Vertaling van "commission already prohibited " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Preparatory Commission for the Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons
Commission préparatoire de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques

to prohibit from sharing sales commissions
interdire de partager les commissions sur les ventes

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

prohibition of rebating of commission
interdiction de l'abandon de commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2007, the Commission already prohibited some of MasterCard's inter-bank fees and the Commission is currently investigating Visa.
En 2007, la Commission a déjà interdit certaines commissions interbancaires de MasterCard et elle examine actuellement les pratiques de Visa.

Considering that the International Joint Commission, the treaty itself and the first act implementing the treaty already prohibit the use of water— this could be translated by " abstraction" —which would have the effect of reducing the level or flow, it is already there.
Attendu que déjà la Commission mixte internationale, le traité lui-même et la première loi de mise en oeuvre du traité interdisent une utilisation de l'eau—on pourrait traduire cela par «captage»—qui aurait pour effet de diminuer le niveau ou le débit, c'est déjà ça.

Other Commission investigations of cartels involving financial benchmarks and related financial instruments have already led to prohibition decisions concerning Yen (December 2013, February 2015) and Swiss Franc (October 2014 (Libor), October 2014 (bid ask spreads)) interest rate derivatives cartels.
D'autres enquêtes de la Commission concernant des ententes portant sur des indices financiers et sur des instruments financiers liés aux indices ont déjà débouché sur des décisions d'interdiction, lesquelles ont trait à des ententes en matière de produits dérivés de taux d'intérêt libellés en yen (décembre 2013, février 2015) et en franc suisse [octobre 2014 (Libor) et octobre 2014 (écarts entre taux vendeur et acheteur)].

Focusing on the security dimension: prevention of radicalisation also requires a core security approach through measures to counter immediate and longer-term threats, such as travel prohibitions, and the criminalisation of travelling to third countries for terrorist purposes, as the Commission has already proposed.
Accent sur la dimension sécuritaire: la prévention de la radicalisation exige également une approche fondamentale de la sécurité axée sur des mesures visant à combattre les menaces immédiates et à plus long terme, telles que des interdictions de voyage et la criminalisation des séjours dans un pays tiers à des fins terroristes, ainsi que la Commission l’a déjà proposé.

Difficulties with the current mechanism for prohibiting voting in two Member States in the same European elections, already identified by the Commission in previous elections and addressed in 2006 by a proposal for amending it, persisted in 2009.
La Commission avait déjà constaté lors des élections précédentes que le mécanisme existant destiné à empêcher le double vote aux élections européennes ne fonctionnait pas très bien et avait présenté, en 2006, une proposition de modification.

Cartels in HP and PBS involving Degussa, Solvay, Atochem (now Arkema) and L’Air Liquide were already prohibited by a 1984 Commission Decision.
Des ententes sur le peroxyde d'hydrogène et le PBS, impliquant Degussa, Solvay, Atochem (à présent Arkema) et L’Air Liquide avaient déjà fait l'objet d'une décision d'interdiction de la Commission en 1984.

9. Deplores the fact that the voluntary agreement with car manufacturers is unlikely to produce the expected results; calls, therefore, on the Commission urgently to put forward proposals for binding CO2 emission limits for cars in order to achieve average efficiency standards of a maximum of 120 g CO2/km by 2010 and 60g CO2/km by 2020; calls also on the Commission to prohibit sales of fuel-guzzling cars, as already done in China;
9. déplore qu'il soit peu probable que l'accord volontaire passé avec les constructeurs automobiles produise les résultats escomptés; demande dès lors à la Commission de présenter d'urgence des propositions visant à établir des limites contraignantes pour les émissions de CO2 des automobiles afin d'atteindre des niveaux moyens d'efficacité correspondant à un maximum de 120 g de CO2/km d'ici 2010 et de 60 g de CO2/km d'ici 2020; invite en outre la Commission à interdire les ventes de voitures "gloutonnes", comme la Chine l'a déjà fait;

Given that Germany and Denmark, together with Poland, have already prohibited force-feeding, will the Commission now come forward and propose an outright ban on foie gras so as to harmonise EU legislation in this area?
Dès lors que l’Allemagne et le Danemark ont d’ores et déjà - avec la Pologne - interdit le gavage, la Commission prendra-t-elle l’initiative de proposer l’interdiction totale du foie gras afin d’harmoniser la législation communautaire dans ce domaine?

It remains rare for the Commission to prohibit mergers (18 prohibitions in 11 years out of a total of some 1 900 cases notified) and it is even rarer for a prohibited merger to have already taken place (four instances including Schneider/Legrand and Tetra Laval/Sidel ).
L'interdiction de fusions par la Commission reste un fait rare (18 en 11 ans pour un total d'environ 1.900 cas notifiés) et il est encore plus rare qu'une fusion interdite ait déjà été réalisée (quatre fois dont Schneider/Legrand et Tetra Laval/Sidel .

It was therefore not true that the Commission had already prohibited aid.
Il n'est donc pas exact que la Commission se soit déjà opposée à l'octroi de certaines aides.