Vertaling van "commission cannot move " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Royal Commission to Inquire into a Certain Resolution Moved by the Honourable Mr. Huntington, in Parliament, on April 2nd, 1873, Relating to the Canadian Pacific Railway
Commission pour faire enquête et rapport sur les fait mentionnés dans une certaine résolution proposée par l'honorable M. Huntington dans la Chambre des communes, le 2e jour d'avril A.D. 1873 au sujet du chemin de fer du Pacifique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If no reply to the letter of formal notice is received, or if the observations presented by the Hungarian authorities in reply to that notice cannot be considered satisfactory, the Commission may decide to move to the next stage of the infringement procedure, and send a 'reasoned opinion' to Hungary.
Faute de réponse à cette lettre, ou si les observations présentées par les autorités hongroises en réponse à celle-ci ne peuvent être considérées comme satisfaisantes, la Commission pourra décider de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction, et adresser un «avis motivé» à la Hongrie.

If no reply to the letter of formal notice is received, or if the observations presented in reply to that notice cannot be considered satisfactory, the Commission may decide to move to the next stage of the infringement procedure, and send a 'reasoned opinion' to the Member States.
Faute de réponse aux lettres de mise en demeure, ou si les observations présentées en réponse à celles-ci ne peuvent pas être considérées comme satisfaisantes, la Commission pourra décider de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction, et envoyer un «avis motivé» à ces États membres.

Unlike the non-commissioned members and the officers, who also have a minimum and maximum, these people cannot move on the range without the administration of what is called the performance pay program.
Contrairement aux militaires du rang et aux officiers, qui ont aussi un minimum et un maximum, ces militaires ne peuvent pas grimper dans l'échelle sans que s'applique le programme de rémunération au rendement.

If no reply to the letter of formal notice is received, or if the observations presented by Hungary in reply to that notice cannot be considered satisfactory, the Commission may decide to move to the next stage of the infringement procedure, and send a 'reasoned opinion' to Hungary.
Faute de réponse à cette lettre, ou si les observations présentées par la Hongrie en réponse à celle-ci ne peuvent être considérées comme satisfaisantes, la Commission pourra décider de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction, et adresser un «avis motivé» à la Hongrie.

Benoît Sauvageau moved, That whereas 2,100 Canadian military personnel were captured in Hong Kong and held by the Japanese for 44 months during World War II; Whereas these prisoners suffered abuse and were forced into hard labour by the Japanese; Whereas these Canadians veterans are well founded in fact and in law to claim the amount of $18 per day for the work they carried out for the Japanese during their detention. Whereas no amount of money could really compensate for the years lost by our Hong Kong veterans and the suffering they endured in the service of Canada, our Hong Kong veterans deserve special consideration; Whereas the United Nations Sub-Commission on Human Rights recognized the validity of the claims by the Canadian veterans with regard to their forced labour during World War II in concluding that the Japanese had seriously violated the Geneva Convention; Whereas the Sub-Commission also deems that there is no moratorium on war crimes, Whereas the 1952 peace treaty between Japan and the Allies cannot erase all the claims by Canadian World War II veterans, as their claims involve rights granted under customary international humanitarian law; Whereas the Canadian Government has never demonstrated the necessary will to support its veterans until now; The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade recommends that the Canadian Government:
Benoît Sauvageau propose, Qu’attendu que 2100 militaires canadiens ont été faits prisonniers par les Japonais à Hong Kong pendant une période de 44 mois lors de la Deuxième Guerre mondiale; Attendu que les dits prisonniers ont subi des mauvais traitements et effectués des travaux forcés pour les Japonais en contravention des Conventions de Genève; Attendu que les anciens combattants canadiens sont bien fondé en faits et en droit de réclamer la somme de 18 $ par jour en contrepartie des travaux qu’ils ont effectués pour la Japonais durant leur détention; Attendu qu’aucune somme d’argent ne saurait véritablement compenser les années que nos anciens combattants de Hong Kong ont perdues et les souffrances qu’ils ont éprouvées alors qu’ils étaient au service du Canada, nos anciens combattants de Hong Kong méritent des égards particuliers; Attendu que la Sous-commission des droits de l’Homme des Nations Unies a donné raison aux anciens combattants canadiens en concluant que les Japonais étaient coupables de graves violations aux Conventions de Genève, relativement aux travaux forcés qu’ils ont exécutés lors de la Deuxième Guerre mondiale; Attendu que la dite Sous-commission a également jugé qu’il n’y a pas de moratoire sur les crimes de guerre; Attendu que le Traité de paix entre le Japon et les puissances alliées de 1952 ne peut mettre fin à toutes les réclamations des anciens combattants canadiens durant la Deuxième Guerre mondiale, considérant que ces réclamations concernent des droits prévus dans le droit international humanitaire coutumier; Attendu que le gouvernement canadien n’a jamais démontré la volonté nécessaire pour soutenir ses anciens combattants jusqu’à ce jour; Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international recommande au gouvernement canadien de :

