Traduction de «commission approved temporary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Service Commission approved alternative
avoir acquis une autre formation approuvée par la CFP

where commission approves
modalité de l'approbation par la commission

courses of theorical and practical retraining approved by the Commission - BT | re-adaptation or retraining lectures or courses approved by the Commission
cours ou stages de réadaptation et de reconversion agréés par la Commission

temporary commission | ad-hoc commission | select committee | temporary committee | ad-hoc committee
commission non permanente | commission ad hoc

commissioner - temporary allowance | Member of the Commission - temporary allowance - BT
commissaire - indemnité transitoire

Regulation No 114 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE). Uniform provisions concerning the approval of: I. An Airbag Module for a Replacement Airbag System; II. A Replacement Steering Wheel equipped with an Airbag Module of an Approved Type; III. A Replacement Airbag System other than that installed in a Steering Wheel
Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte; II. d'un volant de direction de deuxième monte muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué; III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

temporary letter of approval
approbation temporaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 21 April 2015, the Commission approved temporary rescue aid of €37.7 million (RON 167 million) to the Romanian energy producer Complexul Energetic Hunedoara (CE Hunedoara), which has been in financial difficulty since 2013.
Le 21 avril 2015, la Commission a autorisé temporairement une aide au sauvetage d'un montant de 37,7 millions € (167 millions de RON) en faveur du producteur d'énergie roumain Complexul Energetic Hunedoara («CE Hunedoara»), qui connaît des difficultés financières depuis 2013.

In July 2013, the Commission approved temporary rescue aid worth €35 million for Cimos, to give thecompany time to work out a restructuring plan capable of ensuring its long-term viability.
En juillet 2013, la Commission a autorisé une aide au sauvetage temporaire d’un montant de 35 millions d’euros en faveur de Cimos, afin de donner à l’entreprise le temps d’établir un plan de restructuration permettant d’assurer sa viabilité à long terme.

At the same time, EU merger rules enable the Commission to give a temporary approval for certain parts of a transaction (on the basis of Article 7(3) of the Merger Regulation) in a way that does not harm effective competition, and in order to avoid negative effects for consumers.
Dans le même temps, les règles de l'UE en matière de concentrations permettent à la Commission d'accorder une autorisation temporaire pour certaines parties d'une opération (sur la base de l'article 7, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations), d'une manière qui n'affecte pas l'exercice d'une concurrence effective, et afin d'éviter les effets négatifs pour les consommateurs.

Given the great uncertainty about the banks' problems in the early stages of the financial crisis and the need for quick action, the Commission's 2008 Banking Communication allowed for "rescue aid", which meant that state aid for banks could be approved on a temporary basis.
En raison de la grande incertitude qui pesait sur les problèmes rencontrés par les banques aux premiers stades de la crise financière et de la nécessité d'agir vite, la communication de 2008 sur le secteur bancaire adoptée par la Commission prévoyait la possibilité d'«aides au sauvetage», c'est-à-dire d'autoriser, à titre temporaire, l'octroi d'aides d'État à des banques.

Given the great uncertainty about the banks' problems in the early stages of the financial crisis and the need for quick action, the Commission allowed "rescue aid". This means that state aid could be approved on a temporary basis. Member States had to submit a restructuring plan for banks receiving rescue aid within six months for final approval by the Commission.
Compte tenu de la grande incertitude entourant les problèmes rencontrés par les banques aux premiers stades de la crise financière et de la nécessité d'agir rapidement, la Commission a autorisé des «aides au sauvetage», c'est-à-dire que des aides d'État pouvaient être autorisées à titre temporaire et que les États membres devaient présenter un plan de restructuration pour les banques bénéficiaires d'une aide au sauvetage dans un délai de six mois pour qu'elles puissent être définitivement autorisées par la Commission.

Having received no restructuring plan, the Commission's decision concludes the aid is illegal (since the commitments on which the original temporary approval was based were not complied with and the renewal implemented without prior Commission approval) and incompatible.
N'ayant reçu aucun plan de restructuration, la Commission conclut dans sa décision que l'aide est illégale (étant donné que les engagements sur lesquels se fondait l'autorisation temporaire initiale n'ont pas été respectés et que la garantie a été prolongée sans l'autorisation préalable de la Commission) et incompatible avec le marché intérieur.

In particular, the Commission should be empowered to establish the specific procedures, tests and requirements for the type-approval of motor vehicles, components and separate technical units; to define more precisely the characteristics a tyre must fulfil to be defined as ‘special use tyre’, ‘off-road professional tyre’, ‘reinforced tyre’, ‘extra load tyre’, ‘snow tyre’, ‘T-type temporary-use spare tyre’ or ‘traction tyre’; to set out specific safety requirements for vehicles intended for the transport of dangerous goods by road within or between Member States; to exempt certain vehicles or classes of vehicles of categories M, M, N and N from the obligation to install advanced emergency braking systems and/or lane departure warning systems; to amend the limit values on rolling resistance and rolling noise for tyres as a result of changes in test procedures without lowering the level of protection of the environment; to establish rules on the procedure for the determination of noise levels of tyres; to shorten the sell-off period for tyres not complying with the requirements set out in this Regulation and its implementing measures; and to amend Annex IV to include the Regulations of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE Regulations) which are mandatory under Council Decision 97/836/EC of 27 November 1997 with a view to accession by the European Community to the Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions .
En particulier, la Commission devrait être habilitée à établir les procédures, essais et prescriptions spécifiques pour l’homologation des véhicules à moteur, de leurs composants et de leurs entités techniques distinctes; à définir plus précisément les caractéristiques qu’un pneumatique doit posséder pour être qualifié de «pneumatique à usage spécial», «pneumatique professionnel tout-terrain», «pneumatique renforcé», pneumatique «extra load», «pneumatique neige», «pneumatique de secours à usage temporaire de type T», ou «pneumatique traction»; à établir des exigences de sécurité spécifiques pour les véhicules conçus pour le transport routier de produits dangereux dans les États membres ou entre eux; à exempter certains véhicules ou classes de véhicules de catégories M, M, N et N de l’obligation d’être équipés de systèmes avancés de freinage d’urgence et/ou de systèmes de détection de dérive de la trajectoire; à modifier les valeurs limites concernant la résistance au roulement et le bruit de roulement des pneumatiques à la suite de changements dans les procédures d’essais, sans abaisser le niveau de protection de l’environnement; à établir des règles concernant la procédure de détermination des niveaux de bruit des pneumatiques; à réduire la période durant laquelle les pneumatiques ne satisfaisant pas aux exigences introduites par le présent règlement et ses mesures d’application peuvent continuer d’être vendus, et à modifier l’annexe IV en vue d’y inclure les règlements de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (règlements CEE-ONU) qui revêtent un caractère contraignant en vertu de la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et le ...

Commission approves merger in temporary employment services sector
Feu vert de la Commission à une concentration dans le secteur du travail temporaire

Commission approves merger in the temporary employment services sector
La Commission donne son feu vert à l'opération de concentration dans le secteur du travail temporaire

The Commission approves merger in the temporary employment services sector
La Commission donne son feu vert à une opération de concentration dans le secteur du travail temporaire