Traduction de «commission cannot just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact the situation is changing entirely from the end of the year, and the Commission cannot just note this, observing it as if it was a meteorological phenomenon It has a large number of weapons and tools at its disposal, such as import controls, with which to ensure that the rules of the game are indeed the same, and it can use the defence mechanisms that it has at its disposal.
En réalité, la situation va changer du tout au tout à la fin de cette année, et la Commission ne peut rester les bras croisés comme si elle observait un phénomène météorologique. Elle dispose de nombreux outils, comme le contrôle des importations, permettant de garantir que les règles du jeu soient unanimement respectées, ainsi que d'une série de mécanismes de défense.

What is considered to be a ‘low combined market share’ depends on the type of agreement in question and can be inferred from the ‘safe harbour’ thresholds set out in various chapters of these guidelines and, more generally, from the Commission Notice on agreements of minor importance which do not appreciably restrict competition under Article 81(1) of the Treaty establishing the European Community (de minimis) (32) (‘the De Minimis Notice’). If one of just two parties has only an insignificant market share and if it does not possess important resources, even a high combined market share normally cannot be seen as indicating a likely restrictive effect on competition in the market (33).
Ce qui est considéré comme «une part de marché cumulée faible» dépend du type d'accord en cause et peut être déduit des seuils des «zones de sécurité» définis dans plusieurs chapitres des présentes lignes directrices et, plus généralement, de la communication de la Commission concernant les accords d'importance mineure qui ne restreignent pas sensiblement le jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne (de minimis) (32) («la communication de minimis»).Si l'une des deux parties à un accord n'a qu'une part de marché insignifiante et si elle ne possède pas de ressources importantes, même une part de marché cumulée élevée ne peut normalement pas être considérée comme l’indice d’un effet restrictif probable de la concurrence sur le marché (33).

The Commission cannot just come forward with a proposal for a directive without taking all these analyses into account.
On ne peut demander à la Commission de présenter une directive sans prendre en considération l’ensemble de ces analyses.

The government leader cannot just say, " We have the Gomery commission out there" .
Il ne peut pas se contenter de dire qu'il y a la commission Gomery.

However, the Commission cannot just sit back and do nothing, now of all times.
Maintenant, la Commission ne peut et ne doit cependant pas rester les bras croisés.

The assessment of the Commission is that the specific nature of the problems experienced by Portuguese agriculture cannot just be traced to deeply rooted structural adjustment problems, but are also affected by the manner in which the CAP currently applies to Portugal.
Selon l'évaluation de la Commission, la spécificité des problèmes de l'agriculture portugaise n'est pas seulement imputable à des difficultés d'adaptation structurelle déjà anciennes, elle tient aussi à la manière dont la PAC s'applique actuellement au Portugal.

As Guardian of the Treaties, the Commission cannot just ignore this, and behave as if everything was fine.
En tant que gardienne des Traités, la Commission ne peut négliger ce fait et faire comme si tout allait bien.

Even though the hive‐off of IBB’s development/support business cannot be viewed as a compensatory measure in that development business forms part of the public service provided by the Land of Berlin and is not a commercial activity (31), it is to be noted that a total reduction of roughly a quarter (not taking account of IBB) or just over EUR 40 billion is basically in line with the Commission’s practice in similar cases in the financial services sector.
Même si le retrait des missions de service public d'IBB ne peut être considéré comme une contrepartie étant donné que ces opérations font partie du service public offert par le Land de Berlin et ne constituent pas une activité commerciale (31), il faut noter qu'une réduction totale d'environ un quart (sans tenir compte d'IBB) ou de juste un peu plus de 40 milliards d'euros correspond en gros à la pratique de la Commission dans des cas semblables dans le secteur des services financiers.

When more than 10,000 people from all over Ontario gather together on a Saturday afternoon in winter in support of the survival of a vital institution they are entitled to, the Commission cannot remain indifferent to their just cause.
Lorsque plus de 10 000 personnes des quatre coins de l'Ontario se rassemblent un samedi après-midi d'hiver pour demander le maintien d'un établissement essentiel et indispensable auquel elles ont droit, la Commission ne peut rester indifférente à leur juste cause.