Traduction de «commission and the member states concerned to better align existing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Commission shall employ the services of the bank of issue of the Member State concerned
la Commission a recours à la Banque d'émission de l'Etat intéressé

to this end,the Commission shall make recommendations to the Member State concerned
la Commission adresse aux Etats membres intéressés des recommandations à cette fin

the Commission shall consult the Member States concerned
la Commission entre en consultation avec les Etats membres intéressés

82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres
Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) INVITES the Commission and the Member States concerned to better align existing sources of funding in the macro-region with the EUSBSR objectives. INDICATES, without prejudice to the results of the negotiations on the next Multiannual Financial Framework, that future alignment of funding should be facilitated in the new 2014-2020 programming period, inter alia by taking account of the EUSBSR when designing programmes, including the transnational, national and regional ones and those with third country involvement, where appropriate and with respect to subsidiarity principle.
d) INVITE la Commission et les États membres concernés à veiller à ce que les sources de financement existantes dans la macrorégion correspondant mieux aux objectifs de la stratégie, et INDIQUE, sans préjudice des résultats des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel, que la mise en adéquation future du financement devrait être facilitée au cours de la nouvelle période de programmation 2014-2020, entre autres par la prise en compte de la stratégie lors de la conception des programmes, y compris ceux élaborés aux niveaux transnational, national et régional et ceux auxquels sont associés des pays tiers, en fonction des besoins et dans le respect du principe de subsidiarité;

166. Reiterates its concern about the fact that many errors were detected when beneficiaries were public bodies and that those errors concerned issues such as declaring ineligible VAT or not complying with public procurement rules; calls, therefore, on the Commission and the Member States to ensure that the existing rules are better enforced;
166. fait une nouvelle fois part de son inquiétude face au fait qu'un grand nombre d'erreurs ont été constatées lorsque les bénéficiaires étaient des organismes publics, et que ces erreurs concernaient des problèmes comme la déclaration de montants de TVA non éligibles ou le non-respect des dispositions pour l'attribution des marchés publics; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que les dispositions pertinentes soient mieux appliquées;

Where the Commission, in the light of the information submitted by the Member State concerned, concludes that an existing aid scheme is not, or is no longer, compatible with the common market, it shall issue a recommendation proposing appropriate measures to that Member State.
Si, à la lumière des informations transmises par l’État membre concerné, la Commission conclut qu’un régime d’aides existant n’est pas, ou n’est plus, compatible avec le marché intérieur, elle lui adresse une recommandation proposant l’adoption de mesures utiles.

133. Expresses concern about the fact that many errors were detected when beneficiaries were public bodies, such as municipalities or the paying agency itself and that those errors concerned issues such as declaring ineligible VAT or not complying with public procurement; calls on therefore the Commission and the Member States to ensure that the existing rules are better enforced;
133. relève avec préoccupation que de nombreuses erreurs ont été mises en évidence au sujet de bénéficiaires qui sont des entités publiques, comme des municipalités ou l'organisme payeur lui-même et que ces erreurs ont porté sur des aspects tels que le caractère inéligible de la TVA déclarée ou le non-respect des règles applicables en matière de passation de marchés publics; invite, par conséquent, la Commission et les États membres à veiller à ce que la réglementation en vigueur soit mieux appliquée;

137. Expresses concern about the fact that many errors were detected when beneficiaries were public bodies, such as municipalities or the paying agency itself and that those errors concerned issues such as declaring ineligible VAT or not complying with public procurement; calls, therefore, on the Commission and the Member States to ensure that the existing rules are better enforced;
137. relève avec préoccupation que de nombreuses erreurs ont été mises en évidence au sujet de bénéficiaires qui sont des entités publiques, comme des municipalités ou l'organisme payeur lui-même et que ces erreurs ont porté sur des aspects tels que le caractère inéligible de la TVA déclarée ou le non-respect des règles applicables en matière de passation de marchés publics; invite, par conséquent, la Commission et les États membres à veiller à ce que la réglementation en vigueur soit mieux appliquée;

c) INVITES the Commission and the Member States concerned to follow an integrated approach to the EUSBSR by strengthening coordination between policies with a territorial impact and thematically relevant to the EUSBSR at EU and national level and to closer align the Strategy with the Integrated Maritime Policy and the Europe 2020 Strategy, also with facilitation of EUSBSR national coordination committees in order to provide increased effectiveness, more synergy and sustainability of results achieved.
c) INVITE la Commission et les États membres concernés à adopter, pour la stratégie, une approche intégrée en renforçant la coordination entre les politiques ayant un impact territorial et portant sur des thèmes pertinents pour la stratégie au niveau de l'UE et à l'échelle nationale et à mieux aligner la stratégie sur la politique maritime intégrée et la stratégie Europe 2020, également en facilitant la mise en place de comités de coordination nationaux de la stratégie afin de renforcer l'efficacité, d'améliorer les synergies et de pérenniser les résultats obtenus;

INVITES the Commission and the Member States concerned to support the aims of the Strategy by facilitating the coordination of existing EU funds and instruments and by simplifying the relevant rules of implementation to enable quick and effective project generation and implementation, with the potential support of financial institutions relevant for the realisation and funding of the Strategy.
INVITE la Commission et les États membres concernés à appuyer la réalisation des objectifs de la stratégie en facilitant la coordination des fonds et instruments existants de l'UE et en simplifiant les règles de mise en œuvre applicables de manière à permettre l'élaboration et la mise en œuvre rapides et efficaces de projets, avec le soutien éventuel d'institutions financières intéressées par la réalisation et le financement de la stratégie;

To ensure that all regional aid schemes are in accordance with the new guidelines, and to give Member States the opportunity to review their existing regional aid schemes, the Commission asked all Member States to phase out their existing schemes by 31 December 2006 and to adopt new schemes for 2007-2013.
Pour garantir que tous les régimes d’aides régionales respectent les nouvelles lignes directrices et pour donner aux Etats membres la possibilité de revoir leurs régimes d’aides régionales existants, la Commission a invité tous les Etats membres à supprimer progressivement leurs régimes existants d’ici au 31 décembre 2006 et à adopter les nouvelles lignes directrices pour 2007-2013.

Schmit, President-in-Office of the Council (FR) The Council would inform the honourable Member that the allocation of the amount referred to is still the subject of discussion between the Commission and the Member States concerned. The file has not been submitted to the Council itself.
Schmit, président en exercice du Conseil. - Le Conseil informe l’honorable parlementaire que la répartition de l’affectation du montant mentionné fait toujours l’objet d’un examen entre la Commission et les États membres concernés.