Traduction de «commission asked whether » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The President shall ... ask the Commission to refer its proposal again to Parliament
le Président demande à la Commission de saisir à nouveau le Parlement de sa proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the opening decision of 29 April 2009, the Commission asked whether Nitrogénművek was a firm in difficulty according to the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (10) (hereinafter ‘Rescue and restructuring guidelines’) and, if so, whether it could have obtained financing on the market on the same terms as those offered by the Hungarian authorities.
Le 29 avril 2009, dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission s’interrogeait sur le fait de savoir si Nitrogénművek était une entreprise en difficulté au sens de la communication de la Commission sur les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (10) (ci-après «les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration») et, dans l’affirmative, si l’entreprise aurait pu obtenir un financement sur le marché à des conditions similaires à celles accordées par les autorités hongroises.

At the beginning of 2007 my colleague Dimitar Stoyanov posed a question to the European Commission asking whether there was such a requirement for all these units to be closed down in order for Bulgaria to be accepted into the EU.
Début 2007, mon collègue Dimitar Stoyanov a demandé à la Commission européenne si la fermeture de l’ensemble de ces unités était un critère d’adhésion de la Bulgarie à l’UE.

As regards the assessment whether the debt reduction measures provide a selective advantage, the Commission assesses this type of measures under the private creditor test (29). This test asks whether a private creditor in the same situation would have acted the same way in order to maximise its chances to recover its credit.
Pour ce qui est d’évaluer si les mesures de réduction de la dette accordent un avantage sélectif, la Commission évalue ce type de mesures en fonction du test du créancier privé (29) Ce test vise à déterminer si, dans la même situation, un créancier privé aurait agi de la même manière afin de maximiser ses chances de recouvrer sa créance.

(103) During the meeting on 24 June 2003, the Commission asked whether, if a new tax were introduced (such as an environment tax), Ryanair would be required to pay it during the contractual period.
(103) Lors de la réunion du 24 juin 2003, la Commission a demandé si, au cas où une nouvelle taxe serait introduite (exemple: une taxe environnementale), Ryanair serait tenu de s'en acquitter durant la durée du contrat.

Finally, the Commission asks whether Member States' legislation in areas such as family law should be harmonised with a view to achieving some degree of communality with regard to procedural guarantees.
Enfin, la Commission demande s'il y a lieu d'harmoniser les législations des États dans des domaines tels que le droit de la famille en vue de parvenir à un certain degré d'uniformité en ce qui concerne les garanties de procédure.

In the Consultation Paper, the Commission asked whether it was appropriate to require Member States to provide vulnerable groups with proper degree of protection as far as procedural safeguards were concerned to offset their disadvantages.
Dans le document de consultation, la Commission a demandé s'il convenait d'exiger des États membres qu'ils accordent aux groupes vulnérables un degré de protection approprié en ce qui concerne les garanties procédurales visant à compenser leur situation désavantageuse.

Against this background, the Commission asked stakeholders whether they would welcome new legislation covering all contractual PPPs, irrespective of whether they qualify as public contracts or concessions, making them subject to identical award arrangements (question 7 of the Green Paper).
Dans ce contexte, la Commission a demandé aux parties prenantes si elles seraient favorables à une nouvelle législation couvrant l’ensemble des PPP contractuels, qu’il s’agisse de marchés publics ou de concessions, ce qui les soumettrait à des dispositions d’attribution identiques (question 7 du livre vert).

23. Is concerned that only 30% of bids for Article 6 ESF innovative projects in the first round were selected (compared to around 80% under the ERDF), implying considerable wasted effort by project promoters; asks therefore whether the Commission is offering adequate pre-application guidance; further asks whether any follow-up has been given to the EP's repeated request for an in-depth evaluation of the implementation of innovative measures in previous periods as a basis for their more effective development in the future ;
23. est préoccupé par le fait que dans le premier cycle, seuls 30% des offres pour des projets novateurs au titre de l'article 6 du FSE ont été retenus (par rapport à quelque 80% pour le FEDER), ce qui implique beaucoup d'efforts perdus pour les promoteurs de projets; se demande par conséquent si la Commission offre des orientations appropriées en amont des demandes; se demande par ailleurs si une quelconque suite a été donnée à la demande réitérée du Parlement relative à une évaluation approfondie de la mise en œuvre des actions innovatrices lors des périodes de programmation antérieures, en tant que base du développement d'une approche plus efficace à l'avenir ;

An arrangement such as the EEA agreement may be regarded as a solution of the past, but I would nevertheless like to ask, whether the Commission could, even in principle, consider a possible solution along the lines of the EEA agreement – not as it stands but of that nature – to be used as some sort of ’hatchery’ or incubator for the new Member States prior to actual membership, instead of the applicant countries having to wait for long periods of time before permanent membership becomes a reality. I would further like to ask, whether the Commission shares the view that this kind of arrangement, along the lines of the EEA agreement, could considerably reduce the costs of enlargement and promote the economic development of the applicant countries.
Il se peut que le système du type EEE soit considéré comme une solution du passé, mais je vous demanderais quand même si la Commission considère possible, ne serait-ce qu’en théorie, une solution du type accord EEE - pas la même, mais du même genre - comme une sorte d’incubateur pour les nouveaux États membres avant l’adhésion proprement dite, au lieu que les pays candidats aient à subir une attente disproportionnée avant la concrétisation de l’adhésion proprement dite, et je demande si la Commission partage l’idée selon laquelle ce système de type accord EEE pourrait faire baisser de façon considérable les coûts de l’élargissement et promouvoir les progrès de l’économie des pays candidats.

Can the Commission say whether it has examined these cases, whether it has asked for the names of those responsible, whether it can state categorically that there have been no cases of fraud, mismanagement or nepotism, whether it has asked the Independent Experts this and whether the Experts recorded or took minutes of the hearings or drew up files and, if so, who is looking after this material?
La Commission peut­elle faire savoir si elle a examiné les cas en question, si elle a demandé les noms des responsables, si elle peut exclure catégoriquement qu'il y a eu fraudes, mauvaise gestion ou népotisme ou si elle l'a demandé aux experts indépendants et si ceux­ci ont enregistré ou verbalisé les auditions ou constitué des dossiers et, dans l'affirmative, qui détient les documents en question ?