Vertaling van "commission appointed former " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

United Nations Commission on Former Yugoslavia
Commission des Nations Unies sur l'ex-Yougoslavie

Department of External Affairs and the Canada Employment and Immigration Commission Appointment to Rotational Positions Regulations
Règlement concernant la nomination à des postes de permutant d'employés du ministère des Affaires extérieures et de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada

Report of the Royal Commission Appointed to Inquire into the Methods by which Oriental Laborers have been Induced to Come to Canada
Rapport de la Commission royale d'enquête sur les méthodes qui ont été employées pour induire les manoeuvres orientaux à venir au Canada

International Commission on Missing Persons in the former Yugoslavia | ICMP [Abbr.]
Commission internationale pour les personnes disparues | CIPD [Abbr.]

joint approval/appointment of the other members (of the Commission)
approbation/nomination collective des autres membres (de la Commission)

Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission appoints a steering committee and a Director to manage the agency, the former for a period of two and the latter for a period of four years.
La Commission nomme un comité de direction et un directeur pour gérer l’agence, le comité pour une période de deux ans, le directeur, pour quatre ans.

Today, the Commission appointed former Romanian Defence Minister Mihnea Motoc as Deputy Head of the Commission's in-house think tank, the European Political Strategy Centre.
La Commission a nommé aujourd'hui l'ancien ministre de la défense roumain, M. Mihnea Motoc, au poste de chef adjoint du groupe de réflexion interne de la Commission, le centre européen de stratégie politique.

Before having been appointed Secretary-General, he was the Head of Cabinet of former Commission President Romano Prodi.
Avant de devenir secrétaire général, il occupait le poste de chef de cabinet de l'ancien président de la Commission Romano Prodi.

45.41 (1) If the Commissioner refuses access to privileged information sought by the Commission under subsection 45.4(2), the Minister shall, at the request of the Commission, appoint a former judge of a superior court of a province or the Federal Court or an individual who is a member of a prescribed category of individuals to review the information and make observations to the Commission and the Commissioner.
45.41 (1) Lorsque le commissaire refuse à la Commission l’accès aux renseignements protégés prévu au paragraphe 45.4(2), le ministre, à la demande de la Commission, nomme un ancien juge de la cour supérieure d’une province ou de la Cour fédérale ou un autre particulier appartenant à une catégorie prévue par règlement pour examiner ces renseignements et pour formuler des observations à l’intention de la Commission et du commissaire.

The Commission approved today the appointment of former Commissioner for Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, Jonathan Hill, to two positions.
La Commission a approuvé aujourd'hui la désignation de Jonathan Hill, ancien commissaire chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, à deux postes,

For that purpose the Commission should be assisted by a special committee appointed by the Council.The Former Yugoslav Republic of Macedonia may request financial assistance for participating in Community programmes under Council Regulation (EC) No 2666/2000 of 5 December 2000 on assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia (2) or under any similar Regulation providing for Community external assistance for the Former Yugoslav Republic of Macedonia that may be adopted in future.The application of the Agreement should be reviewed periodically.The Protocol will be an integral part of the Stabilisation and Association Agreement (SAA) between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part, which entered into force on 1 April 2004.
À cet effet, la Commission devrait être assistée d’un comité spécial désigné par le Conseil.L’ancienne République yougoslave de Macédoine peut solliciter une assistance financière pour participer aux programmes communautaires en vertu du règlement (CE) no 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 relatif à l’aide à l’Albanie, à la Bosnie-et-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (2) ou en application de tout règlement similaire, prévoyant une assistance extérieure communautaire pour l’ancienne République yougoslave de Macédoine et pouvant être adopté ultérieurement.L’application de l’accord sera réexaminée périodiquement.Le protocole fera partie intégrante de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, entré en vigueur le 1er avril 2004.

Whereas it is for the Council to determine the emoluments of former members of the High Authority and of the Commissions of the European Economic Community who, having ceased to hold office, have not been appointed members of the Commission;
considérant qu'il appartient au Conseil de fixer le régime pécuniaire des anciens membres de la Haute Autorité et des Commissions de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique qui, ayant cessé leurs fonctions, n'ont pas été nommés membres de la Commission,

Whereas it is for the Council to determine the emoluments of former members of the High Authority and of the Commissions of the European Economic Community and the European Atomic Energy Community who, having ceased to hold office, have not been appointed members of the Commission;
considérant qu'il appartient au Conseil de fixer le régime pécuniaire des anciens membres de la Haute Autorité et des Commissions de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique qui, ayant cessé leurs fonctions, n'ont pas été nommés membres de la Commission,