ou les orientations et recommandations élaborées par l'ABE, ne traitent pas, ou traitent de manière insuffisamment détaillée, de certains aspects nécessaires au bon exercice des missions confiées à la BCE.

L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman’s draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,
L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son projet de recommandation,

L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman's draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,
L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son projet de recommandation,

– (CS) Ladies and gentlemen, in the draft recommendation of this Parliament to the Council concerning the new EU-Russia agreement, which we are debating today, there are perhaps only two facts than can be agreed with. The first is that Russia has enormous significance for the stability and prosperity of Europe and the world, and the second is that we must achieve a strategic partnership with Russia based on democratic values.
– (CS) Mesdames et Messieurs, dans les recommandations proposées par le Parlement au Conseil quant au nouvel accord UE-Russie dont nous débattons aujourd’hui, seuls deux éléments sont acceptables: la Russie est extrêmement importante pour la stabilité et la prospérité de l’Europe et du monde et nous devons conclure avec elle un partenariat stratégique fondé sur des valeurs démocratiques.

Council Decision 2010/308/EU concerning the position of the European Union regarding draft Decision 1/2003 and draft Recommendation 1/2003 of the Joint Committee set up under the Interbus Agreement on the international occasional carriage of passengers by coach and bus (Text with EEA relevance) [OJ L 138 of 4.6.2010].
Décision 2010/308/UE du Conseil concernant la position de l’Union européenne à l’égard du projet de décision 1/2003 et du projet de recommandation 1/2003 du comité mixte créé en vertu de l’accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [JO L 138 du 4.6.2010].

[6] Recommendation 98/561/EC on Quality in Higher Education was adopted on 24 September 1998; the draft Recommendation on Quality in Schools was discussed by the Education Council on 9 November 2000, and a formal first reading is expected soon.
[6] La recommandation 98/561/CE sur la qualité dans l'enseignement supérieur a été adoptée le 24 septembre 1998; le projet de recommandation sur la qualité dans l'éducation scolaire a été examiné par le Conseil «Éducation» le 9 novembre 2000; une première lecture formelle est attendue prochainement.

In addition, the Commission presented a draft recommendation with regards health and safety provisions for self-employed persons, which was adopted by Council in December 2002
En outre, la Commission a présenté une proposition de recommandation concernant l'application de la législation sur la santé et la sécurité au travail aux travailleurs indépendants, qui a été adoptée par le Conseil en décembre 2002.

1. When drafting the evaluation report and in the light of the findings and the assessments contained in that evaluation report, Member States’ experts and the Commission representatives shall draft recommendations for remedial action aimed at addressing any deficiencies identified during the evaluation and give an indication of the priorities for implementing them, as well as, where appropriate, examples of good practices.
1. Lorsqu’ils établissent le rapport d’évaluation, et à la lumière des constatations et des évaluations figurant dans ledit rapport d’évaluation, les experts des États membres et les représentants de la Commission formulent des recommandations quant aux mesures correctives destinées à remédier à tout manquement constaté lors de l’évaluation, et fournit une indication des priorités pour les mettre en œuvre, ainsi que, le cas échéant, des exemples de bonnes pratiques.