Traduction de «commission approves these » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Public Service Commission approved alternative
avoir acquis une autre formation approuvée par la CFP

where commission approves
modalité de l'approbation par la commission

Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement
accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958

courses of theorical and practical retraining approved by the Commission - BT | re-adaptation or retraining lectures or courses approved by the Commission
cours ou stages de réadaptation et de reconversion agréés par la Commission

Agreement concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions
Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These guidelines apply only to those Member States which, at the date when the Commission approves the programming documents, had not yet notified the sites to be protected under the "Habitats" and "Birds" Directives.
Ces lignes directrices ne s'appliquent qu'aux États membres qui, à la date d'approbation par la Commission des documents de programmation, n'avaient pas encore communiqué les sites à protéger en application des directives "Habitats" et "Oiseaux".

Among these projects, the Commission approved 9 new technical assistance (TA) measures for project preparation, 6 of which were for preparing transport projects and 3 for preparing environment projects, whereas 5 new measures related to decentralised implementation.
Sur l'ensemble de ces projets, la Commission a approuvé 9 nouvelles mesures d'assistance technique (AT) destinée à la préparation des projets, dont 6 s'adressaient aux projets de transport et 3 aux projets d'environnement, tandis que 5 autres concernaient la mise en oeuvre décentralisée [3].

The Commission approved the Annual Report covering the year 1998 on 15 October 1999 and then duly transmitted it to these institutions.
Le 15 octobre 1999, la Commission a approuvé le rapport annuel relatif à l'année 1998 et l'a dûment transmis aux dites institutions.

These individual measures are granted under Germany's 2016 Combined Heat and Generation Act (CHP Act), which the Commission approved under EU state aid rules in October 2016.
Ces mesures individuelles sont accordées en vertu de la loi allemande de 2016 sur la cogénération de chaleur et d'électricité, que la Commission a approuvée en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État en octobre 2016.

Under these two pieces of legislation, the Public Service Commission approves employment equity staffing programs to provide departments and agencies enabling authority and flexibility to institute ``positive measures'' to achieve their employment equity goals and targets.
En vertu de ces deux lois, la Commission de la fonction publique approuve des programmes de dotation axés sur l'équité en matière d'emploi afin de donner aux ministères et aux organismes la souplesse nécessaire qui leur permettra d'instituer des « mesures positives » en vue de réaliser leurs objectifs en la matière.

For these reasons, the Commission approved the WRAP scheme.
Pour les raisons énumérées, la Commission a décidé d'approuver le régime WRAP.

Under these Guidelines the Commission approves rescue aid as one-off liquidity support to a firm in difficulties should this be indispensable to keep it in business while a restructuring plan or liquidation plan is elaborated.
En vertu de ces lignes directrices, la Commission autorise les aides au sauvetage sous forme d'une seule injection de capital dans une entreprise en difficulté si cela se révèle indispensable à la poursuite de son activité pendant la période nécessaire à l'élaboration d'un plan de restructuration ou de liquidation.

The Commission approved these amendments to the SPDs by two Decisions, on 30 August 2002 for Réunion and on 23 December 2002 for Guadeloupe.
La Commission a approuvé ces modifications par deux décisions en date du 30 août 2002 pour La Réunion et du 23 décembre 2002 pour la Guadeloupe.

Senator Biron: The commission approves fares after reviewing the carrier's financial statements. Are these fares based on the carrier's assets available to the public or on the return on shareholders' equity?
Le sénateur Biron: Les tarifs accordés par la commission, le sont suivant les états financiers, est-ce que ces tarifs sont basés sur les actifs mis à la disposition du public et/ou sur le rendement sur l'avoir des actionnaires?

These aids needed to be evaluated under the rules of the Sixth and Seventh Directive on Aid to Shipbuilding. They were agreed after the commision obtained the commitments from the new owners that they will comply with these Directives. a) Given the undertaking to abandon the plans to give 1.6 billion BF direct aid and extra soft loans to the shipowners given the undertaking that no other operating aid will be given (to finish the seven ships currently under contract) than the aid contained in the revised original credits and, given that the revised original credits are in conformity with the maximum allowable operating aid, the Commission approves the operating aid of 2147.9 mio BF for the pending contracts all together. b) In the light of the proposed closure of one site (Hoboken) and the demolition of shipbuilding facilities and in the light of the concentration of activities on a smaller area on the other site (Temse), the reduction in capacity can be considered of a genuine and irreversible nature.
Ces aides ont dû être évaluées à la lumière des règles énoncées dans la sixième et de la septième directive sur les aides à la construction navale et ont été finalement acceptées après que la Commission eut obtenu des nouveaux propriétaires l'engagement de respecter ces directives. a) Étant donné l'engagement d'abandonner les projets visant à accorder aux armateurs 1,6 milliard BFR sous la forme d'aides directes et de nouveaux prêts à des taux d'intérêt très réduits étant donné l'engagement qu'aucune aide au fonctionnement autre que l'aide contenue dans les crédits originels révisés ne sera accordée (pour achever la construction des six navires actuellement sous contrat) et étant donné que les crédits originels révisés sont en conformité avec l'aide maximale au fonctionnement autorisé, la Commission approuve l'aide au fonctionnement de 2 147,9 millions BFR pour l'ensemble des contrats en cours. b) Eu égard à la fermeture projetée d'un chantier (Hoboken), à la démolition des infrastructures de construction navale et à la concentration des activités sur une superficie réduite sur l'autre chantier (Temse), la réduction de la capacité de production peut être considérée comme effective et irréversible.