Vertaling van "commission approach outlined " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

defining artistic approach | outline artistic approach | define artistic approach | state artistic approach clearly
définir une approche artistique

Toward an Effective Verification Regime for the Convention on Certain Conventional Weapons: The Outline of an Incremental Approach
Toward an Effective Verification Regime for the Convention on Certain Conventional Weapons: The Outline of an Incremental Approach

Sentencing Reform: A Canadian Approach: Report of the Canadian Sentencing Commission
Réformer la sentence : une approche canadienne : rapport de la Commission canadienne sur la détermination de la peine

La Relève in the Public Service Commission - Our philosophy, Our approach, Our action plan
La Relève à la Commission de la fonction publique - Notre philosophie, notre approche, notre plan d'action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to of Article 12(2)(c) of Regulation (EU) No 510/2011, technologies that are part of the Union's integrated approach outlined in two Commission Communications of 7 February 2007 (3), and have been regulated in Union law, or other technologies that are mandatory under Union law, are not eligible as eco-innovations under that Regulation.
Conformément à l'article 12, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 510/2011, les technologies qui s'inscrivent dans le cadre de l'approche intégrée de l'Union exposée dans deux communications de la Commission datées du 7 février 2007 (3) et qui sont régies par le droit de l'Union, ou les autres technologies qui sont obligatoires en vertu du droit de l'Union, ne peuvent être reconnues comme des éco-innovations au titre dudit règlement.

On 5 March 2007 the Council endorsed the approach outlined in the Commission Communication “on the general approach to enable ENP partner countries to participate in Community agencies and Community programmes".
Le 5 mars 2007, le Conseil a adopté l'approche exposée dans la communication de la Commission "concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires".

In order to support Member States in opting for the most favourable technical and financial solution, the Commission should initiate without delay the process of adapting this Regulation by proposing a legal framework for the migration from SIS 1+ to SIS II which better reflects the technical migration approach outlined in the Migration Plan for the SIS Project (the ‘Migration Plan’) adopted by the Commission after a positive vote by the SIS-VIS Committee on 23 February 2011.
Afin d’aider les États membres à choisir la solution technique et financière la plus favorable, la Commission devrait lancer sans tarder la procédure d’adaptation du présent règlement en proposant un cadre juridique pour la migration du SIS 1+ vers le SIS II qui soit plus représentatif de l’approche de la migration technique décrite dans le plan de migration pour le projet SIS (ci-après dénommé le «plan de migration») adopté par la Commission après un vote positif du comité SIS-VIS, le 23 février 2011.

On 5 March 2007 the Council endorsed the approach outlined in the Commission Communication “on the general approach to enable ENP partner countries to participate in Community agencies and Community programmes”.
Le 5 mars 2007, le Conseil a adopté l'approche exposée dans la communication de la Commission "concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires PEV de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires".

15. Supports the approach outlined in Commission Regulation (EC) No 1569/2007 of 21 December 2007 establishing a mechanism for the determination of equivalence of accounting standards applied by third-country issuers of securities pursuant to Directives 2003/71/EC and 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council and in the spirit of the letter of 26 September 2007 from the Commission to the US Securities and Exchange Commission (SEC) on 'Proposed Rules on acceptance from foreign private issuers of financial statements prepared in accordance with international financial reporting standards without reconciliation to US GAAP' as well as its resolution on the same issue underlining notably that 'a decision by the Commission will imply, in all cases, the right for EU issuers to use, in any third country, IFRS (International Financial Reporting Standards) as endorsed by the European Union';
15. soutient l'approche exposée dans le règlement (CE) n° 1569/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 établissant un mécanisme de détermination de l'équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil, et dans l'esprit de la lettre du 26 septembre 2007 adressée par la Commission à la SEC concernant la «proposition de règles sur l'acceptation des états financiers d'émetteurs privés étrangers établis selon les normes internationales d'information financière sans rapprochement avec les GAAP américains» ainsi que la résolution du Parlement européen sur le même sujet soulignant notamment qu'«une décision de la Commission comportera dans tous les cas le droit, pour les émetteurs de l'Union, d'utiliser dans tous les pays tiers les IFRS (International Financial Reporting Standards - normes internationales d'information financière) approuvées par l'Union européenne»;

The Commission approach outlined in the June 2002 Communication on impact assessments will contribute to articulating better the benefits/costs of (non) social policy by installing a new culture in which the economic, environmental and social consequences of new legislation and major policy initiatives should be fully reflected.
L'approche de la Commission, présentée dans la communication de juin 2002 sur les évaluations d'impact, contribuera à mieux définir les avantages et les coûts d'une politique sociale ou de son absence en créant une nouvelle culture dans laquelle les conséquences économiques, environnementales et sociales des nouvelles législations et des principales initiatives politiques devraient être pleinement prises en considération.

