Vertaling van "commission at ecu 27 billion " (Engels → Frans) :

Commission to invest €30 billion in new solutions for societal challenges and breakthrough innovation // Brussels, 27 October 2017
La Commission va investir 30 milliards d'euros dans de nouvelles solutions pour répondre aux défis sociétaux et encourager l'innovation de rupture // Bruxelles, le 27 octobre 2017

Subsequent negotiations on the new mandate were concluded between the Council, the European Parliament and the Commission on 17 December 2013 with the agreement to increase the fixed ceiling by EUR 2 billion, bringing it to a maximum amount of EUR 27 billion.
Des négociations ultérieures entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission sur le nouveau mandat se sont terminées le 17 décembre 2013 avec l’accord de relever le plafond fixe de 2 milliards d’EUR, ce qui le porte à un montant maximal de 27 milliards d’EUR.

Antitrust: Commission fines Google €2.42 billion for abusing dominance as search engine by giving illegal advantage to own comparison shopping service - Factsheet // Brussels, 27 June 2017
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige à Google une amende de 2,42 milliards d'euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix - Factsheet // Bruxelles, le 27 juin 2017

Antitrust: Commission fines Google €2.42 billion for abusing dominance as search engine by giving illegal advantage to own comparison shopping service // Brussels, 27 June 2017
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige à Google une amende de 2,42 milliards d'euros pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix // Bruxelles, le 27 juin 2017

The Commission is proposing a budget of EUR 17.5 billion for the 6 framework programme. This amount can be further broken down to EUR 16.27 billion for RTD activities carried out by the Community and EUR 1.23 billion carried out by EURATOM (see breakdown of expenditure in annex 1).
La Commission propose un budget de 17,5 milliards d'euros pour le sixième programme-cadre, montant qui peut être décomposé comme suit: 16,27 milliards d'euros pour les activités de recherche et de développement technologique conduites par la Communauté et 1,23 milliard d'euros pour les activités menées par Euratom (cf. ventilation des dépenses à l'annexe I).

6. Is concerned that the backlog amounted to ECU 52.524 billion at the end of 1997, ECU 58.848 billion at the end of 1998, and EUR 70.916 billion at the end of 1999; notes that 'backlog' confusingly comprises normal outstanding commitments as well as old commitments dating back more than five years and dormant commitments where no payments have been made over the past two years; calls on the Commission to make this distinction clear in its reports;
6. est préoccupé par le fait que le retard s'élevait à 52,524 milliards d'ECU à la fin de l'année 1997, à 58,848 milliards d'ECU à la fin de l'année 1998 et à 70,916 milliards d'euros à la fin de 1999; observe qu'il est déroutant que ce retard englobe les dépenses normales engagées mais non réglées ainsi que les anciens engagements remontant à plus de cinq ans et les engagements dormants, pour lesquels aucun paiement n'a été fait au cours des deux années écoulées; invite la Commission à introduire clairement cette distinction dans ses rapports;

20. Notes that both the Commission and the Court of Auditors insist that there has been over-compensation for income losses in the cereals sector, estimated by the former at ECU 8.5 billion (excluding the effect of the abolition of the co-responsibility levy) and by the latter at ECU 13.1 billion for the 1993 to 1997 period;
20. constate que tant la Commission que la Cour des comptes insistent sur le fait qu'il y a eu une surcompensation des pertes de revenus dans le secteur des céréales, estimé par la première à 8,5 milliards d'écus (à l'exclusion de l'effet de l'abolition du prélèvement de coresponsabilité), et par la seconde à 13,1 milliards d'écus pour la période allant de 1993 à 1997;

. whereas, according to the Commission, detected irregularities totalling Ecu 1.3 billion affected the 1996 budget, though the true figure for losses resulting from fraud is inherently difficult to estimate and is probably much higher,
A. considérant que, d'après la Commission, le volume global des irrégularités détectées en 1996 est de 1,3 milliard d'écus, le chiffre exact des pertes dues à la fraude étant toutefois, de par leur nature même, difficile à estimer et probablement beaucoup plus élevé,

In its latest annual report on the fight against fraud on the EU budget, the Commission shows that the financial impact of cases notified for the years 1991-94 totalled around 1 billion ECU in the area of agricultural expenditure and over half a billion ECU in the area of revenue.
Dans son dernier rapport annuel sur la lutte contre la fraude au détriment du budget communautaire, la Commission indique que l'impact financier des cas signalés pour la période 1991-1994 s'élève à près d'un milliard d'écus dans le domaine des dépenses agricoles et à plus d'un demi-milliard dans celui des ressources propres.

As the sole arbiter of proposed mergers and concentrations between companies which have an aggregate worldwide turnover in excess of ECU 5 billion and individual turnover of ECU 250 million in Europe, of at least two of the companies concerned, the European Commission invites governments and companies, before 31 March 1996, to a wide ranging debate centred, essentially, on the three following themes: - a reduction in the thresholds which give exclusive control to the Commission being ECU 2 billion for worldwide sales (in place of ECU 5 billion) and ECU 100 million (instead of ECU 250 million).; - should such a reduction not be achieved, exclusive control for the Commission for those mergers which fall between "the old and the new thresholds" and which have to be notified to several national competition authorities; this approach would save both time and money; - a series of options giving answer to the criticisms formulated, not only by the business world, but equally by certain Member States, as regards cooperative joint venture operations which do not fall under the rules of the Merger Regulation but under the "general" rules regarding competition policy (in particular Article 85 of the Treaty).
Seul arbitre des projets de fusion et de concentration d'entreprises qui dépassent 5 milliards d'Ecus de chiffre d'affaires mondial cumulé et 250 millions d'Ecus de chiffre d'affaires individuel en Europe d'au moins deux des entreprises concernées, la Commission européenne invite gouvernements et entreprises, d'ici au 31 mars 1996, à un vaste débat centré essentiellement sur les trois axes suivants : - une réduction des seuils qui déclenchent le contrôle exclusif de la Commission, à savoir 2 milliards d' Ecus ( au lieu de 5 milliards ) de chiffre d'affaires mondial et 100 millions d'Ecus ( au lieu de 250 millions); - à défaut d'une telle réduction, un contrôle exclusif de la Commission pour les cas de fusions se situant entre ces seuils "anciens et nouveaux" et qui doivent être notifiés à plusieurs instances nationales de contrôle de concurrence; ceci permettrait d'économiser du temps et de l'argent ; - une série d'options permettant de répondre aux critiques formulées non seulement par le monde des entreprises mais également par certains pays membres à propos des opérations communes dites "coopératives" (cooperative joint ventures) qui ne tombent pas sous l'application des règles en matière de fusion et de concentration, mais sous les règles "générales" de politique de concurrence (en particulier l'article 85 du Traité).