Vertaling van "commission’s initial proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

joint proposal | joint proposal by the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy
proposition conjointe | proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

proposal or initiative to build upon the Schengen acquis
une proposition ou une initiative visant à développer l'acquis de Schengen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In terms of the origins of Directive 2010/24, the Commission’s initial proposal emphasised the Commission’s attachment to ‘simplifying and clarifying Community law’ Further, the purpose of Directive 2010/24, as stated in one of its recitals, is the provision of a system of recovery assistance in the internal market that is ‘uniform’
En ce qui concerne la genèse de la directive 2010/24/UE, la proposition initiale de la Commission soulignait l’importance attachée par cette dernière à la « simplification et à la clarté du droit communautaire » . En outre, la finalité de la directive 2010/24/UE réside, comme l’indique l’un de ses considérants, dans l’établissement d’un système d’assistance au recouvrement au sein du marché intérieur qui soit « uniformisé » .

As a result of their deliberations, the European Parliament and the Council adopt amendments which sometimes introduce substantial changes to the Commission's initial proposal.
Les délibérations du Parlement européen et du Conseil les conduisent à adopter des amendements qui viennent parfois modifier substantiellement la proposition initiale de la Commission.

Finally, the budgetary authority has increased the financial allocation for this line compared with the detailed estimates in the Commission's initial proposal, so that more resources are available for each of the Member States participating in the Fund.
Enfin, l'Autorité budgétaire a augmenté la dotation financière de cette ligne par rapport à la prévision détaillée dans la proposition initiale de la Commission, ce qui a permis d'augmenter les ressources disponibles pour chacun des Etats membres participant au FER.

However the Commission notes that this is without prejudice to its right of initiative with regard to a future more comprehensive revision of the set up and functioning of this network, as envisaged in the Commission's initial proposal for Article 23.
La Commission fait néanmoins observer qu'elle accorde ce soutien sans préjudice de son droit d’initiative en ce qui concerne une future révision plus globale de l’organisation et du fonctionnement de ce réseau, ainsi qu'envisagé dans la proposition initiale de la Commission en ce qui concerne l’article 23.

However the Commission notes that this is without prejudice to its right of initiative with regard to a future more comprehensive revision of the set up and functioning of this network, as envisaged in the Commission's initial proposal for Article 23".
La Commission fait néanmoins observer qu'elle accorde ce soutien sans préjudice de son droit d’initiative en ce qui concerne une future révision plus globale de l’organisation et du fonctionnement de ce réseau, ainsi qu'envisagé dans la proposition initiale de la Commission relative à l’article 23.EXPOSÉ DES MOTIFS

Unlike the Commission’s initial proposal, the directive, as adopted, contains no provisions on criminal sanctions against fraudsters.
Contrairement à la proposition initiale de la Commission, la directive, telle qu'elle a été adoptée, ne contient pas de dispositions concernant les sanctions pénales contre les fraudeurs.

The rapporteur also welcomes the fact that, following Parliament’s rejection of the Commission’s initial proposal to repeal this Directive and regulate its subject matter, i.e. the use of the 900 MHz band, through a Commission decision in accordance with a comitology procedure, the Commission has modified its initial stance and is now proposing a legislative procedure.
La rapporteure se félicite en outre du fait que, face au rejet, par le Parlement européen, de la proposition initiale de la Commission tendant à abroger cette directive et à réglementer l'objet de celle-ci, à savoir l'utilisation de la bande des 900 MHz, par le biais d'une décision de la Commission dans le cadre d'une procédure de comitologie, la Commission a modifié sa position initiale et propose aujourd'hui une procédure législative.

– (EL) Mr President, the history of REACH is a history of constant weakening of the Commission's initial proposal and every time the Commission comes along and celebrates a different proposal from the initial proposal it submitted.
- (EL) Monsieur le Président, REACH pourrait se résumer à ceci: l’affaiblissement constant de la proposition initiale de la Commission, laquelle revient à chaque fois à la charge avec une proposition différente de sa première.

In fact, this was the intention of the Commission when it proposed the initiative and, I would, therefore, like to thank Parliament for adopting the common position, which the Commission fully supports without amendment given that, in practical terms, it incorporates all the amendments adopted by Parliament at first reading and introduces other slight modifications to the Commission’s initial proposal.
En fait, c’était là l’intention de la Commission quand elle a présenté l’initiative et, par conséquent, je remercie le Parlement d’avoir adopté la position commune que la Commission soutient totalement, sans amendements, étant donné qu’en termes pratiques, elle intègre tous les amendements adoptés par le Parlement en première lecture et n’ajoute que de légères modifications à la proposition initiale de la Commission.