Traduction de «commission adopted proposals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

The Commission is proposing a degressive reimbursement rate, in steps...
La Commission propose un taux de remboursement dégressif, par tranches...

the Commission shall propose a procedure for revising these criteria
la Commission propose une procédure de révision de ces critères

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

Commission proposal | proposal of the Commission
proposition de la Commission

adoption of a proposal | acceptance of a proposal
adoption d'un projet

GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council): final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision [ GATT multilateral trade negotiations (communication from the Commission to the Council) | Final report on the GATT multilateral trade negotiations in Geneva (Tokyo Round) and proposal for Council decision ]
Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) : rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du [ Négociations commerciales multilatérales dans le cadre du G.A.T.T. (communication de la Commission au Conseil) | Rapport final sur les négociations commerciales multilatérales de Genève dans le cadre du G.A.T.T. (Tokyo Round) et proposition de décision du C ]

proposed adoption
projet d'adoption

Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]
Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]

proposal as re-examined by the Commission
proposition réexaminée par la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

| The Commission adopted proposals on points (1) and (2) on 13 April 2011.
| La Commission a adopté le 13 avril 2011 les propositions relatives aux points (1) et (2).

Commission adopts proposals for a European Labour Authority and for access to social protection // Strasbourg, 13 March 2018
La Commission adopte des propositions pour une Autorité européenne du travail et pour l'accès à la protection sociale // Strasbourg, le 13 mars 2018

Commission adopts proposal by social partners to improve the working conditions in the fishing sector // Brussels, 29 April 2016
La Commission adopte une proposition des partenaires sociaux visant à améliorer les conditions de travail dans le secteur de la pêche maritime // Bruxelles, le 29 avril 2016

On 23 September 2009, the Commission adopted proposals for Regulations establishing EBA, EIOPA, and ESMA. In this respect the Commission wishes to recall the Statements in relation to Articles 290 and 291 TFEU it made at the adoption of the Regulations establishing the European Supervisory Authorities according to which: "As regards the process for the adoption of regulatory standards, the Commission emphasises the unique character of the financial services sector, following from the Lamfalussy structure and explicitly recognised in Declaration 39 to the TFEU.
Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté des propositions de règlement instituant respectivement l'ABE, l'AEAPP et l'AEMF Elle souhaite réitérer ici la déclaration relative aux articles 290 et 291 du TFUE qu'elle a faite au moment de l'adoption des règlements instituant ces autorités européennes de surveillance: «En ce qui concerne la procédure relative à l'adoption de normes réglementaires, la Commission souligne le caractère unique du secteur des services financiers, qui résulte de la structure Lamfalussy et a été explicitement reconnu par la déclaration 39 annexée au TFUE.

In May 2013, the European Commission adopted proposals for a package of measures to further improve health and safety in the agri-food chain.
En mai 2013, la Commission européenne a adopté des propositions visant à établir un paquet de mesures destinées à renforcer la sécurité et la santé dans la chaîne agroalimentaire.

On 23 September 2009, the Commission adopted proposals for Regulations establishing the European System of Financial Supervisors, including the creation of the three European supervisory authorities and the European Systemic Risk Board.
Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté des propositions de règlements établissant le système européen de surveillance financière et créant les trois autorités de surveillance européennes ainsi que le Comité européen du risque systémique.

On 23 September 2009, the Commission adopted proposals for three regulations establishing the ESFS including the creation of the three ESA.
Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté les propositions de trois règlements qui instituent le SESF comprenant la création des trois AES.

From 2007, the budget line corresponding to the Lifelong Learning programme, for which the Commission adopted proposals in July 2004.
À partir de 2007, la ligne budgétaire correspondant au programme « Éducation et formation tout au long de la vie », pour lequel la Commission a adopté des propositions en juillet 2004.

It is the starting point of a consultation process which will continue until the Commission adopts proposals both for the overall framework of the thematic strategy and for the individual measures through which the strategy will be implemented.
Le présent document est destiné à servir de point de départ au processus de consultation qui se poursuivra jusqu'à ce que la Commission adopte des propositions tant pour le cadre global de la stratégie thématique que pour les mesures individuelles qui en assureront la mise en oeuvre.