Traduction de «commission asked germany » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament
le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition

Canada-Germany Joint Commission
Commission mixte Canada-Allemagne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rail transport: Commission asks AUSTRIA, BELGIUM, GERMANY and SLOVENIA to transpose rules on language requirements
Transport ferroviaire: la Commission demande à l'ALLEMAGNE, à l'AUTRICHE, à la BELGIQUE et à la SLOVÉNIE de transposer la réglementation en matière d'exigences linguistiques

The European Commission today asked Germany to bring all its national rules into line with Directive 2004/49/EC on the safety of European railways.
La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Allemagne de mettre l'ensemble de sa réglementation nationale en conformité avec la directive 2004/49/CE concernant la sécurité des chemins de fer européens.

Firstly, the Commission has asked Germany not to introduce a system de facto exempting passenger cars registered in Germany – and only those – from the payment of the road-charge.
D’une part, la Commission a demandé à l’Allemagne de ne pas introduire un système qui exonère de facto les voitures particulières immatriculées en Allemagne – et seulement celles-ci – du paiement de la taxe routière.

The European Commission has asked Croatia, Germany and Spain to ratify the Protocol of Accession of the European Community to the Eurocontrol International Convention, and to Germany and Spain to ratify the Protocol consolidating the Eurocontrol International Convention of 13 December 1960.
La Commission européenne a demandé à la Croatie, à l’Allemagne et à l’Espagne de ratifier le protocole relatif à l’adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale Eurocontrol, et à l’Allemagne et l’Espagne de ratifier le protocole consolidant la convention internationale Eurocontrol du 13 décembre 1960.

- As, in the event, the measures financed by the EGF began on 1 August and not 1 July 2008, the European Parliament demands that the Commission ask Germany to rectify the beginning of the period of eligibility for any aid which might be granted from the EGF (Article 11 of the Regulation).
- Comme il s'est avéré que le début des actions financées par le FEM était le 1 août et non pas le 1 juillet 2008, le Parlement européen exige que la Commission demande à l'Allemagne de rectifier le début de la période d'admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM (article 11 du règlement).

On 7 September 2009, Germany sent a request to the Commission regarding the possible harmful effects associated with the intake of Yohimbe (Pausinystalia yohimbe (K. Schum) Pierre ex Beille) and Ephedra species and their preparations, and asked the Commission to initiate the procedure under Article 8 of Regulation (EC) No 1925/2006 for those two substances.
Le 7 septembre 2009, l'Allemagne a envoyé une demande à la Commission concernant les effets nocifs possibles associés à la consommation d'extraits de yohimbe [Pausinystalia yohimbe (K. Schum.) Pierre ex Beille] et d'espèces d'Ephedra, ainsi que de préparations en contenant, et lui a demandé d'entamer pour ces deux substances la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CE) no 1925/2006.

– (FR) Mr President, Mr Barroso, I would have liked a Commission President who simply says to ask Germany to lend at the rate at which it has to borrow, which is 3%.
– Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, j’aurais aimé un Président de la Commission qui dise simplement de demander à l’Allemagne de prêter au taux où elle-même doit emprunter. Cela fait 3 %.

The EMPL Committee calls on the Commission to ask Germany to correct the date of the beginning of the measures financed by the EGF.
La commission EMPL invite la Commission à demander à l'Allemagne de corriger la date du début des mesures financées par le FEM.

In addition, to ensure that the EGF finances only periods during which workers are genuinely taking part in active labour market policy measures, the Commission has asked Germany to provide a scientific study indicating the actual relevant dates.
De plus, pour assurer que le FEM ne finance que des périodes pendant lesquelles les travailleurs participent vraiment dans des mesures de politique active du marché de travail, la Commission a demandé l'Allemagne de fournir des dates correspondantes concrètes par une étude scientifique.

– (IT) When I asked the Commission, five years ago, if it knew whether Creutzfeldt-Jakob disease had appeared in Germany, and whether it was not afraid that, without adequate controls, the disease would affect cattle, I was told that the institution was aware of the reports, but that everything was under control and there was nothing to fear. We know the rest.
- (IT) Quand, il y a cinq ans, j'ai demandé à la Commission si elle connaissait la maladie de Creutzfeldt-Jakob qui s'était manifestée en Allemagne, et si elle ne craignait pas que, sans des contrôles appropriés, le mal touche les bovins, on m'a répondu que l'Institution était au courant de ce que je dénonçais, mais que tout était sous contrôle et qu'il n'y avait rien à craindre. Nous connaissons la suite.