Traduction de «commission alone provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]
Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]

Harbour Commissions Act [ An Act to provide for the Establishment of Harbour Commissions ]
Loi sur les commissions portuaires [ Loi sur les Commissions de port | Loi prévoyant l'établissement de commissions de port ]

Halifax Relief Commission Dissolution Act [ An Act to Provide for the Dissolution of the Halifax Relief Commission ]
Halifax Relief Commission Dissolution Act [ An Act to Provide for the Dissolution of the Halifax Relief Commission ]

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres
Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care
Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2014, the Commission alone provided €349 million in humanitarian funding for food assistance.
En 2014, la Commission a fourni une aide humanitaire de l’ordre de 349 millions d’euros pour l’assistance alimentaire.

The European Commission alone provided approximately €1.7 billion to the African Union since 2004 until 2015.
À elle seule, la Commission européenne a fourni environ 1,7 milliard d'euros à l'Union africaine entre 2004 et 2015.

The European Commission alone provided €1.3 billion to biodiversity and biodiversity-related projects from 2002 to 2012.
À elle seule, la Commission européenne a octroyé, de 2002 à 2012, 1,3 milliard d’euros à des projets en faveur de la biodiversité ou en lien avec celle-ci.

Since the beginning of the crisis, the European Commission has contributed more than €251 million in humanitarian aid alone, providing services such as health, food and basic needs assistance, winterisation, shelter, education, water and sanitations, psychological support and protections programmes to refugees in camps and urban settings.
Depuis le début de la crise, la Commission européenne a apporté une contribution supérieure à 251 millions d'euros au titre de la seule aide humanitaire, fournissant notamment une aide sanitaire et alimentaire, ainsi qu'une aide destinée à répondre aux besoins fondamentaux des populations, une protection contre les conditions hivernales, des abris, des services d'éducation, de l'eau et des installations d'assainissement, un soutien psychologique et des programmes de protection destinés aux réfugiés dans les camps et en milieu urbain.

The European Commission alone provided €181 million and reached about 6.5 million people in 2011.
À elle seule, la Commission européenne a octroyé un montant de 181 millions € et est venue en aide à quelque 6,5 millions de personnes en 2011.

However, as part of the administrative simplification of the procedure for presenting proof of arrival, the Commission has doubled the amounts set out in Article 17 of Regulation (EC) No 800/1999, for which it is not necessary to provide proof of importation - the transport document alone is enough.
Cependant, dans le cadre de la simplification administrative de la procédure de présentation de la preuve d'arrivée, la Commission a multiplié par deux les montants visés à l'article 17 du règlement n° 800/1999 pour lesquels il n'est pas nécessaire de fournir une preuve de l'importation, le document de transport étant suffisant.

The European Commission alone provides about 800 million euros a year through its African infrastructure funds.
La Commission européenne verse à elle seule quelque 800 millions d’euros par an grâce aux crédits consacrés aux infrastructures en Afrique.

The Commission alone cannot improve European governance, nor can this Paper provide a magic cure for everything.
La Commission ne peut, à elle seule, améliorer la gouvernance européenne et le présent Livre blanc ne peut pas non plus être une panacée.

In these instances competition law does not alone provide a satisfactory remedy. In this context, the Commission invited the Member States to examine, where appropriate and possible under national legislation, to adopt other measures aimed at increasing competition in the market.
Dans ces cas-là, la législation sur la concurrence ne suffit pas, à elle seule, pour offrir une solution satisfaisante. Dans ce contexte, la Commission a invité les États membres à envisager, s'il y a lieu et si la législation nationale l'autorise, l'adoption d'autres mesures visant à intensifier la concurrence sur ce marché.