Traduction de «commission came before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

matter which the Commission has brought before the Council
matière dont la Commission a saisi le Conseil

when the matter is also pending before the Commission
saisine parallèle de la Commission

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

Regulation establishing the procedure of an appeal brought before the Commission d'appel de francisation des entreprises
Règlement sur les modalités d'un appel interjeté auprès de la Commission d'appel de francisation des entreprises

Notes for an address by the honourable Christine Stewart, Secretary of State (Latin America and Africa) before the United Nations Commission on Human Rights
Notes pour une allocution de l'honorable Christine Stewart, secrétaire d'État (Amérique Latine et Afrique), devant la Commission des droits de l'homme de l'ONU

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Madam Chair, when David Langtry, the acting chief commissioner of the Canadian Human Rights Commission, came before this committee, he indicated that there were three questions this committee should be considering. One is fair access to justice, one is ability to access rights in a safe way, and a third one is whether communities have the capacity they need to develop and implement their own matrimonial real property systems.
Madame la présidente, lorsque le président par intérim de la Commission canadienne des droits de la personne, M. David Langtry, est venu témoigner devant ce comité, il a indiqué que ce dernier devait examiner trois choses, soit offrir un accès équitable à la justice, avoir la possibilité de faire valoir ses droits en toute sécurité et établir si les collectivités ont les capacités voulues pour élaborer et mettre en oeuvre leurs propres systèmes pour gérer les biens immobiliers matrimoniaux.

Others have quoted from a number of witnesses and I want to touch on a couple. When the Chief Commissioner of the Canadian Human Rights Commission came before us at committee, she said two really important things.
Quand la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne a comparu devant le comité, elle a dit deux choses très importantes.

I know when the chair of the commission came before the committee he talked about the fact that it took 19 years to get to this place, but that in the last couple of years things had really been expedited.
Je sais que lorsque le président de la commission a comparu devant le comité il a parlé du fait qu'il avait fallu 19 ans pour en arriver ici, mais que les choses s'étaient vraiment accélérées au cours des deux dernières années.

If the answer is in the affirmative, is the Memorandum of Understanding between the European Community and Romania of 23 June 2009, published in Monitorul Oficial No 455 of 1 July 2009, to be interpreted as allowing the European Commission to require, for the purposes of reducing the effects of the economic crisis by reducing staff costs, the adoption of a national law which withdraws a person’s right to receive a contributory pension accrued over more than 30 years, which was legally established and received before that law came into force, on the ground that the person in question receives a salary for activity, carried out on the basis of an employment contract, other than the activity in respect of which he receives the pension?
Dans l’affirmative, le mémorandum du 23 juin 2009 d’entente entre la Communauté européenne et la Roumanie, publié au Monitorul Oficial no 455 du 1er juillet 2009, doit-il être interprété en ce sens que, en vue de la réduction des effets de la crise économique par la réduction des frais de personnel, la Commission européenne peut valablement imposer l’adoption d’une loi nationale privant une personne de son droit de percevoir la pension contributive pour plus de 30 ans de cotisations, fixée conformément à la loi et perçue antérieurement à ladite loi, au motif que cette personne perçoit un salaire pour une activité exercée au titre d’un contrat de travail, différente de celle pour laquelle elle a été mise à la retraite?

France Télécom considers that, in its La Poste decision (39), the Commission accepted that the amount of an exceptional one-off contribution (EUR 2 billion), in the context of a reform which came into effect after the notification but before the Commission decision, offsets the contributions corresponding to the non-common risks, until the amount of the one-off contribution has been exhausted.
France Télécom considère que, dans la décision La Poste (39), la Commission a admis que le montant d’une contribution unique exceptionnelle (2 milliards d'EUR), dans le cadre d’une réforme entrée en vigueur après la notification mais avant la décision de la Commission, vienne compenser les cotisations correspondant aux risques non-communs, jusqu’à épuisement du montant de la contribution unique.

In fact, the president of the Public Service Commission came before the committee and indicated that it had indeed been given money to develop the prototype, that Treasury Board required certain conditions be met, and that it was working toward that.
En fait, la présidente de la Commission de la fonction publique a été entendue par le comité et a déclaré que la commission avait bien reçu l'argent nécessaire pour élaborer un projet pilote, que le Conseil du Trésor posait certaines conditions à la mise en oeuvre de celui-ci et qu'elle s'employait à satisfaire à ces conditions.

When calculating the amount of the sanction and as regards the duration of the infringement, the Commission will not take into account the period before 1 December 2009, the date the Lisbon Treaty came into force.
Lors de la fixation du montant des sanctions et en ce qui concerne la durée de l'infraction, la Commission ne tiendra pas compte de la période antérieure au 1er décembre 2009, date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

The reform, launched at the Commission's initiative, proceeded at the pace set by the Heads of State or Government at the Vienna European Council in December 1998, and came to fruition before the Cologne European Council in June 1999.
Lancée à l'initiative de la Commission, cette réforme s'est déroulée au rythme fixé par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de Vienne de décembre 1998, pour aboutir « avant le Conseil européen de Cologne » de juin 1999.

The expertise acquired in the protection of financial interests also enabled the Commission to present and support corresponding initiatives to protect the euro against counterfeiting, adopted within a tight schedule before the single currency came in.
L'expertise acquise dans le domaine de la protection des intérêts financiers a aussi permis à la Commission de présenter et soutenir des initiatives analogues pour la protection de l'euro contre le faux monnayage qui ont été adoptées dans des délais serrés avant l'introduction de la monnaie unique [58].

Dr. Sinclair, the former commissioner of the Ontario Health Services Restructuring Commission, came before the committee several days ago.
Le Dr Sinclair, l'ex-commissaire de la Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario, est venu comparaître il y a de cela plusieurs jours.