Traduction de «commission actually reach » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

agreement has been reached by the Commission
la Commission s'est mise d'accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Disagreement over the financial responsibility: where the EU is the respondent in the dispute, and the Commission considers that the EU country concerned is actually responsible for the costs arising from the arbitration, they have to reach an agreement with each other.
Désaccord quant à la responsabilité financière: si l’UE agit en qualité de partie défenderesse dans le différend et que la Commission considère que les frais résultant de l’arbitrage incombent au pays de l’UE concerné, les parties doivent trouver un accord.

Therefore, my question to the Commission is as follows: if no agreement is reached this time regarding the inclusion of aviation in emissions trading, is the Commission actually prepared to continue negotiating at ICAO level?
Voici donc la question que je pose à la Commission: si aucun accord ne devait être atteint concernant l’intégration des activités aériennes dans le système communautaire d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre, la Commission est-elle réellement préparée à continuer à négocier au niveau de l’OACI?

We in the Commission are very keen that two issues should always be high on our agenda. First: the necessity for full respect of international humanitarian law by all parties; second: the necessity to ensure that humanitarian relief efforts can actually reach the people in Gaza.
À la Commission, nous insistons pour que la priorité soit systématiquement accordée aux deux points suivants: la nécessité du respect absolu du droit humanitaire international par toutes les parties et la nécessité de garantir que l’aide humanitaire parvient effectivement aux populations de la bande de Gaza.

Secondly, the Commission sends humanitarian aid to Chechnya. What has been done to determine whether those funds actually reach the local inhabitants who suffer from official corruption?
Deuxièmement, la Commission fait parvenir à la Tchétchénie une aide humanitaire: quelles mesures ont été prises pour vérifier que ces fonds atteignent réellement les habitants locaux, qui subissent la corruption du gouvernement?

We must find some sort of a system to ensure that the comments made by members of the Commission actually reach our ears – either the speeches will have to be shortened or the Commissioners will have to be given more time to deliver them. One way or the other, we cannot expect the House to make do with the present system.
Nous devons d'une manière ou d'une autre définir un règlement pour que les explications de la Commission nous parviennent également - nous devons soit les raccourcir, soit leur accorder plus de temps. Nous ne devrions toutefois pas nous imposer cette pratique à la longue.

If no agreement is reached, the Commission takes a decision, bearing in mind traditional fair practice and the actual likelihood of confusion.
Si aucun accord n’intervient, la Commission arrête une décision en tenant compte des usages loyalement et traditionnellement pratiqués, et des risques réels de confusion.

We see that this was organized and it reached to the top of the actual central electoral commission.
Il s'agissait donc d'une situation prévue qui émanait des plus hautes instances de la commission électorale centrale.

The Commission has reached the conclusion that Greece, in levying VAT on cars, determines the taxable amount by reference to the catalogue price, not to the price which is actually invoiced.
En effet, la Commission est parvenue à la conclusion que la Grèce perçoit la TVA sur les voitures en déterminant la base d'imposition sur un prix "catalogue" et non pas sur le prix effectivement facturé.

They are either unclear or too vague for the Commission to have all doubts relieved concerning their compatibility or too far reaching to persuade the Commission that the legislation is part of a structured, objective restructuring plan or promotes the use of competitive combined transport. There is insufficient evidence that vehicles will, for example, actually be taken out of circulation when receiving a capacity reduction premium.
Elles sont soit trop vagues pour qu'on ne puisse douter de leur compatibilité (aide à l'investissement dans le domaine des transports combinés, aide à la formation, fusions ou retraites anticipées), soit elles vont trop loin (achat de véhicules dans un marché en surcapacité) pour qu'on puisse être convaincu que la loi fait partie d'un plan structuré et objectif de réorganisation ou qu'elle encourage l'utilisation de transports combinés concurrentiels. Il n'y a pas suffisamment d'éléments attestant, par exemple, que les entreprises qui recevront une prime pour la réduction de leur capacité de transport retireront effectivement des véhicules de la circulation.