Vertaling van "commission by mid-2004 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers
Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The Commission and the Member States have taken forward work to benchmark progress towards the 3% target, share experience and prepare reforms in a mutually consistent way, with a view to reach a first series of results by mid-2004.
- La Commission et les États membres ont mené des activités d'étalonnage des progrès réalisés vers l'objectif de 3%, de partage d'expérience et de préparation des réformes dans un souci de cohérence mutuelle, en vue de parvenir à une première série de résultats pour la mi-2004.

– having regard to the communication from the Commission entitled Mid-term review of industrial policy: a contribution to the EU's Growth and Jobs Strategy (COM(2007)0374) and the accompanying staff working document (SEC(2007)0917),
— vu la communication de la Commission, intitulée "Examen à mi-parcours de la politique industrielle – Contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne' (COM(2007)0374) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2007)0917),

A. whereas the Commission's mid-term review of industrial policy takes stock of the progress achieved in implementing the integrated approach to industrial policy as at 2005 and sets out the measures to be taken in the coming years,
A. considérant que, dans son examen à mi-parcours de la politique industrielle, la Commission dresse le bilan des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'approche intégrée de la politique industrielle depuis 2005 et définit les mesures à prendre dans les années à venir,

5. Believes that, within the EU, competences must be clearly allocated and defined and points out that the Commission's mid-term review shows confusion and internal ambiguity with regard to the competences of the Commission and of the Member States; points out that both the limits of their respective competences and their specific responsibilities must be clearly established and set down in order to ensure that those responsibilities continue to be met;
5. est convaincu qu'il faut, au sein de l'Union, attribuer et définir clairement les compétences et signale que l'examen à mi parcours montre de la confusion et une ambiguïté interne en ce qui concerne les compétences respectives de la Commission et des États membres; souligne qu'à la fois, les limites de leurs compétences respectives et leurs responsabilités en propre doivent être clairement établies et explicitées afin d'assurer que ces responsabilités continuent d'être assumées;

We are working hard on preparing a proposal and I have already said that I am aiming to submit the proposal to the Commission in mid 2004 and then present it to Parliament and the Council.
Nous travaillons d’arrache-pied à la préparation d’une proposition et j’ai déjà dit que j’ai l’intention de soumettre cette proposition à la Commission à la mi-2004 et d’ensuite la présenter au Parlement et au Conseil.

20. Urges the Commission, the Member States and the joint undertaking to establish by mid-2004 at the latest a sound operating and licensing structure for the operation phase and to draw up invitations to tender for the private concession company (Galileo Operating Company - GOC).
20. exhorte la Commission, les États membres et l'entreprise commune à mettre en place, avant le milieu de 2004 au plus tard, une structure adéquate d'exploitation et de licence pour la phase d'exploitation et à établir des appels d'offres pour le concessionnaire privé (GALILEO Operating Company ou GOC);

- to launch a series of roundtables in Spring 2004 bringing together stakeholders from research, industry, NGOs, regulators and representatives from Member States with the aim to prepare by mid 2004 a vision paper for European industrial biotechnology.
- lancer au printemps 2004 une série de tables rondes réunissant les parties prenantes de la recherche, de l'industrie, des ONG, des régulateurs et des représentants des États membres, en vue de préparer pour la mi-2004 un rapport sur les perspectives de la biotechnologie industrielle européenne.

The Commission invites the CSR EMS Forum to address and to agree by mid-2004 if possible on guiding principles on the following issues:
La Commission invite le Forum plurilatéral RSE à discuter et convenir, si possible pour le milieu de l'année 2004, de principes directeurs sur les sujets suivants:

The Commission invites the CSR EMS Forum (see below) to develop commonly agreed guidelines and criteria for measurement, reporting and assurance by mid-2004.
La Commission invite le Forum UE plurilatéral sur la RSE (voir ci-dessous) à définir des lignes directrices et des critères communs sur la mesure des performances, l'élaboration des rapports et la validation pour le milieu de l'année 2004.

The Commission aims to identify the way forward before mid-2004 at the latest.
La Commission s'est fixé pour objectif de trouver des solutions avant le milieu de l'année 2004 au plus tard.