Vertaling van "commission became aware " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware
le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thanks to a complaint by an Italian consumer organisation in 2011, the Commission became aware of an issue with the Italian National Guarantee Fund (in Italian - Fondo Nazionale di Garanzia).
Grâce à une plainte déposée par une organisation italienne de consommateurs en 2011, la Commission a eu connaissance d'une affaire concernant le Fonds de garantie national italien (Fondo Nazionale di Garanzia).

In November 2015, the Commission became aware of an ongoing dispute in Poland concerning the composition of the Constitutional Tribunal, as well as the shortening of the mandates of its current President and Vice-President.
En novembre 2015, la Commission a eu connaissance d’un différend en cours en Pologne qui portait sur la composition du Tribunal constitutionnel, ainsi que sur le raccourcissement des mandats de son actuel président et vice-président.

53. Proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted not later than two years after the time when the subject-matter of the proceedings arose or the Commission became aware of the subject-matter of the proceedings.
53. Les poursuites par voie de procédure sommaire pour infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la perpétration de l’infraction ou de la date à laquelle la Commission en a été informée.

(4) A prosecution for an offence under this Act, other than Part IV, may be commenced at any time within five years after the Commission became aware of the subject-matter of the prosecution.
(4) Les poursuites visant une infraction à la présente loi, à l’exception de la partie IV, se prescrivent par cinq ans à compter du moment où la Commission prend connaissance de la perpétration.

The Commission considers this situation a serious infringement of the EU's Working Time Directive, endangering not only doctors' health and safety but also their patients as over-tired doctors risk making mistakes The Commission became aware of the infringement following national reports highlighting the lack of compliance, and after receiving a complaint from an Irish doctors' organisation.
La Commission considère que cette situation constitue une infraction grave à la directive européenne sur le temps de travail, qui met en danger non seulement la santé et la sécurité des médecins, mais aussi leurs patients car des médecins surmenés risquent de commettre des erreurs. La Commission a eu connaissance de l'infraction à la suite de rapports nationaux soulignant le non-respect des règles et après avoir reçu une plainte d'une organisation de médecins irlandais.

The Public Service Commission became aware of problems and did an audit in 2001 that revealed many of the same problems we noted in our report, which they note in their report, which was issued on Monday.
La Commission a été mise au courant des problèmes et a procédé à une vérification en 2001, et elle a ainsi pu découvrir en grande partie les mêmes problèmes que nous signalons dans notre rapport, et qu'elle a également signalés dans le sien, qui a été déposé lundi.

For that purpose, a request shall be submitted to the Commission within two months after the day on which the party concerned became aware of the act or omission in question.
La Commission est saisie d'une demande à cet effet dans un délai de deux mois à compter du jour où la partie intéressée a eu connaissance de l'acte ou de l'omission en cause.

Towards the end of 2002, however, the Commission became increasingly aware of the need to review the major developments in this area in a Communication.
Cependant, à la fin de l'année 2002, il est apparu indispensable à la Commission de dresser un bilan des principales évolutions intervenues dans ce domaine, dans le cadre d'une communication.