Vertaling van "commission approves polish " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Public Service Commission approved alternative
avoir acquis une autre formation approuvée par la CFP

where commission approves
modalité de l'approbation par la commission

courses of theorical and practical retraining approved by the Commission - BT | re-adaptation or retraining lectures or courses approved by the Commission
cours ou stages de réadaptation et de reconversion agréés par la Commission

Regulation No 114 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE). Uniform provisions concerning the approval of: I. An Airbag Module for a Replacement Airbag System; II. A Replacement Steering Wheel equipped with an Airbag Module of an Approved Type; III. A Replacement Airbag System other than that installed in a Steering Wheel
Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte; II. d'un volant de direction de deuxième monte muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué; III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

Polish Securities Commission | PSC [Abbr.]
Commission des valeurs mobilières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

State aid: Commission approves Polish investment aid to SMEs in the shipbuilding sector; opens investigation into Polish tax incentive for shipyards // Brussels, 15 January 2018
Aides d'État: la Commission autorise l'aide polonaise à l'investissement en faveur des PME du secteur de la construction navale et ouvre une enquête sur des incitations fiscales polonaises en faveur des chantiers navals // Bruxelles, le 15 janvier 2018

State aid: Commission approves Polish scheme to support high-efficiency co-generation of heat and power // Brussels, 28 September 2016
Aides d’État: la Commission autorise le régime d’aides polonais en faveur de la cogénération à haut rendement de chaleur et d’électricité // Bruxelles, le 28 septembre 2016

State aid: Commission approves PLN 40 billion (around €9.4 billion) Polish support scheme for renewable energy // Brussels, 13 December 2017
Aides d'État: la Commission autorise un régime polonais de soutien aux énergies renouvelables de 40 milliards de PLN (environ 9,4 milliards d'EUR) // Bruxelles, le 13 décembre 2017

The European Commission approved under EU State aid rules a Polish renewable energy scheme and a reduced levy to finance the scheme for energy-intensive users.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, un régime polonais de soutien aux énergies renouvelables et une réduction du prélèvement finançant ce régime au bénéfice des gros consommateurs d'énergie.

In particular, the Commission approved the measure because the compensation paid to Polish Post is limited to the additional costs it faces to fulfil its public service mission (so-called "universal service obligation").
La Commission a notamment autorisé la mesure parce que la compensation versée à Poczta Polska est limitée aux coûts supplémentaires qu’elle supporte pour s’acquitter de sa mission de service public (appelée «obligation de service universel»).

The European Commission has approved under EU State aid rules Polish support to SMEs in the shipbuilding sector.
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, l'aide polonaise en faveur des PME du secteur de la construction navale.

State aid: Commission approves restructuring aid for LOT Polish Airlines
Aides d'État: la Commission autorise une aide à la restructuration en faveur de la compagnie aérienne polonaise LOT

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "This is the first time the Commission has approved the use of a compensation fund mechanism to finance the provision of a universal postal service and I welcome that the Polish system approved today will benefit its postal customers in line with EU state aid rules".
M Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «C’est la première fois que la Commission autorise le recours à un mécanisme de fonds de compensation pour financer la fourniture d’un service postal universel et je me félicite de ce que le système polonais autorisé ce jour profitera aux usagers des services postaux dans le pays, dans le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’État».

In August the Commission also approved Polish aid to compensate damages caused by floods in May in June of this year (see IP/10/1039)
En août, la Commission a également approuvé l'aide accordée par les autorités polonaises pour compenser les dommages causés par les inondations des mois de mai et juin derniers (voir IP/10/1039).

European Commission approves Polish aid scheme for combined transport
La Commission européenne approuve un régime d'aide pour le transport combiné en Pologne