Traduction de «commission cannot exclude » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission cannot exclude that other national provisions or developments may exist.
La Commission ne peut exclure l’existence d’autres dispositions ou évolutions au niveau national.

In this particular case, however, the aid consists only in the guarantee (measure 9) and not in the loan (measure 8), as the Commission cannot exclude that a private creditor could grant to NG, MSR and CMHN loans under comparable terms because of the guarantee provided by the Land (measure 9).
Dans ce cas particulier, l'aide d'État ne réside toutefois pas dans le prêt lui-même (mesure 8), mais seulement dans la garantie (mesure 9), car la Commission ne peut exclure qu'un créancier privé aurait pu accorder des prêts à NG, MSR et CMHN à des conditions comparables sur la base de la garantie du Land (mesure 9).

In this particular case, however, the aid consists only in the guarantee (measure 12) and not in the loans (measure 11), as the Commission cannot exclude that a private creditor could grant to MSR loans under comparable terms because of the guarantee provided by the Land (measure 12).
Dans ce cas particulier, l'aide d'État ne réside toutefois pas dans les prêts eux-mêmes (mesure 11), mais seulement dans la garantie (mesure 12), car la Commission ne peut exclure qu'un créancier privé aurait pu accorder des prêts à MSR à des conditions comparables sur la base de la garantie du Land (mesure 12).

The existence of further legislative developments or provisions not notified to the Commission cannot be excluded.
Il n'est pas exclu que la législation ait encore évolué ou que des dispositions n'aient pas été notifiées à la Commission.

(6)Bearing in mind the period lapsed since the adoption of the Commission on the application of the Directive 2009/52/EC, it cannot be excluded that relevant legislation was adopted in the meantime.
(6) Compte tenu du délai écoulé depuis l'adoption de la communication de la Commission sur l’application de la directive 2009/52/CE, il ne saurait être exclu que la législation pertinente ait été adoptée entre-temps.

As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.
En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.

Although its prices are indeed likely to be more competitive than most PPA prices, the Commission cannot exclude that it could not have achieved at least the same prices without its PPA.
Bien que ces prix soient en effet susceptibles d’être plus concurrentiels que ceux pratiqués dans la majorité des autres AAE, la Commission ne peut exclure que la centrale n’aurait pas pu obtenir au moins les mêmes prix sans son AAE.

In other words, the Commission cannot exclude that in the open public tender the regional authorities could have been able to find operators representing lower costs and consequently offering to provide the services demanding lower remuneration.
En d’autres termes, la Commission ne peut exclure que, dans le cadre d’un appel d’offres public, les autorités régionales auraient été en mesure de trouver des exploitants supportant des coûts moindres et donc offrant de fournir les services en échange d’une rémunération inférieure.

6. Where the conditions for determining the amounts to be excluded from Union financing as referred to in paragraphs 2 and 3 are not met or the nature of the case is such that the amounts to be excluded cannot be determined on the basis of those paragraphs, the Commission shall apply the appropriate flat-rate corrections, taking into account the nature and gravity of the infringement and its own estimation of the risk of financial damage caused to the Union.
6. Lorsque les conditions pour la détermination des montants à exclure du financement de l’Union visées aux paragraphes 2 et 3 ne sont pas remplies ou lorsque la nature du cas est telle que les montants à exclure ne peuvent être déterminés sur la base de ces paragraphes, la Commission applique des corrections forfaitaires appropriées, en tenant compte de la nature et de la gravité de l’infraction et de sa propre estimation du risque de préjudice financier pour l’Union.

However, the Commission cannot exclude out of hand the possibility that certain assets in the industrial sector have been financed under Article 39 CA of the General Tax Code in accordance with the conditions laid down by the guidelines on national regional aid (89), including the condition that the investment be carried out in a region eligible under Article 88(3)(a) or (c) of the Treaty and the condition that the recipient’s contribution to the financing of the investment be at least 25 %.
Cependant, la Commission ne saurait d'emblée exclure l'hypothèse selon laquelle certains biens, relevant du secteur industriel, financés en application de l'article 39 CA du CGI, l'aient été dans le respect des conditions prescrites par les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale (89) à savoir, notamment, que l'investissement soit réalisé dans une région éligible au titre de l'article 88, paragraphe 3, point a) ou c), du traité et que l'apport des bénéficiaires destiné au financement en cause atteigne au minimum 25 %.