Vertaling van "commission 98 million " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission Decision 98/235/EC, OJEC L88/1998, p.59 sqq. | Standing group Women in rural areas
Groupe permanent femmes en milieu rural

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Commission has approved an investment package of €98.2 million to support Europe's transition to a low-carbon, circular economy under the new LIFE funding programme for the Environment and Climate Action.
La Commission européenne a approuvé un train de mesures en faveur d'investissements d'un montant de 98,2 millions d'euros afin de soutenir la transition de l'Europe vers une économie circulaire à faible intensité de carbone, dans le cadre du nouveau programme de financement LIFE consacré à l'environnement et à l'action pour le climat.

On 28 June 2013, Latvia informed the Commission that it had in fact lent HipoNIA LVL 70,98 million, and had thereby exceeded the amount of the measure temporarily authorised in the opening decision by approximately LVL 11 million.
Le 28 juin 2013, la Lettonie a informé la Commission qu'elle avait en réalité octroyé un prêt de 70,98 millions de LVL à HipoNIA et qu'elle avait de ce fait dépassé de 11 millions de LVL environ le montant de la mesure autorisée à titre temporaire dans la décision d'ouvrir la procédure.

- the arrangements envisaged by the Commission (98 million by recourse to the flexibility instrument, 12 million from the Rapid Reaction Mechanism and 60 by means of reprogramming) could be acceptable provided that the Commission
- que les arrangements envisagés par la Commission (98 millions par recours à l'instrument de flexibilité, 12 millions au mécanisme de réaction rapide et 60 millions à la programmation) seraient acceptables pour autant que la Commission

The Commission proposed that in 2005 the Rapid Reaction Mechanism would be used for an amount of € 12 million, that existing programmes under the Asia budget lines be "re-ordered" for an amount of € 60 million and € 98 million be provided by the mobilisation of the flexibility instrument.
Elle a proposé qu'en 2005 le mécanisme de réaction rapide soit mobilisé à hauteur de 12 millions d'euros, que les programmes existants au titre des lignes budgétaires en faveur de l'Asie soient réaménagés à hauteur de 60 millions d'euros et que 98 millions d'euros soient fournis par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

The Foreign Affairs Committee agrees on the original Commission proposal to finance the Tsunami affected countries reconstruction in two years time (2005-2006) following the Commission recommendations (i.e., EUR 98 million through flexibility, EUR 60 million through redeployment and EUR 12 million through the RRM).
La commission des affaires étrangères est favorable à la proposition initiale de la Commission visant à financer la reconstruction dans les pays touchés par le tsunami sur une période de deux ans (2005-2006) suivant les recommandations de la Commission (à savoir 98 millions d'euros par l'instrument de flexibilité, 60 millions d'euros par redéploiement et 12 millions d'euros provenant du MRR).

(67) In its Decisions 98/637/ECSC and 2001/162 ECSC the Commission authorised global aid to cover the technical costs of closure of the Spanish privately owned companies for the sum of 10325 millions pesetas for 1998 and 9959 millions pesetas (EUR 59854795,48) for 2000.
(67) La Commission a autorisé, dans ses décisions 98/637/CECA et 2001/162/CECA, des aides globales à la couverture des coûts techniques de fermeture des entreprises espagnoles de propriété privée, d'un montant de 10325 millions de pesetas pour 1998 et de 9959 millions de pesetas (59854795,48 euros) pour 2000.

(40) As concerns the other related case N 94/98, the Commission approved by decision of 2 February 2000 a settlement agreement concluded between the BvS, the Land of Saxony-Anhalt and Elf/Mider on 30 December 1997. In it, Germany recognised an EUR 184,1 million (DEM 360 million) claim for damages by Elf/Mider.
(40) Dans l'autre affaire (N 94/98) en rapport avec la présente espèce, la Commission a approuvé par décision du 2 février 2000 un compromis signé le 30 décembre 1997 entre la BvS, le Land de Saxe-Anhalt et Elf/Mider, dans lequel l'Allemagne reconnaît une demande d'indemnisation d'Elf/Mider de 184,1 millions d'euros (360 millions de DEM).

This amount comprises EUR 61,4 million (DEM 120 million) approved under the Commission's Decision on the settlement agreement (N 94/98).
Ce montant comprend la somme de 61,4 millions d'euros (120 millions de DEM) qui avait été autorisée dans la décision de la Commission relative au compromis (N 94/98).

(9) Directive 98/70/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 1998 relating to the quality of petrol and diesel fuels and amending Council Directive 93/12/EEC(5), as amended by Commission Directive 2000/71/EC(6), requires that petrol and diesel motor fuels for sale throughout the Community from 1 January 2005 shall have a maximum sulphur content of 50 mg/kg (parts per million).
(9) Conformément à la directive 98/70/CEE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE(5), telle que modifiée par la directive 2000/71/CE de la Commission(6), la teneur en soufre de l'essence et du gazole en vente dans la Communauté ne pourra plus dépasser 50 mg/kg (en parties par million ou ppm) à compter du 1er janvier 2005.

(31) By letter of 14 August 2001, Spain informed the Commission that Minas de la Camocha SA had not repaid ESP 226 million out of the total of ESP 665 million which had not been authorised by the Commission for that undertaking in Decision 98/635/ECSC but had been paid in anticipation of authorisation from the Commission.
(31) Par sa lettre du 14 août 2001, l'Espagne a notifié à la Commission que l'entreprise Minas de la Camocha SA n'avait pas remboursé 226 millions de pesetas espagnoles (ESP) du montant total de 665 millions ESP que la Commission n'avait pas autorisé pour cette entreprise dans sa décision 98/635/CECA et qui avait été versé anticipativement à une autorisation de la Commission.