Even though the police are of this opinion, and two royal commissions have made substantially the same recommendations, and I cannot imagine that elected politicians would be going out of their way not to take upon themselves and their advisers a kind of coherent, strategic capacity on this issue, are you saying it is essentially the bureaucratic biases of protect oneself first and one's freedom of operation that are keeping the matter from moving ahead?
Même si la police appuie cette proposition et que deux commissions royales d'enquête ont formulé essentiellement les mêmes recommandations, et même si j'imagine que les élus et leurs conseillers seraient sans doute favorables à ce qu'une personne soit dotée d'une capacité stratégique cohérente à cet égard, ce qui nous empêche d'avancer dans cette direction, c'est la volonté des bureaucrates de se protéger eux-mêmes avant tout et leur liberté d'agir?

I believe that we cannot move a motion of confidence in the European Commission if the Commission does not guarantee that, firstly, there will be a search engine – as requested by Mrs Klaß – guaranteeing producers security, speed and confidence when searching the Regulation and, secondly, if the Commission does not guarantee that there will be legal certainty so that a door cannot be opened or left open constantly to the amendment of any CMO which is included.
Je pense que nous ne pouvons pas accorder notre confiance à la Commission européenne si la Commission ne nous garantit pas, tout d’abord, qu’un moteur de recherche sera installé - conformément à la demande de M Klaß - afin que les producteurs puissent effectuer des recherches rapides, sûres et fiables dans ce règlement, et ensuite, que nous bénéficierons d’une véritable sécurité juridique et qu’une porte ne pourra pas être ouverte ou rester ouverte en permanence, et permettre la modification de toute OCM intégrée à ce règlement.

The commission cannot move, cannot do any policy on staffing, if the other party doesn't agree.
La Commission ne peut pas agir, ne peut pas adopter de politique sur la dotation si l'autre partie n'est pas d'accord.

I appeal to Members of the House, particularly to such distinguished Members as Mr Blokland and Mr Ó Neachtain, to think twice before holding this piece of legislation to ransom and perhaps even taking the step of voting against this report and legislation because the Commission cannot move at a speed that people believe is more appropriate. As representatives of our various institutions, we both respect the other's institution.
J'invite les membres de cette Assemblée, particulièrement MM. Blokland et Ó Neachtain, à réfléchir à deux fois avant de mettre cette mesure législative à rançon et peut-être même voter contre ce rapport et la directive parce que la Commission ne peut travailler au rythme que les gens jugent plus approprié. En tant que représentants de nos différentes institutions, nous respectons les autres institutions.

If Quebec does not want to be part of it, as we have seen in the papers today, we cannot play that game any more. We have to move forward with a national commission of some kind.
Si le Québec ne veut pas en faire partie, comme on a pu le lire dans les journaux aujourd'hui, alors nous ne pouvons plus jouer à ce jeu. Il nous faut établir une commission nationale d'un genre ou d'un autre.