Traduction de «commission already undertaken » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken
la Commission peut faire obstacle aux engagements ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, delays the issuance of the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC (ex-post issuance of allowances), that Member State should include in its national allocation table pursuant to Article 51(1) of this Regulation the allocation to be granted free of charge on the basis of investments already undertaken or financial transfers already made at the time of the notification of the table.
Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, retarde la délivrance des quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation, conformément à l'article 51, paragraphe 1, du présent règlement, les quotas à allouer à titre gratuit sur la base des investissements déjà consentis ou des transferts financiers déjà effectués au moment de la notification de ce tableau.

Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, issues the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC irrespective of investments already undertaken (ex-ante issuance of allowances), the Member State should include in the national allocation table the allocation to be granted free of charge in accordance with Article 10c of Directive 2003/87/EC for the period 2013 to 2019, when notifying the national allocation table to the Commission pursuant to Article 51(1) of this Regulation.
Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, délivre les quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, sans considération des investissements déjà consentis (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation les quotas à allouer à titre gratuit conformément à l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE pour la période 2013 à 2019 lors de la notification à la Commission du tableau national d'allocation conformément à l'article 51, paragraphe 1, du présent règlement.

Based on the preparatory work already undertaken by the Commission on a potential new document ‘Europass experience’, this new feature should support the European guidelines on validating non-formal and informal learning.
Sur la base des travaux préparatoires déjà effectués par la Commission au sujet d'un éventuel nouveau document «Europass expérience», cette nouveauté devrait appuyer les lignes directrices européennes sur la validation de l'apprentissage non formel et informel.

On the matter of the consistency between Community policies, in the course of the governance exercise now underway questions for further consideration have already been raised which the Commission has undertaken to explore in preparing future policies.
En ce qui concerne la cohérence entre les politiques communautaires, l'exercice en cours sur la gouvernance a déjà tracé des pistes de réflexion que la Commission s'est engagée à explorer pour la préparation des politiques futures.

Has the Commission already undertaken an audit of the provisions in Member States with a view to ensuring a level playing field for economic entities from the new Member States?
La Commission a-t-elle déjà entrepris un audit des dispositions au sein des États membres en vue de garantir des conditions équitables pour les agents économiques des nouveaux États membres?

What steps has the Commission already undertaken to stimulate production, availability and sales of these products?
Qu’a d’ores et déjà fait la Commission pour promouvoir la production, la disponibilité et la vente de ces produits?

The Commission has already undertaken a number of actions and we urge it to persevere in this direction.
Un certain nombre d'actions ont déjà été entreprises par la Commission, que nous encourageons à persévérer dans ce sens.

We should also say in relation to the cereals sector or to the dairy sector that we have noted that the Commission has undertaken a root and branch review of the policy and has already set that study in motion.
Il convient également de dire, en ce qui concerne le secteur des céréales ou le secteur laitier, que nous avons pris note du fait que la Commission a entrepris un réexamen radical de la politique et qu'elle a déjà engagé cette étude.

The Commission will integrate the regions in its already undertaken benchmarking exercise in terms of performance of research and innovation policies.
La Commission incorporera les régions dans le benchmarking déjà entamé dans le domaine de la performance des politiques de recherche et d'innovation.