Traduction de «recent decisional practice » (Anglais → Français) :

Concerning the establishment, the remit and capitalisation of new NPBs, the recent decisional practice by the Commission sets out how the Commission assesses compatibility with State aid rules.
En ce qui concerne l’établissement, la compétence et la capitalisation des nouvelles BND, la pratique décisionnelle récente de la Commission expose la manière dont elle évalue la compatibilité avec les règles relatives aux aides d’État.

In the Commission's recent decisional practice, market-based pricing policies were permitted typically in line with the Guarantee Notice, the Reference Rate Communication or following the principles of pari passu investments, to avoid market distortions.
Pour éviter les distorsions du marché, la Commission, dans sa pratique décisionnelle récente, a autorisé en règle générale les politiques de fixation des prix basées sur le marché conformément à la communication sur les garanties ou à la communication sur les taux de référence ou conformes aux principes de l'investissement «pari passu».