Traduction de «reports official commissions inquiry » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Reports of official commissions of inquiry
Rapports des commissions d'enquête officielles

Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]
Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]

The Fight Against Organized Crime in Quebec: Report of the Commission of Inquiry on Organized Crime and Recommendations [ The Fight Against Organized Crime in Quebec | Report of the Commission of Inquiry on Organized Crime and Recommendations ]
La lutte au crime organisé au Québec: Rapport d'enquête sur le crime organisé et recommandations [ La lutte au crime organisé au Québec | Rapport d'enquête sur le crime organisé et recommandations ]

Report of the Industrial Inquiry Commission on the Disruption of Shipping on the Great Lakes, the St. Lawrence River System and connecting waters [ Report of the Industrial Inquiry Commission on the Disruption of Shipping ]
Rapport d'une Commission d'enquête industrielle sur la désorganisation de la navigation sur les Grands Lacs et dans le réseau du St-Laurent et des canaux fluviaux [ Rapport d'une Commission d'enquête industrielle sur la désorganisation de la navigation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0851 - EN - Communication from the Commission - Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 into the European gas and electricity sectors (Final Report) {SEC(2006) 1724}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0851 - EN - Communication de la Commission - Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité (Rapport final) {SEC(2006) 1724}

Communication from the Commission - Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 into the European gas and electricity sectors (Final Report) {SEC(2006) 1724}
Communication de la Commission - Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité (Rapport final) {SEC(2006) 1724}

Communication from the Commission Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 into the European gas and electricity sectors (Final Report) {SEC(2006) 1724} /* COM/2006/0851 final */
Communication de la Commission Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité (Rapport final) {SEC(2006) 1724} /* COM/2006/0851 final */

Against this background and considering the short-lived nature of the project bond pilot phase, the Commission wishes to clarify that the expression ‘report every six months during the pilot phase’ used in recital 14, in Article 1(3)(b), Article 1(4), Article 2(3)(b) and Article 2(7), is that the Commission will inform Council and Parliament by appearing before either institution with suitable support material rather than completing an official Commission report, which would require disproportionate effort compared to the limited scope of the pilot phase.
Dans ce contexte et compte tenu de la durée limitée de la phase pilote de cette initiative, la Commission précise qu’il convient d’entendre par l’expression «faire rapport tous les six mois pendant la phase pilote» employée au considérant 14 et par l’expression «présente [.], tous les six mois pendant la phase pilote, un rapport» employée à l'article 1er, paragraphe 3, point b), à l'article 1er, paragraphe 4, à l’article 2, paragraphe 3, point b), et à l'article 2, paragraphe 7, qu’elle présentera directement au Conseil et au Parlement des documents d’appui pertinents, plutôt qu’un rapport officiel dont l’élaboration nécessiterait un effort disproportionné avec la portée limitée de la phase pilote.

The Le Dain Commission Report: Reaching majority consensus on a wide range of observations and findings on cannabis, the Le Dain Commission Inquiry recommended repeal of the prohibition against simple possession.
Le rapport de la Commission Le Dain : La Commission Le Dain qui a obtenu le consensus de la majorité sur une vaste gamme d’observations et de constatations relatives au cannabis a recommandé l’abrogation de la prohibition de possession simple.

I mentioned already the important work of the Native Women's Association of Canada on this issue. Its work builds on and complements the work of more than 45 studies, commissions, inquiries, and other reports, including the 1999 Aboriginal Justice Inquiry of Manitoba, the 1996 Royal Commission on Aboriginal Peoples, the Aboriginal Healing Foundation, the House of Commons status of women committee, the B.C. Missing Women Commission of Inquiry, and many others.
J'ai déjà parlé du travail important réalisé à cet égard par l'Association des femmes autochtones du Canada, qui s'appuie sur les rapports d'au moins 45 études, commissions et enquêtes, notamment celui de la Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les Autochtones, publié en 1999, celui de la Commission royale sur les peuples autochtones, publié en 1996, ainsi que ceux publiés par la Fondation autochtone de guérison, le Comité de la condition féminine de la Chambre des communes, la Commission d'enquête sur les femmes disparues en Colombie-Britannique, et bien d'autres encore.

Communication from the Commission of 10 January 2007 entitled "Inquiry pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1/2003 into the European gas and electricity sectors (final report)" [COM(2006) 851 - Not published in the Official Journal].
Communication de la Commission du 10 janvier 2007 intitulée «Enquête menée en vertu de l'article 17 du règlement (CE) n° 1/2003 sur les secteurs européens du gaz et de l'électricité (rapport final)» [COM(2006) 851 - Non publié au Journal officiel].

Visible Minorities and the Public Service of Canada-Report to Human Rights Commission-Inquiry-Debate Continued
Les minorités visibles et la fonction publique du canada—Le rapport présenté à la commission des droits de la personne—Interpellation—Suite du débat

Visible Minorities and the Public Service of Canada-Report to Human Rights Commission-Inquiry-Debate Adjourned
Les minorités visibles et la fonction publique du Canada-Rapport présenté à la Commission des droits de la personne-Interpellation-Ajournement du débat

The commissioner has the same powers as an official Commission of Inquiry, has full access to all our information and personnel, and may review any of our activities.
Le commissaire a les mêmes pouvoirs que ceux d'une commission d'enquête officielle, a accès à toute l'information et à tout le personnel du CST, et peut examiner n'importe quelle de ses activités.