Traduction de «commission's official quota » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

officials authorised by the Commission
fonctionnaires mandatés par la Commission

Reports of official commissions of inquiry
Rapports des commissions d'enquête officielles

body of specific officials of the Commission
corps spécifique de contrôleurs communautaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tickets are issued on request by the Commission's official travel agency.
Les titres de transport sont délivrés sur demande par l’agence de voyages agréée par la Commission.

The Agency and the Commission, their officials, servants and other persons working under their supervision shall not disclose information acquired or exchanged by them pursuant to this Regulation and of the kind covered by the obligation of professional secrecy and confidentiality.
L’Agence et la Commission, ainsi que leurs fonctionnaires, agents et autres personnes travaillant sous leur autorité ne divulguent pas les renseignements qu'ils ont recueillis ou échangés en application du présent règlement et qui, par leur nature, sont couverts par l'obligation de secret professionnel et de confidentialité.

By way of an appropriate mechanism, the Commission shall officially transmit the delegated acts to the European Parliament and the Council.
La Commission transmet officiellement les actes délégués au Parlement européen et au Conseil par la voie appropriée.

2. The Commission, its officials, Member States, and their officials shall not reveal any information of a confidential nature received pursuant to this Regulation, or any information provided on a confidential basis, without specific permission from the supplier of such information.
2. La Commission, ses agents, les États membres, et leurs agents ne divulguent pas, sauf autorisation expresse de la partie qui les a fournies, les informations à caractère confidentiel qu'ils ont reçues en application du présent règlement ou celles qui ont été fournies confidentiellement.

– having regard to the question of 14 May 2012 and 16 May 2012 to the Commission on Swiss quotas on the number of residence permits granted to nationals of Poland, Lithuania, Latvia, Estonia, Slovenia, Slovakia, Czech Republic, Hungary (O‑000113/2012 – B7‑0115/2012 and O‑000115/2012 – B7‑0116/2012),
– vu la question à la Commission, du 14 mai 2012, sur les contingents suisses relatifs au nombre de titres de séjour délivrés aux ressortissants de la Pologne, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la République tchèque et de la Hongrie (O‑000113/2012 – B7‑0115/2012),

– having regard to the questions of 14 May 2012 and 16 May 2012 to the Commission on Swiss quotas on the number of residence permits granted to nationals of Poland, Lithuania, Latvia, Estonia, Slovenia, Slovakia, Czech Republic, Hungary (O-000113/2012 – B7-0115/2012 and O-000115/2012 – B7-0116/2012),
– vu les questions à la Commission, du 14 et du 16 mai 2012, sur les contingents suisses relatifs au nombre de titres de séjour délivrés aux ressortissants de la Pologne, de la Lituanie, de la Lettonie, de l'Estonie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la République tchèque et de la Hongrie (O-000113/2012 – B7-0115/2012 et O-000115/2012 – B7-0116/2012)),

Each Directorate-General comprises one or more officials who coordinate and help draft answers to parliamentary questions. In addition to these full-time members of staff, one should add the officials who draft or contribute on an ad hoc basis to the preparation of draft answers in each service and cabinet of the Commission, the officials of the Legal Service who revise each draft answer, and the translators assigned the task of translating the answer.
À ces membres du personnel à temps plein s’ajoutent les fonctionnaires qui rédigent des projets de réponses ou participent de manière ponctuelle à la rédaction des projets de réponses au sein de chaque service et cabinet de la Commission, les fonctionnaires du service juridique qui révisent chaque projet de réponse et les traducteurs chargés de traduire la réponse.

It is absolutely necessary that tariff quotas granted to third countries do not exceed the difference between domestic production and consumption levels so as to avoid the emergence of fraudulent triangular trade in sugar with the European Community, as it was the case in the Western Balkans before the Commission before the Commission imposed tariff quotas on sugar imports from that region under Regulation (EC) No 374/2005.
Il est absolument nécessaire que les contingents tarifaires accordés aux pays tiers n'excèdent pas le volume assurant l'équilibre net de la production et de la consommation intérieures afin d'éviter l'émergence de tout commerce triangulaire du sucre avec l'Union européenne, comme c'était le cas dans les Balkans avant que la Commission n'impose de contingents tarifaires sur les importations de sucre en provenance de cette région, au titre du règlement (CE) n° 374/2005.

Nonetheless, I should like to take this opportunity of thanking the European Commission’s officials and the Secretariat’s officials for their cooperation.
Toutefois, je tiens à profiter de cette occasion pour remercier les fonctionnaires de la Commission européenne et du Secrétariat pour leur collaboration ; je tiens également à exprimer ma reconnaissance aux personnes de mon équipe, qui m’ont aidé à développer ce sujet.

- How best to bring the opinions voiced by the NGOs to the attention of the relevant Commission department/officials and to ensure, where possible, that NGOs receive appropriate feedback on how their contributions and opinions have affected the eventual policy decision, thereby making the relationship a real dialogue.
- Comment porter de la manière la plus efficace les avis exprimés par les ONG à l'attention des services et des fonctionnaires compétents de la Commission et faire en sorte autant que possible que ces ONG soient informées sur la façon dont leur contribution et leurs avis ont influé sur la décision finale, de façon à faire de cette relation un véritable dialogue-