Vertaling van "commission adopting much clearer rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By 21 December 2016, important issues remained unresolved, and the Commission adopted a second Rule of Law Recommendation, concluding that there continued to be a systemic threat to the rule of law in Poland.
Le 21 décembre 2016, d'importants problèmes restant sans solution, la Commission a adopté une deuxième recommandation sur l'état de droit, concluant à la persistance d'une menace systémique envers l'état de droit en Pologne.

The Commission adopted a third Rule of Law Recommendation, reiterating its existing concerns about the Constitutional Tribunal and setting out in addition its grave concerns about the judicial reforms.
La Commission a adopté une troisième recommandation sur l'état de droit, réitérant sa préoccupation au sujet du Tribunal constitutionnel et exprimant, en outre, sa vive inquiétude face aux réformes judiciaires.

I too wish to add my voice to those who are insisting on the Commission adopting much clearer rules for the methodology which Member States are considering, because mixing up the concepts ‘abuses’, ‘errors’ and even ‘suspected abuses’, which appears, produces statistics which cannot be used to make clear-cut decisions in Parliament.
Je souhaite moi aussi joindre ma voix à ceux qui insistent pour que la Commission adopte des règles beaucoup plus claires concernant la méthodologie envisagée par les États membres, car la confusion des concepts d’«abus», d’«erreurs» et même de «fraudes soupçonnées», telle qu’elle apparaît, produit des statistiques qui ne peuvent être utilisées pour prendre des décisions claires au Parlement.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

I also support those sections of the report which encourage the Commission to introduce much clearer rules for national accountability to include properly audited national declarations required from Member States.
Je soutiens également les passages du rapport qui encouragent la Commission à introduire des règles de responsabilité nationales beaucoup plus claires afin d’inclure les déclarations nationales auditées demandées aux États membres.

My second message, which is also a very definite request to the Commission, is that I should like to see the Commission taking much clearer action and being much less compromising in future when it comes to restructuring operations.
Mon second message est également une question précise adressée à la Commission. Je souhaiterais, à l’avenir, que la Commission agisse de manière beaucoup plus claire et plus ferme lors d’opérations de restructuration.

The new legislation lays down much clearer rules in line with the maximum levels of toxic substances, taking account of recent scientific opinions issued by the European Food Safety Agency.
La nouvelle législation prévoit des règles bien plus claires, conformes aux plafonds de substances toxiques compte tenu des récents avis scientifiques de l’Agence européenne de sécurité des aliments.

D. whereas the adoption of clearer rules for the limitation of the use of force in international relations, for the fight against terrorism and for prevention of the proliferation of weapons of mass destruction is in the essential interests of the international community,
D. considérant que l'établissement de règles plus claires concernant la limitation du recours à la force dans les relations internationales, la lutte contre le terrorisme et la prévention de la prolifération des armes de destruction massive sont des questions qui, toutes deux, sont au centre des intérêts de la communauté internationale,

The Commission adopted the implementing rules[8] in December 2006 in time for the Network’s launch.
La Commission a adopté les dispositions d'application[8] en décembre 2006, à temps pour le lancement du réseau.

Clearer rules of application of the New Approach directives make them easier to understand to the authorities in the accession candidate countries and, thus speed up the process of adopting the acquis communautaire by these countries.
Des règles d'application plus claires pour les directives "nouvelle approche" les rendent plus faciles à appréhender pour les autorités des pays candidats à l'adhésion et accélèrent le processus d'adoption de l'acquis communautaire par ces pays.