Traduction de «commission already noted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

the Commission may decide...if it notes...
la Commission peut décider...si elle constate...

commission note
note de commission

Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Anadromous Fish Commission constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Anadromous Fish Commission, done at Vancouver on Novembe
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord constituant un accord modifiant leur Accord relatif au siège de la Commission des poissons anadromes du Pacifique nord, fait à Vancouver le 3 novemb

Exchange of Notes between the Commonwealth War Graves Commission and the Government of Japan in regard to the return of certain portions of the land comprising the Hodogaya Commonwealth War Graves Cemetery in Japan
Échange de Notes entre la Commission des sépultures de guerre du Commonwealth et le Gouvernement du Japon concernant le retour à ce dernier de certaines portions du terrain comprenant le Cimetière militaire du Commonwealth de Hodogaya au Japon

Exchange of Notes relating to a Study to be made by the International Joint commission with respect to the Upper Columbia River Basin
Échange de Notes relatif à l'étude concernant le bassin supérieur du fleuve Columbia, dont est chargée la Commission mixte internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission already notes in this respect that Portugal does not contest the State aid character of the shipbuilding subsidies since they were — according to the Portuguese authorities — provided according to Decree-Law 296/89 implementing Directive 87/167/EEC.
La Commission note d'emblée à cet égard que le Portugal ne conteste pas le caractère d'aide d'État des aides à la construction navale puisque celles-ci ont été octroyées — selon les autorités portugaises — conformément au décret-loi 296/89 portant exécution de la directive 87/167/CEE.

However, as the Commission already noted in the opening Decision, this Directive has ceased to apply since 31 December 1990 (see Article 13 thereof).
Toutefois, comme la Commission l'a déjà fait remarquer dans sa décision d'ouverture, cette directive n'était plus en vigueur depuis le 31 décembre 1990 (voir son article 13).

66. Notes moreover the Council's statement annexed to its position, concerning ‘the importance of monitoring closely the appropriations for all categories of external staff, against the backdrop of the additional capacity built up by the increase of working time’, and the parallel cuts brought to support expenditure in various policy areas, amounting to EUR 20,8 million; besides the already mentioned threats posed by this type of cuts considers them to be ill justified; recalls that, according to the IIA of 2 December 2013, that supposed additional capacity was to be already neutralised by rendering 5 % of the official staff over five years; notes in this respect that the Commission already goes beyond its commitments as it is reducing staff of all categories, whether financed from Heading 5 or from other headings;
66. prend acte, en outre, de la déclaration jointe par le Conseil à sa position, dans laquelle il souligne «l'importance d'un suivi attentif des crédits en ce qui concerne toutes les catégories de personnel externe, en gardant à l'esprit la capacité supplémentaire résultant de l'augmentation du temps de travail», et des réductions effectuées parallèlement sur les dépenses d'appui dans plusieurs domaines d'action pour un montant de 20,8 millions d'EUR; estime que, outre les risques, déjà évoqués, que comportent de telles réductions, celles-ci sont injustifiées; rappelle que, en vertu de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, la capacité additionnelle présumée devait déjà être neutralisée par la réduction progressive de 5 % des effectifs sur cinq ans; constate, à cet égard, que la Commission excède déjà ses engagements en réduisant toutes ses catégories de personnel, financées sur la rubrique 5 ou d'autres rubriques;

65. Notes moreover the Council's statement annexed to its position, concerning "the importance of monitoring closely the appropriations for all categories of external staff, against the backdrop of the additional capacity built up by the increase of working time", and the parallel cuts brought to support expenditure in various policy areas, amounting to EUR 20,8 million; besides the already mentioned threats posed by this type of cuts considers them to be ill justified; recalls that according to the IIA of 2 December 2013, that supposed additional capacity was to be already neutralised by rendering 5 % of the official staff over five years; notes in this respect that Commission already over complies with its commitments as it is reducing staff of all categories, whether financed from heading 5 or from other headings;
65. prend acte, en outre, de la déclaration jointe par le Conseil à sa position, dans laquelle il souligne "l'importance d'un suivi attentif des crédits en ce qui concerne toutes les catégories de personnel externe, en gardant à l'esprit la capacité supplémentaire résultant de l'augmentation du temps de travail", et des réductions effectuées parallèlement sur les dépenses d'appui dans plusieurs domaines d'action pour un montant de 20,8 millions d'EUR; estime que, outre les risques, déjà évoqués, que comportent de telles réductions, celles-ci sont injustifiées; rappelle que, en vertu de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, la capacité additionnelle présumée devait déjà être neutralisée par la réduction progressive de 5 % des effectifs sur cinq ans; constate, à cet égard, que la Commission honore d'ores et déjà ses engagements en réduisant toutes ses catégories de personnel, financées sur la rubrique 5 ou d'autres rubriques;

