Vertaling van "commission cannot figure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What does surprise me is that the Commission cannot figure out that the cross-border group model cannot survive during downturns in the economy.
Ce qui me surprend, c’est que la Commission ne puisse pas comprendre que le modèle de groupe transfrontalier ne peut pas survivre en période de récession économique.

I know that you had to do this in the political room for manoeuvre that is granted to you by the Council, because we are aware that the European Commission cannot oblige Member States to establish independent statistical offices and prescribe to them how to work and how to deal with figures and data.
Je sais que vous avez dû faire cela en respectant la marge de manœuvre politique qui vous est accordée par le Conseil, car nous sommes conscients que la Commission européenne ne peut obliger les États membres à créer des instituts de statistique indépendants ni leur imposer une façon de travailler et de traiter les chiffres et les données.

In the case in point, the lack of more detailed information and figures covering payments made to rendering undertakings during the period 1997 to 2002 and proving that such payments have in no case exceeded the additional costs of providing the PRS means the Commission cannot be certain that the third condition in the Altmark judgment has actually been respected. In addition, lacking more precise information, the Commission has not been able to inquire into the existence of any cross-subsidies within those undertakings.
Dans le cas d’espèce, le manque d’informations plus précises et chiffrées concernant les paiements faits aux entreprises d’équarrissage pendant la période de 1997 à 2002 prouvant que lesdits paiements n’ont, en aucun cas, dépassé les surcoûts entraînés par l’exécution du SPE, empêche la Commission d’établir avec certitude que la troisième condition de la jurisprudence Altmark a été effectivement respectée. En outre, faute d’informations plus précises, la Commission n’a pas pu procéder à l’examen de l’éventuelle existence de subventions croisées au sein desdites entreprises.

The Commission cannot agree with SIC that the public service costs as presented by the Portuguese authorities and the RTP figures included in its public service contracts and annual accounts are not reliable and therefore could not be properly verified.
La Commission ne peut partager l'avis de SIC selon lequel les coûts du service public tels qu'ils sont présentés par les autorités portugaises, ainsi que les chiffres produits par RTP dans ses contrats de service public et dans ses comptes annuels, ne sont pas fiables et n'ont donc pas pu être contrôlés de façon suffisante.

The figures as at 31 March 2004 provided by the beneficiary and the figures as at 17 June 2004 provided by the Slovak authorities cannot be verified by the Commission in the beneficiary's accounts.
La Commission n'est pas en mesure de vérifier dans la comptabilité du bénéficiaire les données au 31 mars 2004 fournies par ce dernier, ni les données au 17 juin 2004 fournies par les autorités slovaques.

(73) The Commission cannot, however, accept the Portuguese claim that only half of this figure should be taken into account in the CBA because 50 % of the investment would have been financed through State aid.
(73) La Commission ne peut toutefois pas accepter l'affirmation des autorités portugaises selon laquelle à peine la moitié de ce montant doit être prise en considération dans l'analyse coûts/bénéfices, au motif que 50 % de l'investissement serait financé au moyen d'aides d'État.

C. whereas the governments of the countries cannot yet give precise figures for the damage caused by the flooding and the Commission cannot assess the actual extent of necessary EU aid,
C. considérant que les gouvernements des pays concernés ne peuvent toujours pas chiffrer avec précision les dégâts causés par ces inondations et que la Commission ne peut évaluer toute l'étendue de l'aide que l'Union européenne devra nécessairement apporter;

As regards the possible relocation of fishing activities to waters belonging to other third countries, the Commission cannot for the time being confirm the figure of 80% quoted in the question.
Pour ce qui est de la prolongation potentielle des activités de pêche dans les eaux d'autres pays tiers, la Commission ne peut pas confirmer, pour le moment, le chiffre de 80 % évoqué dans la question.

Whereas a situation may arise in which because of uncontrollable circumstances duly completed returns cannot be made in respect of certain returning holdings ; whereas it is therefore necessary, in order to ensure that at the end of the accounting year the required number of 10 000 returns is obtained, that the number of returning holdings selected be in excess of that figure ; whereas Article 3 of Commission Regulation No 91/66/EEC 2 of 29 June 1966 concerning the selection of returning holdings for the purpose of determining incomes of agricultural holdings should accordingly be amended;
considérant que certaines exploitations comptables sont susceptibles, pour des raisons de force majeure, de ne pas faire l'objet d'une fiche d'exploitation dûment remplie et qu'en conséquence, pour être assuré d'obtenir en fin d'exercice le nombre requis de 10.000 fiches d'exploitation, il est nécessaire de sélectionner un nombre supérieur d'exploitations comptables ; qu'il y a lieu d'aménager en conséquence l'article 3 du règlement nº 91/66/ CEE de la Commission, du 29 juin 1966, relatif à la sélection des exploitations comptables en vue de la constation des revenus dans les exploitations agricoles (2);