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Vertaling van "commission and this parliament have done quite " (Engels → Frans) :

Why is it not enough to let the government decide, on such an issue? Why is it critical to call on parliament, as other parliaments have done—and my colleague could provide examples of other parliaments that debated the issue and voted on it—to have a decisive say on this issue?

Pourquoi ne suffit-il pas que le gouvernement décide d'une question et qu'il fasse appel, comme d'autres parlements d'ailleurs—il pourrait donner des exemples d'autres parlements qui ont été saisis de la question et qui ont voté—pourquoi il est si essentiel qu'un parlement ait une voix décisive au chapitre?


Senator Smith: I do not want to get into a lot of details on this, but as you know, the Senate Defence Committee and the Chair, Senator Kenny, have had quite a bit to say about airport security, and have done quite a study on it.

Le sénateur Smith : Je ne veux pas trop entrer dans les détails mais, comme vous le savez, le Comité sénatorial de la défense et son président, le sénateur Kenny, en avaient fort long à dire sur la sécurité dans les aéroports et ont fait une étude approfondie sur la question.


Given that this was done quite quickly, as Senator Spivak has suggested, are all the amendments that you folks were planning to bring forward before the prorogation of Parliament included in this package, or is this only a first step in terms of modernizing and upgrading the Navigable Waters Protection Act?

Puisque cela a été fait assez rapidement, comme le sénateur Spivak l'a laissé entendre, est-ce que tous les amendements que vous avez prévu de soumettre avant la prorogation du Parlement se trouvent dans cet ensemble d'amendements, ou s'agit-il seulement d'une première étape pour moderniser et mettre à niveau la Loi sur la protection des eaux navigables?


having regard to the Commission proposal to Parliament and the Council (COM(2011)0764),

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0764),


Calls on the Commission, in negotiations on EU trade agreements, including those with Canada and Ukraine, to take account of the interests of EU citizens, to maintain openness and to inform Parliament regularly about the progress of the negotiations; regrets that the Commission has not yet informed Parliament about the negotiations for a free trade agreement between the EU and Canada, even though these negotiations commenced in Oc ...[+++]

demande à la Commission, dans les négociations d'accords commerciaux conclus par l'UE, y compris les accords commerciaux UE-Canada et UE-Ukraine, de tenir compte des intérêts des citoyens européens, de maintenir la transparence, et d'informer régulièrement le Parlement du déroulement des négociations; déplore que la Commission n'ait toujours pas informé le Parlement des négociations visant à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada alors que ces négociations sont en cours depuis octobre 2009; ...[+++]


In the Commission’s view, these thresholds will quite simply have the effect of causing discrimination related to the origin of the product.

Selon la Commission, ces seuils auront tout simplement pour effet d’entraîner une discrimination quant à l’origine du produit.


Proposes that a joint working group of Council representatives, Commissioners and Members of the European Parliament, appointed by the Conference of Presidents, should be set up without delay, with the aim of considering, by the end of 2008, the implications of a common register for all lobbyists who wish to have access to the Council, to the Commission or to Parliament and the drawing-up of a Common Code of Conduc ...[+++]

propose que soit créé sans retard un groupe de travail commun composé de représentants du Conseil, de membres de la Commission et de députés au Parlement européen, désignés par la Conférence des présidents, afin d'examiner avant la fin de 2008 les implications d'un registre commun pour tous les lobbyistes qui ont accès au Conseil, à la Commission ou au Parlement et de considérer l'élaboration d'un ...[+++]


-In 2004 the Commission will have a study done on existing arrangements in the Union to determine whether there is a need for a European legal instrument to require the Member States to have national systems for registering bank accounts allowing holders to be identified and facilitating investigations into bank accounts and movements of funds.

-La Commission fera procéder en 2004 à une étude sur les dispositifs existants dans l'Union afin de déterminer s'il convient d'élaborer un instrument juridique européen pour que les Etats membres soient équipés de systèmes nationaux d'enregistrement des comptes bancaires permettant d'identifier les titulaires de compte et de faciliter les investigations relatives à des comptes et des mouvements bancaires.


Now they are prepared to say to the people in parliament that they have this statement clearly made by an independent body that the change that we are suggesting, that the police commission is suggesting, can be done and can be constitutionally allowed.

Ils sont maintenant en mesure de dire aux parlementaires qu'un organisme indépendant a déclaré clairement qu'on peut effectuer ce changement que propose la commission de police et qui peut être autorisé par la Constitution.


Second — and this is a real point of frustration because we have made it repeatedly and we keep hearing the same argument — not only can it be done but Parliament has done it repeatedly.

Deuxièmement — et c'est un véritable sujet de frustration parce que nous avons fait cette remarque de façon répétée et que l'on nous répond toujours en faisant valoir le même argument — non seulement le Parlement est-il en mesure de le faire, mais il l'a fait de façon répétée.




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Date index: 2024-05-12
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