22. Is aware that cross-border enforcement of road traffic law remains very unsatisfactory owing to the lack of any uniform system by means of which the authorities of one Member State are able to prosecute offenders from other Member States urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide campaign to ensure that drivers obey road traffic rules in whichever Member State they are driving; urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide approach to enable the Member States to follow up offences and penalties imposed; notes that, as regards financial penalties, both the basis for possible legislation and the necessary framework for an information exchange system have been prepared;
22. est conscient de ce que l'application transfrontalière de la législation routière demeure très insatisfaisante en raison de l'absence de tout système uniforme permettant aux autorités d'un État membre de poursuivre les contrevenants originaires d'autres États membres ; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une campagne réalisable à l'échelle communautaire visant à faire en sorte que les conducteurs se conforment aux règles de circulation routière, quel que soit l'État membre de l'UE dans lequel ils conduisent; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une approche réalisable à l'échelle communautaire visant à permettre aux États membres de poursuivre les infractions et de faire appliquer les sanctions imposées; relève que, en ce qui concerne les sanctions financières, tant la base d'une législation éventuelle que le cadre nécessaire pour un système d'échange d'informations ont été préparés;

Is aware that cross-border enforcement of road traffic law remains very unsatisfactory owing to the lack of any uniform system by means of which the authorities of one Member State are able to prosecute offenders from other Member States urges the European Commission to outline a proposal for a workable Community-wide campaign to ensure that drivers obey road traffic rules in whichever EU Member State they are driving; urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide approach to enable the Member States to follow up offences and penalties imposed; notes that, as regards financial penalties, both the basis for possible legislation and the necessary framework for an information exchange system have been prepared ;
est conscient de ce que l'application transfrontalière de la législation routière demeure très insatisfaisante en raison de l'absence de tout système uniforme permettant aux autorités d'un État membre de poursuivre les contrevenants originaires d'autres États membres; presse la Commission européenne de présenter une proposition en vue d'une campagne réalisable à l'échelle communautaire visant à faire en sorte que les conducteurs se conforment aux règles de circulation routière, quel que soit l'État membre de l'Union européenne dans lequel ils conduisent; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une approche réalisable à l'échelle communautaire visant à permettre aux États membres de poursuivre les infractions et de faire appliquer les sanctions imposées; relève que, en ce qui concerne les sanctions financières, tant la base d'une législation éventuelle que le cadre nécessaire pour un système d'échange d'informations ont été préparés;

The approach outlined in the Social Policy Agenda builds further on the communication of July 1999 on "A Concerted Strategy for Modernising Social Protection" in which the Commission proposed that there should be policy exchange between the Member States and the Commission based on four core topics: to make work pay and provide a secure income; to make pensions safe and pension systems sustainable; to promote social inclusion and to ensure high quality and sustainable health care.
L'approche définie dans l'agenda pour la politique sociale se situe également dans le prolongement de la communication de juillet 1999 intitulée "Une stratégie concertée pour moderniser la protection sociale", dans laquelle la Commission proposait que les États membres et la Commission procèdent à un échange sur la politique à mener dans quatre grands domaines: rendre le travail plus avantageux et garantir un revenu sûr; garantir des retraites sûres et des régimes de retraites viables; promouvoir l'insertion sociale et garantir un niveau élevé et durable de protection de la santé.

emphasizes the importance and desirability of the new approach which provides for reference to standards - primarily European standards, but national ones if need be, as a transitional measure - for the purposes of defining the technical characteristics of products, an approach outlined by the Commission in its communication of 31 January 1985, which follows certain guidelines adopted by the European Parliament in its resolution of 16 October 1980 and forms part of the extension of the Council's conclusions of 16 July 1984;
souligne l'importance et l'opportunité de l'approche nouvelle consistant à renvoyer à des normes, en priorité européennes et si nécessaire nationales, à titre transitoire, la tâche de définir les caractéristiques techniques des produits, approche développée par la Commission dans sa communication du 31 janvier 1985, laquelle fait suite à certaines orientations retenues par le Parlement européen dans sa résolution du 16 octobre 1980 et s'inscrit dans le prolongement des conclusions du Conseil du 16 juillet 1984;