Traduction de «commission addresses similar » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Taxation of Elected Officers of Incorporated Municipalities, School Boards, Municipal Commissions and Similar Bodies
Impôt des conseillers élus des corporations municipales, des commissions scolaires, des commissions municipales et de tout autre organisme similaire

Commission's Register of Expert Groups | Register of Commission Expert Groups and Other Similar Entities
registre des groupes d’experts | registre des groupes d’experts de la Commission | registre des groupes d’experts de la Commission et autres entités similaires

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

the Commission shall,where necessary,address appropriate directives to...
la Commission adresse,en tant que de besoin,les directives appropriées à...

Royal Commission on Activities of the Canadian Performing Rights Society Limited, and Similar Societies
Commission royale sur les activités de la Canadian Performing Rights Society Limited, et des sociétés semblables

address commission
commission d'adresse

Notes for an address by the Honourable Lloyd Axworthy, Minister of Foreign Affairs, at the consultations with non-governmental organizations in preparation for the 54th Session of the United Nations Commission on Human Rights
Notes pour une allocution de l'honorable Lloyd Axworthy, ministre des Affaires étrangères, à l'occasion des consultations avec les ONG en prévision de la 54e session de la Commission des droits de l'homme de l'ONU

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to ensure that the Commission addresses similar issues in a consistent manner across the internal market, it is appropriate to provide for a specific legal basis to launch investigations into sectors of the economy or into certain aid instruments across several Member States.
Afin de garantir que la Commission traite les problèmes similaires de façon uniforme dans l'ensemble du marché intérieur, il convient de prévoir une base juridique spécifique lui permettant de lancer des enquêtes dans certains secteurs économiques ou au sujet de certains instruments d'aide dans plusieurs États membres.

While they face similar problems as most SMEs, they may encounter additional difficulties, accessing finance which the Commission addressed in the future Programme for Social Change and Innovation (PSCI) as well as in the Structural Funds regulations[35].
S’ils rencontrent les mêmes problèmes que la plupart des PME, ils sont parfois confrontés à des difficultés supplémentaires pour accéder aux financements. Cette question est abordée par la Commission dans le futur programme pour le changement social et l’innovation sociale ainsi que dans les règlements relatifs aux Fonds structurels[35].

(13) In order to ensure that the Commission addresses similar issues in a consistent manner across the internal market, it is appropriate to complete the existing powers of the Commission by introducing a specific legal basis to launch investigations into sectors of the economy or into certain aid instruments across several Member States.
(13) Afin de garantir que la Commission traite les problèmes similaires de façon uniforme dans l'ensemble du marché intérieur, il convient de compléter ses pouvoirs existants en introduisant une base juridique spécifique lui permettant de lancer des enquêtes dans certains secteurs économiques ou au sujet de certains instruments d'aide dans plusieurs États membres.

Similarly, the European Parliament, in its resolution on Online Platforms of June 2017, urged platforms "to strengthen measures to tackle illegal and harmful content", while calling on the Commission to present proposals to address these issues.
De même, le Parlement européen, dans sa résolution de juin 2017 sur les plateformes en ligne, a enjoint à celles-ci «de renforcer leurs mesures de lutte contre les contenus en ligne illégaux et dangereux» tout en invitant la Commission à présenter des propositions pour traiter ces problèmes.

A Structured Dialogue on justice was launched with Bosnia and Herzegovina and the Commission proposes a similar dialogue with Kosovo on the rule of law with the aim to address the challenges in this area and support judicial reform.
Un dialogue structuré sur la justice a été engagé avec la Bosnie-Herzégovine et la Commission propose l'ouverture, avec le Kosovo, d'un dialogue similaire portant sur l'État de droit, dans le but de s'attaquer aux problèmes dans ce domaine et de soutenir la réforme judiciaire.