29. Notes in particular that in 2010 the IAS performed an audit on the Standardisation Inspection Process in order to assess and provide an independent assurance on the internal control system related to the standardisation inspection process in the Agency, the purpose of which is to monitor the application of relevant Union Regulations by the national aviation authorities and report to the Commission; also notes that the Agency has already developed a corrective action plan which was agreed by the IAS and already provided to the IAS for its review evidence of implementation regarding the recommendations set out in paragraphs 25 to 27 of this report;
29. fait notamment remarquer qu'en 2010, le service d'audit interne a vérifié le déroulement des inspections de normalisation afin d'évaluer, en toute indépendance, le système de contrôle interne des inspections de normalisation au sein de l'Agence, ce afin de surveiller l'application des règlements pertinents de l'Union par les autorités aéronautiques nationales et d'en faire rapport à la Commission; note également que l'Agence a déjà défini un plan d'action correcteur approuvé par le service d'audit interne et qu'elle a déjà transmis au service d'audit interne, en vue de sa révision, les preuves de la mise en œuvre des recommandations énoncées aux paragraphes 25 à 27 du présent rapport;

28. Notes in particular that in 2010 the IAS performed an audit on the Standardisation Inspection Process in order to assess and provide an independent assurance on the internal control system related to the standardisation inspection process in the Agency, the purpose of which is to monitor the application of relevant Union Regulations by the national aviation authorities and report to the Commission; also notes that the Agency has already developed a corrective action plan which was agreed by the IAS and already provided to the IAS for its review evidence of implementation regarding the recommendations set out in paragraphs 25 to 27 of this report;
28. fait notamment remarquer qu'en 2010, le service d'audit interne a vérifié le déroulement des inspections de normalisation afin d'évaluer, en toute indépendance, le système de contrôle interne des inspections de normalisation au sein de l'Agence, ce afin de surveiller l'application des règlements pertinents de l'Union par les autorités aéronautiques nationales et d'en faire rapport à la Commission; note également que l'Agence a déjà défini un plan d'action correcteur approuvé par le service d'audit interne et qu'elle a déjà transmis au service d'audit interne, en vue de sa révision, les preuves de la mise en œuvre des recommandations énoncées aux paragraphes 25 à 27 du présent rapport;

In its decision to initiate the procedure, the Commission already noted that the Czech authorities did not make such an exemption.
Dans sa décision d’engager la procédure, la Commission a déjà observé que les autorités tchèques n’ont pas fait usage de cette possibilité.

This will have to take into account what the Commission already noted in its Communication of 26 July 2000 to the Council and the European Parliament Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters, [131] which is that a disqualification would be substantially deprived of its effect if the person disqualified - being banned from exercising a given occupation or function in the State where judgment was given - could escape the penalty just by crossing a border to exercise the same function or occupation in neighbouring Member States.
Cette réflexion devra tenir compte de ce que la Commission a déjà constaté dans sa communication du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [131], à savoir que l'effet d'une décision de déchéance de droits serait en grande partie neutralisé, si une personne qui en a fait l'objet - et qui ne peut donc plus exercer une fonction ou une profession donnée dans l'État de jugement -, peut se soustraire à cette sanction en traversant simplement la frontière pour exercer la fonction ou profession interdite dans les États membres voisins.

As already noted in the decision initiating the procedure (point 271), the Belgian Government agreed to provide the Commission with an annual report to allow the Commission to evaluate whether the restructuring plan was implemented in accordance with the commitments made by the Belgian authorities.
Comme déjà constaté dans la décision d'ouverture (point 271), le gouvernement belge a accepté de fournir à la Commission un rapport annuel pour permettre à la Commission d'évaluer si le plan de restructuration est mis en œuvre selon les engagements pris par les autorités belges.

41. Notes once again that there continues to be fundamental disagreement between Parliament and the Commission on five points, for which Parliament had already noted in November 1997 that the Commission had not implemented the recommendations of the Committee of inquiry into BSE; the following points of the report of the committee of inquiry into BSE are concerned:
41. constate une fois de plus qu'il subsiste une divergence de fond entre le Parlement européen et la Commission sur les cinq points sur lesquels le Parlement avait déjà constaté en novembre 1997 que la Commission n'avait pas mis en oeuvre les recommandations de la commission d'enquête sur l'ESB; il s'agit en l'occurrence des points suivants du rapport de la commission d'enquête sur l'ESB: