Vertaling van "commission before they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

count one's chickens before they are hatched
vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué

the value before they were repaired of the re-imported repaired goods
valeur avant réparation des biens réparés réimportés

dogs on leash must be muzzled by owners before they will be accepted for checking
Les propriétaires de chiens en laisse doivent leur mettre une muselière avant de les faire enregistrer

count one's chickens before they hatch
miser sur des succès possibles

they shall be automatically void and may not be relied upon before any court or tribunal
ils sont nuls de plein droit et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction

Decision of the representatives of the Governments of the Member States of the European Communities of 26-7-1994 nominating the person they intend to appoint as President of the Commission of the European Communities
Décision des représentants des gouvernements des Etats membres des Communautés européennes,du 26-7-1994,portant désignation de la personnalité qu'ils envisagent de nommer président des Communautés européennes

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. All contracts, agreements and arrangements entered into by Teleglobe and in force at the time the new corporation commences business that, but for this section, would be subject to the approval of the Commission before they have any force or effect shall be deemed to have been approved by the Commission and the Commission may not, for any period in 1987, revise, replace, disallow, suspend or postpone them or require the new corporation to do so.
31. Les contrats, marchés et arrangements conclus par Téléglobe et encore en vigueur au moment où la nouvelle société commence ses activités commerciales, et qui, en l’absence du présent article, devraient être approuvés par le Conseil pour avoir effet sont réputés avoir fait l’objet de cette approbation et le Conseil ne peut, pour quelque période que ce soit, en 1987, ni les réviser, remplacer ou rejeter, ni en suspendre ou différer l’application, ni obliger la nouvelle société à le faire.

But the very bodies in each province that look after the historical significance of names.all of those bodies are consulted by the commissions before they finalize the names.
Mais les organismes qui dans chaque province examinent la signification historique des noms.tous ces organismes sont consultés par les commissions avant qu'elles prennent une décision finale sur les noms.

Under the EU Merger Regulation, mergers and acquisitions with an EU dimension (in particular because they meet certain turnover thresholds) must be notified to and authorised by the Commission before they are implemented.
Le règlement de l’UE sur les concentrations prévoit que les concentrations et les acquisitions qui revêtent une dimension de l’UE (en particulier parce qu’elles atteignent certains seuils de chiffres d’affaires) doivent être notifiées à la Commission et autorisées par celle-ci avant d’être réalisées.

They simply have to be notified by Member States to the Commission before they are granted to their beneficiaries.
Elles doivent simplement être notifiées par les États membres à la Commission avant de pouvoir être octroyées à leurs bénéficiaires.

Therefore, unlike recapitalisation or impaired asset measures which in principle must be preceded by the notification of a restructuring plan by the Member State concerned and approval by the Commission before they can be granted, the Commission can accept that Member States notify guarantees and liquidity support to be granted after approval on a temporary basis as rescue aid before a restructuring plan is approved.
Par conséquent, à la différence des mesures de recapitalisation ou de sauvetage d'actifs dépréciés, dont l'adoption doit en principe être précédée de la notification d'un plan de restructuration par l'État membre concerné et de son autorisation par la Commission, les garanties et les soutiens de trésorerie à octroyer après leur autorisation temporaire comme aides au sauvetage peuvent être notifiés par les États membres avant l'approbation, par la Commission, d'un plan de restructuration.

They can prescribe new and more stringent requirements in accordance with Directive 2004/49/EC (Safety Directive) Art 8; such requirements shall be notified to the Commission before they are introduced.
Ils peuvent notamment prescrire des exigences nouvelles et plus contraignantes en conformité avec l'article 8 de la directive 2004/49/CE (directive sur la sécurité ferroviaire); les États membres notifient ces règles à la Commission avant leur mise en place.

Large amounts of aid should remain subject to an individual assessment by the Commission before they are put into effect.
La Commission doit continuer d'apprécier individuellement les aides d'un montant élevé avant leur mise à exécution.

2. The following shall be notified to the Commission in advance by the Member States and authorized by the Commission before they are put into effect:
2. Les États membres notifient préalablement à la Commission et ne mettent en oeuvre qu'avec son autorisation:

All new aid schemes and all new aid must be notified to the Commission before they are implemented, unless the aid is covered by one of the exemption regulations adopted by the Commission.
Tous les nouveaux régimes d’aides et toutes les nouvelles aides doivent être notifiés à la Commission avant leur mise en œuvre, sauf les aides couvertes par un des règlements d’exemption adoptés par la Commission.