6. Notes that these developments have led to concerns regarding the principles of the rule of law, democracy and fundamental rights in Hungary over the past years, which, taken together, could represent an emerging systemic threat to the rule of law in this Member State; is of the opinion, contrary to the statement made by the Commission before Parliament on 2 December 2015, that the conditions for the activation of the rule of law framework and Article 7(1) are fully met; believes that Hungary presents a test for the EU to prove its capacity and willingness to react to threats to and breaches of its own founding values by a Member State; notes with concern that developments in some other Member States show worrying signs of an undermining of the rule of law similar to that in Hungary; regrets that the Commission’s continued lack of political willingness to address properly the situation in Hungary is creating a precedent with regard to other Member States that are adopting similar worrying trends concerning respect for the rule of law; believes that this raises serious concerns as to the ability of the Union to ensure continuing respect for the political Copenhagen criteria once a Member State has acceded to the Union;
6. relève que ces événements ont suscité des inquiétudes au sujet des principes de l'état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux en Hongrie au cours des dernières années, qui, au total, pourraient constituer l'émergence d'une menace systémique pour l'état de droit dans cet État membre; estime que, contrairement à la déclaration faite par la Commission devant le Parlement le 2 décembre 2015, les conditions pour l'activation du cadre de l'état de droit et pour l'application de l'article 7, paragraphe 1, sont pleinement réunies; estime que la Hongrie permet de tester la capacité et la volonté de l'Union de réagir aux menaces et aux violations de ses propres valeurs fondamentales par un État membre; note avec inquiétude que certaines évolutions dans d'autres États membres montrent des tendances similaires au non-respect de l'état de droit observé en Hongrie; déplore que le manque de volonté politique persistant de la Commission à remédier comme il se doit à la situation en Hongrie crée un précédent pour d'autres États membres qui affichent de telles tendances préoccupantes en matière de respect de l'état de droit; estime que cela soulève de sérieuses questions quant à la capacité de l'Union d'assurer le respect continu des critères politiques de Copenhague après l'adhésion d'un État membre à l'Union;

- (HU) Mr President, the importance of this topic is best highlighted by the fact that three MEPs have addressed similar questions to the Commission.
- (HU) Monsieur le Président, la meilleure preuve de l’importance de ce sujet est que trois députés européens ont adressé des questions similaires à la Commission.

Having said that, the Commission is taking the necessary steps in order to ensure overall coherence in addressing similar issues in both acts.
Cela étant dit, la Commission prend les mesures nécessaires afin de garantir la cohérence globale en abordant en même temps les questions semblables dans les deux textes.

5. Calls on the EU institutions and Member States to take action to prevent similar situations in the future, through cooperation and the application of EU guidelines to find solutions in similar cases; asks the Commission to monitor and assess the application of EU asylum law in the Member States, and in particular in cases involving sexual orientation, and to report to the European Parliament; underlines the fact that the Commission has announced, for 2008, amendments to the Dublin Regulation and the Qualifications Directive which will address the issues raised in this resolution;
5. demande aux institutions de l'Union européenne et aux États membres de mener une action afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent, grâce à la coopération et à l'application des lignes directrices au niveau de l'Union visant à dégager des solutions pour les cas similaires; demande à la Commission de surveiller et d'évaluer l'application du droit d'asile de l'Union européenne dans les États membres, notamment dans des cas en rapport avec l'orientation sexuelle, et de lui en faire rapport; souligne que la Commission a annoncé pour 2008 des modifications au règlement de Dublin et à la directive relative aux conditions qui traiteront les questions évoquées dans la présente résolution;

The Commission considers that a similar model, adapted as necessary to address the specificities of the clearing and settlement sector, should be introduced to coordinate the supervisory responsibilities of national authorities.
La Commission estime qu'il conviendrait d'instaurer, dans le secteur de la compensation et du règlement-livraison, un modèle similaire convenablement adapté à sa spécificité, afin de coordonner les missions prudentielles des autorités nationales.