Traduction de «commission approves joint » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Civil Commission [ JCC | Joint Civilian Commission ]
Commission civile mixte

where commission approves
modalité de l'approbation par la commission

Public Service Commission approved alternative
avoir acquis une autre formation approuvée par la CFP

joint approval/appointment of the other members (of the Commission)
approbation/nomination collective des autres membres (de la Commission)

Joint Technical Commission for the Argentina/Uruguay Maritime Front | Joint Technical Commission of the Marine Front | Joint Technical Commission of the Maritime Front | CTMFM [Abbr.] | JTCMF [Abbr.]
Commission technique mixte du front maritime | JTCMF [Abbr.]

courses of theorical and practical retraining approved by the Commission - BT | re-adaptation or retraining lectures or courses approved by the Commission
cours ou stages de réadaptation et de reconversion agréés par la Commission

joint commission
commission en commun

Joint Civil Commission | JCC
Commission civile mixte

Joint Interim Commission [ JIC ]
Commission provisoire mixte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

State aid: Commission approves joint capacity mechanism for Ireland and Northern Ireland // Brussels, 24 November 2017
Aides d'État: la Commission autorise le mécanisme de capacité conjoint pour l'Irlande et l'Irlande du Nord // Bruxelles, le 24 novembre 2017

An Implementation Plan for Food and Nutrition Security[2] was produced and divided into six policy priorities, accompanied by performance criteria and indicative intervention areas.[3] After approving the Implementation Plan in April 2013, the Council requested that the European Commission produce, jointly with the Member States, consolidated EU-wide biennial progress reports from 2014 onwards.
Un plan de mise en œuvre pour la sécurité alimentaire et nutritionnelle[2] a été établi; il est divisé en six priorités stratégiques et assorti de critères de performance et de domaines d’intervention indicatifs[3]. Après avoir approuvé le plan de mise en œuvre en avril 2013, le Conseil a demandé à la Commission européenne de présenter, conjointement avec les États membres, des rapports d’avancement bisannuels consolidés à l’échelle de l’UE à partir de 2014.

Mergers: Commission approves Hutchison/VimpelCom joint venture in Italy, subject to conditions // Brussels, 1 September 2016
Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, la création d'une entreprise commune entre Hutchison et VimpelCom en Italie // Bruxelles, le 1er septembre 2016

The European Commission has approved under EU State aid rules the new capacity mechanism for the jointly operated Irish and Northern Irish electricity market.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'Union relatives aux aides d'État, le nouveau mécanisme de capacité pour le marché de l'électricité exploité conjointement par l'Irlande et l'Irlande du Nord.

Following an in-depth investigation, the Commission approved the proposed joint venture between Ineos and Solvay in the highly concentrated PVC market, but it imposed the condition that the parties divest a substantial package of production assets to a competitor.
À la suite d’une enquête approfondie, la Commission a autorisé le projet de création d’une entreprise commune entre Ineos et Solvay sur le marché fortement concentré du PVC, mais en imposant la condition que les parties cèdent un ensemble important d’actifs de production à un concurrent.

A Technical Working Group, comprising experts and stakeholders of the sector, applied their expert judgement together with the European Commission's Joint Research Centre and ultimately agreed and approved the described benchmarks.
Un groupe de travail technique, composé d'experts et de parties prenantes du secteur, a donné son avis d'expert en collaboration avec le Centre commun de recherche de la Commission européenne et a finalement adopté et approuvé les repères mentionnés.

[23] The Uniform Commercial Code is frequently revised and approved jointly by the Uniform Law Commission, which has the aim of drafting and promoting the enactment of uniform state laws, where uniformity is practical and desirable, and by the American Law Institute, which produces influential scholarly work to clarify, modernise and improve the law.
[23] Le Uniform Commercial Code est fréquemment révisé et approuvé conjointement par la Uniform Law Commission , dont l'objectif est de rédiger et de promouvoir le vote de lois uniformes par les États fédérés, lorsque l'uniformité est utile et souhaitable, et par l' American Law Institute , auteur d'éminents travaux d'érudition, destinés à clarifier, moderniser et améliorer la législation.

Where an existing Joint Managing Authority with Commission-approved systems for the management of previous or ongoing programmes is reappointed to manage a joint operational programme, it shall not be necessary to modify the Joint Managing Authority's organisational arrangements, provided the systems used meet the requirements of this Regulation.
Dans le cas où une autorité de gestion commune déjà existante et disposant des dispositifs agréés par la Commission pour la gestion de programmes en cours ou antérieurs serait à nouveau désignée pour la gestion d’un programme opérationnel conjoint, il n’est pas nécessaire de modifier l’organisation existante de cette autorité de gestion commune dans la mesure où le dispositif en vigueur satisfait aux exigences du présent règlement.

The partnerships will not, without prior Commission approval, relate to undertakings controlled de jure or de facto, individually or jointly, by the state.
Sauf accord préalable de la Commission, ces partenariats ne concerneront pas des entreprises contrôlées par l’État, de jure ou de facto, individuellement ou conjointement.