Traduction de «commission cannot distance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. Notwithstanding any provision in this Part, where the distance requirements prescribed therein cannot be met, the Commission may, at the request of an applicant, approve lesser distances if the Commission is satisfied that the approval of the lesser distances will not affect the overall safety of an installation.
19. Nonobstant toute autre disposition de la présente partie, lorsque les distances prescrites par la présente partie pour une installation particulière ne peuvent être assurées, la Commission peut, sur réception d’une demande en ce sens, approuver des distances inférieures si elle estime que la sécurité globale de l’installation n’en sera pas compromise pour autant.

20. Where the distances prescribed in this Part cannot be obtained, lesser distances may be approved by the Commission if suitable fire barrier walls and fire controlling systems are employed.
20. Lorsqu’on ne peut pas respecter les distances prescrites dans la présente partie, la Commission peut approuver des distances moins grandes s’il est fait usage de murs coupe-feu et de systèmes convenables de lutte contre l’incendie.

The EIB can and must play a leading role in the region, but this powerful financial instrument serving the external policy of the Union, whose activities, in accordance with the mandate provided by the 1999 decision, cover more than sixty countries, must match its actions to those of the Commission. It must also be made clear that the Commission cannot distance itself from the recent agreement that was reached in the tripartite dialogue in July, when a commitment was given to the effect that every new proposal’s compatibility with existing financial programming must be substantiated in the financial statement.
La BEI peut et doit jouer un rôle important dans la région, mais il est clair que ce puissant instrument financier au service de la politique étrangère de l’Union dont l’activité, en vertu de la décision de 1999, s’étend à plus de soixante pays, doit adapter son activité aux actions de la Commission et il doit être clair que la Commission ne peut s’éloigner du récent accord survenu lors du dialogue tripartite de juillet dernier, où il a été établi que, pour chaque nouvelle proposition, il faut justifier sur la fiche financière sa comptabilité avec la programmation financière en vigueur.