Vertaling van "commission approves disbursement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Service Commission approved alternative
avoir acquis une autre formation approuvée par la CFP

where commission approves
modalité de l'approbation par la commission

courses of theorical and practical retraining approved by the Commission - BT | re-adaptation or retraining lectures or courses approved by the Commission
cours ou stages de réadaptation et de reconversion agréés par la Commission

Regulation No 114 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE). Uniform provisions concerning the approval of: I. An Airbag Module for a Replacement Airbag System; II. A Replacement Steering Wheel equipped with an Airbag Module of an Approved Type; III. A Replacement Airbag System other than that installed in a Steering Wheel
Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte; II. d'un volant de direction de deuxième monte muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué; III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commission approves disbursement of €100 million in assistance to Tunisia // Brussels, 10 July 2017
La Commission approuve le versement de 100 millions d'EUR d'aide à la Tunisie // Bruxelles, le 10 juillet 2017

European Commission approves disbursement of EUR 23 million in assistance to Georgia // Brussels, 28 April 2017
La Commission européenne approuve le décaissement de 23 millions d'euros au titre d'une aide accordée à la Géorgie // Bruxelles, le 28 avril 2017

European Commission approves disbursement of EUR 23 million in assistance to Georgia
La Commission européenne approuve le décaissement de 23 millions d'euros au titre d'une aide accordée à la Géorgie

EU Commission approves disbursement of €600 million in assistance to Ukraine // Brussels, 16 March 2017
La Commission européenne approuve un versement de 600 millions d'euros dans le cadre d'une aide à l'Ukraine // Bruxelles, le 16 mars 2017

On 22 May 2015, the European Commission approved the disbursement of the loan element of €5 million of the first tranche, which will also be released shortly.
Le 22 mai 2015, la Commission européenne a approuvé le versement de la partie «prêt» de 5 millions d’euros de la première tranche, qui sera également décaissée sous peu.

The European Commission, on behalf of the EU, has today approved the disbursement of a €100 million loan to Tunisia.
La Commission européenne a approuvé aujourd'hui, au nom de l'Union européenne (UE), le versement à la Tunisie d'un prêt de 100 millions d'EUR.

(a) it provides for payment to the employees and former employees, immediately after court approval of the proposal, of amounts at least equal to the amounts that they would be qualified to receive under paragraph 136(1)(d) if the employer became bankrupt on the date of the filing of the notice of intention, or proposal if no notice of intention was filed, as well as wages, salaries, commissions or compensation for services rendered after that date and before the court approval of the proposal, together with, in the case of travelling salespersons, disbursements properly incurred by them in and about the bankrupt’s business during the same period; and
a) celle-ci prévoit que sera effectué le paiement aux employés — actuels et anciens —, dès son approbation, de sommes égales ou supérieures, d’une part, à celles qu’ils seraient en droit de recevoir en application de l’alinéa 136(1)d) si l’employeur avait fait faillite à la date du dépôt de l’avis d’intention ou, à défaut, de la proposition et, d’autre part, au montant des gages, salaires, commissions ou rémunérations pour services fournis entre cette date et celle de son approbation, y compris les sommes que le voyageur de commerce a régulièrement déboursées dans l’entreprise du failli ou relativement à celle-ci entre ces dates;

The aid was disbursed illegally over and above the Enirisorse restructuring plan, which the Commission approved in 1997.
Ces aides ont été versées de façon illégale au delà du plan de restructuration d'Enirisorse, approuvé par la Commission en 1997.

The Commission also decided to terminate the proceedings which it had initiated at the end of 1996 in respect of the disbursement of part of the aid without prior Commission approval.
La Commission a également décidé de clore la procédure principale d'examen qu'elle avait ouverte à la fin 1996 en raison du versement d'une partie des aides sans autorisation préalable de la Commission.