Vertaling van "commission's initial proposal gave rise " (Engels → Frans) :

In terms of the origins of Directive 2010/24, the Commission’s initial proposal emphasised the Commission’s attachment to ‘simplifying and clarifying Community law’ Further, the purpose of Directive 2010/24, as stated in one of its recitals, is the provision of a system of recovery assistance in the internal market that is ‘uniform’
En ce qui concerne la genèse de la directive 2010/24/UE, la proposition initiale de la Commission soulignait l’importance attachée par cette dernière à la « simplification et à la clarté du droit communautaire » . En outre, la finalité de la directive 2010/24/UE réside, comme l’indique l’un de ses considérants, dans l’établissement d’un système d’assistance au recouvrement au sein du marché intérieur qui soit « uniformisé » .

As a result of their deliberations, the European Parliament and the Council adopt amendments which sometimes introduce substantial changes to the Commission's initial proposal.
Les délibérations du Parlement européen et du Conseil les conduisent à adopter des amendements qui viennent parfois modifier substantiellement la proposition initiale de la Commission.

Finally, the budgetary authority has increased the financial allocation for this line compared with the detailed estimates in the Commission's initial proposal, so that more resources are available for each of the Member States participating in the Fund.
Enfin, l'Autorité budgétaire a augmenté la dotation financière de cette ligne par rapport à la prévision détaillée dans la proposition initiale de la Commission, ce qui a permis d'augmenter les ressources disponibles pour chacun des Etats membres participant au FER.

The Commission's initial proposal gave rise to objections and misunderstandings.
La proposition initiale de la Commission a suscité des objections et des malentendus.

Unlike the Commission’s initial proposal, the directive, as adopted, contains no provisions on criminal sanctions against fraudsters.
Contrairement à la proposition initiale de la Commission, la directive, telle qu'elle a été adoptée, ne contient pas de dispositions concernant les sanctions pénales contre les fraudeurs.

As the Members will remember, the Commission’s initial proposal gave rise to huge numbers of concerns.
Comme les collègues s’en souviendront, la proposition initiale de la Commission a soulevé un nombre très important de préoccupations.

However, during the initial work in the Council it emerged that the proposal gave rise to a number of issues and legal and institutional problems which could not be resolved immediately.
À l’occasion des travaux préparatoires au sein du Conseil, il s’est cependant avéré que la proposition suscitait un certain nombre de questions et de problèmes juridiques et institutionnels, qui ne pouvaient pas être immédiatement résolus.

There then followed an 'extra-institutional' Anglo-American initiative which gave rise to the 'Ankara text', which is opposed the letter and the spirit of the Nice decisions.
Il y eut, par la suite, une initiative américano-britannique lancée hors de tout cadre institutionnel, qui a donné naissance au "texte d'Ankara", lequel est contraire à la lettre et à l'esprit des décisions de Nice.

Today, we can see that, on the basis of the Commission's initial proposals submitted two years ago now after the tanker crashed, our joint efforts have brought progress, and I again wish to thank you, Commissioner de Palacio, for the committed support you and your colleagues gave us in the conciliation process.
Nous pouvons dire aujourd'hui qu'à la suite des premières propositions de la Commission après l'accident du pétrolier Erika il y a maintenant deux ans, nous avons bien progressé grâce à nos efforts communs et je vous remercie à nouveau, Madame la Commissaire, de nous avoir soutenus de façon si engagée avec vos collaborateurs au cours de la procédure de conciliation.