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CAFS
Commission anti-fraud strategy

Traduction de «commission anti-fraud unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission anti-fraud strategy | CAFS [Abbr.]

stratégie anti-fraude de la Commission


Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In 1999, as in earlier years, no case of fraud was discovered and reported by the Member States to the Commission anti-fraud unit (UCLAF).

En 1999, comme les années précédentes, aucun cas de fraude n'a été découvert ni signalé par les États membres à l'OLAF (Office pour la lutte anti-fraude) de la Commission.


Furthermore, budget heading B2-301, which had EUR300 000 for measures to combat fraud against the Cohesion Fund, was not used because the authorities concerned did not seek funding and because of the reorganisation of the anti-fraud unit.

De plus, la ligne budgétaire B2-301 destinée aux crédits consacrés à des actions de lutte contre la fraude dans le domaine du Fonds de cohésion, dotée d'un montant de 300 000 EUR, n'a pas été utilisée à cause de la non manifestation des autorités concernées et de la réorganisation de l'OLAF.


As part of an integrated approach which will include new Commission anti-fraud and anti-corruption strategies, this Communication responds to the challenge by setting out the line which will guide the Commission in the protection of EU public money against all forms of criminal conduct, including fraud.

La présente communication, qui s’inscrit dans une approche intégrée qui inclura les nouvelles stratégies antifraude et anticorruption de la Commission, répond à ce défi en définissant la ligne qu’entend suivre la Commission pour protéger les fonds publics européens contre toutes les formes d’agissements criminels, fraude comprise.


The majority of Member States have specialized VAT anti-fraud units (except for AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO and SI).

La majorité des États membres disposent d’une unité spécialisée dans la lutte contre la fraude à la TVA (sauf pour AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO et SI).


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At the same time, e-audit should (further) be promoted and VAT anti-fraud units should be established (AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO and SI).

Dans le même temps, l’audit informatisé devrait être (davantage) encouragé et des unités chargées de la lutte contre la fraude à la TVA devraient être mises en place (AT, CZ, EE, EL, FI, HU, LV, RO et SI).


The visa office in New Delhi has a dedicated anti-fraud unit, with one CBSA anti-fraud officer, and five local staff who conduct telephone verifications, document verifications, and site visits.

Tous les agents ont reçu une formation pour examiner les demandes, et savent comment déceler la fraude. Le bureau des visas de New Delhi a sa propre unité de lutte antifraude, qui compte un agent de lutte antifraude de l'ASFC et cinq employés recrutés sur place qui effectuent des vérifications par téléphone, vérifient les documents et font des visites sur place.


An experienced case analysis unit that is skilled in document verification works closely with an anti-fraud unit that is part of our migration integrity unit.

Une unité d'analyse des cas chevronnée, qualifiée dans la vérification des documents, travaille de près avec une équipe de lutte anti-fraude qui fait partie de notre Unité d'intégrité des mouvements migratoires.


This development is starting with cooperation on practical cases and will extend to supporting the development of anti-fraud structures in the Jebel Ali Free Zone, in particular the establishment of a business intelligence and anti-fraud unit there.

Cette coopération portera, dans un premier temps, sur des dossiers pratiques pour s’étendre ensuite au soutien en faveur du développement de structures anti-fraude dans la zone franche Jebel Ali, et notamment la mise sur pied d'un bureau de renseignements concernant le monde des affaires ainsi que d’une unité anti-fraude.


Mr. Bruener currently heads the anti-fraud unit of the Office of the High Representative of Bosnia and Herzegovina where he developed the international community's anti-fraud and anti-corruption strategy.

M. Bruener dirige actuellement l'unité de lutte antifraude du Bureau du Haut représentant en Bosnie et Herzégovine, où il a développé la stratégie de la communauté internationale en matière de lutte contre la fraude et la corruption.


The new anti-fraud unit, under the direct responsibility of the President, will be responsible for the coordination of anti-fraud cells that are to be created within the services of the Commission where this is not already the case.

Il incombera à la nouvelle unité anti- fraude, placée sous la responsabilité directe de M. le Président, de coordonner les cellules s'occupant de fraudes dans les services de la Commission et des cellules à mettre en place dans les services où il n'y en a pas encore.




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Date index: 2024-08-06
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