Vertaling van "commission's recent decisional practice " (Engels → Frans) :

In the Commission's recent decisional practice, market-based pricing policies were permitted typically in line with the Guarantee Notice, the Reference Rate Communication or following the principles of pari passu investments, to avoid market distortions.
Pour éviter les distorsions du marché, la Commission, dans sa pratique décisionnelle récente, a autorisé en règle générale les politiques de fixation des prix basées sur le marché conformément à la communication sur les garanties ou à la communication sur les taux de référence ou conformes aux principes de l'investissement «pari passu».

- To reduce the threat of possible disruptions or physical destruction of critical energy infrastructure beyond the EU borders through an exchange of best practice with all relevant EU partners and international organizations based on the actions for the internal infrastructure outlined in the Commission’s recent Communication on a European Program for Critical Infrastructure Protection.
- La réduction de la menace d ’ éventuelles ruptures ou d’une destruction physique d'infrastructures énergétiques essentielles hors du territoire de l’Union européenne dans le cadre d’un échange des meilleures pratiques avec tous les partenaires de l’Union et les organisations internationales, sur la base des mesures relatives aux infrastructures internes ébauchées dans la communication récente de la Commission sur un programme européen de protection des infrastructures critiques.

For example, the Business Environment Simplification Task Force (BEST - see section 2.4) led to the identification of good practice and has evolved into the "BEST Procedure", described in the Commission's recent Communication on enterprise policy.
La task-force BEST (cf. point 2.4), par exemple, a permis de définir des bonnes pratiques et a élaboré la "procédure BEST", qui est décrite dans la récente communication de la Commission relative à la politique d'entreprise.

This is an area which the Commission has recently addressed in its proposal on unfair commercial practices.
Il s'agit là d'un domaine que la Commission a récemment abordé dans sa proposition relative aux pratiques commerciales déloyales.

Concerning the establishment, the remit and capitalisation of new NPBs, the recent decisional practice by the Commission sets out how the Commission assesses compatibility with State aid rules.
En ce qui concerne l’établissement, la compétence et la capitalisation des nouvelles BND, la pratique décisionnelle récente de la Commission expose la manière dont elle évalue la compatibilité avec les règles relatives aux aides d’État.

Given the irreversibility of such measures in practice and the fiscal implications for the granting Member States and in the light of the Commission's decisional practice during the crisis, the Commission can in principle only authorise them once the Member State concerned demonstrates that all measures to limit such aid to the minimum necessary have been exploited to the maximum extent.
Compte tenu du caractère irréversible de ce type de mesures dans la pratique et des conséquences budgétaires qu'elles ont pour l'État membre qui les octroie, et à la lumière de la pratique décisionnelle de la Commission durant la crise, la Commission ne peut en principe les autoriser qu'une fois que l'État membre concerné a démontré que toutes les mesures visant à limiter cette aide au minimum nécessaire ont été exploitées autant que possible.

Such special circumstances may include in particular: certain forms of aid as yet untested in the Commission's decision-making practice, precedent decisions which the Commission may be in the course of reassessing in the light of recent case-law or developments of the common market, novel technical issues, or concerns as regards the measure's compatibility with other provisions of the Treaty (for example, non-discrimination, the four freedoms, etc.).
Ces circonstances particulières peuvent comprendre notamment certaines formes d'aide qui n'ont pas encore été appréciées dans le cadre de la pratique décisionnelle de la Commission, des décisions antérieures que la Commission pourrait réapprécier à la lumière de la jurisprudence récente ou de l'évolution récente du marché commun, des questions techniques nouvelles ou des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec d'autres dispositions du traité (par exemple: non-discrimination, quatre libertés, etc.).

A Commission document should, therefore, describe the most recent developments in case law and in the Commission's decision-making practice, particularly as regards the criteria of economic activity and effects on trade between Member States, which determine the applicability of the Treaty rules on state aid.
Un document de la Commission devrait donc présenter les derniers développements jurisprudentiels et la pratique décisionnelle de la Commission, en particulier sur les critères d'activités économiques et d'affectation des échanges entre Etats membres, qui conditionnent l'applicabilité des règles du traité en matière d'aides d'Etat.