Traduction de «commission cannot possibly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide
Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide

possible Commission appeal
appel possible de la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, the Commission cannot possibly intervene in each and every individual case of misapplication, particularly in an enlarged Union.
En outre, la Commission ne peut évidemment intervenir dans chaque cas de mauvaise application du droit communautaire, tout particulièrement dans une Union élargie.

Such association between two entities offers numerous possibilities for cross-compensation that cannot be effectively monitored by the Commission.
Une telle association entre deux entités offre un grand nombre de possibilités de compensation croisée qui ne peuvent pas être efficacement contrôlées par la Commission.

Significant rises in gas and electricity wholesale prices that cannot be fully explained by higher primary fuel costs and environmental obligations, persistent complaints about entry barriers and limited possibilities to exercise customer choice led the Commission to open an inquiry into the functioning of the European gas and electricity markets in June 2005.
Des hausses importantes des prix de gros du gaz et de l'électricité qui ne s'expliquent pas totalement par des coûts plus élevés des combustibles primaires et des obligations de protection de l'environnement, des plaintes persistantes sur les barrières à l'entrée sur le marché et les possibilités limitées pour les consommateurs de choisir leur fournisseur ont amené la Commission à ouvrir une enquête sur le fonctionnement des marchés européens du gaz et de l'électricité en juin 2005.

Stresses that the targets already agreed for 2020 must be taken as the minimum baseline when revising the Renewables Energy Directive, so that Member States cannot go below their 2020 national target after 2020; underlines that the EU 2030 renewable energy target requires collective achievement; stresses that Member States should develop their national plans in a timely fashion and that the Commission needs enhanced oversight capacities, including beyond 2020, endowed with adequate tools for effective and timely monitoring and the possibility of intervening in the event of counterproductive measures; believes that such monitoring will only be possible if the Commission determines national benchmarks for Member States against which their progress in renewable deployment can be measured.
souligne que les objectifs déjà fixés pour 2020 devront être considérés comme des minima lors de la révision de la directive relative aux énergies renouvelables, de façon à ce que les États membres ne puissent plus aller en deçà de leur objectif national de 2020 après 2020; précise que la réalisation de l'objectif en matière d'énergies renouvelables de l'Union à l'horizon 2030 sera le fruit d'un effort collectif; souligne que les États membres devront élaborer leurs plans nationaux en temps opportun et que la Commission devra également renforcer sa surveillance, y compris au-delà de 2020, et se doter des instruments adéquats pour assurer un suivi efficace et en temps utile et, éventuellement, intervenir en cas de mesures contreproductives; estime que cette surveillance ne sera possible que si la Commission établit les critères nationaux des États membres qui permettront de mesurer les avancées réalisées dans le déploiement des énergies renouvelables.

5. Where access to documents and data or access to personal data cannot be granted for reasons related to the protection of personal data, confidentiality, security or public interest, the Commission and the dedicated implementation structure shall provide the Scientific Council with a written statement of those reasons, as well as any information on the topic in question that they consider possible to provide within the provisions of the regulations.
5. Lorsque l’accès aux documents et données ou l’accès aux données à caractère personnel ne peut être accordé pour des raisons de protection des données personnelles, de confidentialité, de sécurité ou d’intérêt public, la Commission et la structure de mise en œuvre spécifique transmettent au Conseil scientifique une explication écrite des motifs du refus d’accès, ainsi que les informations sur le sujet en question qu’elles estiment pouvoir fournir dans le respect des dispositions réglementaires.

We must always remember that 80% of the money is spent within the Member States, and until there is more responsibility on the part of the Member States, the Commission cannot possibly account for every euro.
Nous ne devons jamais oublier que 80% de l’argent est dépensé dans les États membres. Tant que les États membres ne seront pas plus responsables, la Commission ne pourra pas justifier chaque euro dépensé.

27. Regrets the Commission's hesitant reaction to the warning signs of problems in IRELA; maintains that the Commission cannot disclaim responsibility for what has happened in IRELA; looks forward to receiving OLAF's internal investigation on possible disciplinary action and expects the Commission to take steps to ensure that unduly paid taxpayers' money is paid back;
27. regrette les tergiversations de la Commission en ce qui concerne les signaux d'alarme sur les problèmes au sein de l'IRELA; soutient que la Commission ne peut décliner la responsabilité pour l'évolution de la situation au sein de l'IRELA; attend avec impatience de recevoir les enquêtes internes de l'OLAF sur d'éventuelles procédures disciplinaires et attend que la Commission prenne des mesures en vue du remboursement de l'argent des contribuables non utilisé correctement;

27. Regrets the Commission's hesitant reaction to the warning signs of problems in IRELA; holds that the Commission cannot disclaim responsibility for what has happened in IRELA; looks forward to receiving OLAF's internal investigation on possible disciplinary action and expects the Commission to take steps to ensure that unduly paid taxpayers' money is paid back;
27. regrette les tergiversations de la Commission en ce qui concerne les signaux d'alarme sur les problèmes au sein de l'IRELA; soutient que la Commission ne peut décliner la responsabilité pour l'évolution de la situation au sein de l'IRELA; attend avec impatience de recevoir les enquêtes internes de l'OLAF sur d'éventuelles procédures disciplinaires et attend que la Commission prenne des mesures en vue du remboursement de l'argent des contribuables non utilisé correctement;

The Commission cannot accept the following amendments of substance: Amendment No 5 to help Member States distinguish between national – for example non-EU derived – law and EU law. Amendments Nos 6 and 11 which try to change voluntary reporting and advice schemes to mandatory ones. Amendment No 12, second part, because it does not add anything. The proposal already refers to reports being in a readily accessible database. Amendment No 13, second part, relating to reports of site visits being available within two months of inspection because the common position's wording “as soon as possible” is preferable. And Amendment No 14 which seeks to limit to brief data the compliance information in reports to the Commission, which is not sufficient for the Commission's purposes.
La Commission ne peut accepter la teneur des amendements suivants : l'amendement 5, qui vise à aider les États membres à faire la distinction entre la législation nationale - par exemple, qui ne provient pas de l'UE - et la législation communautaire ; les amendements 6 et 11, qui visent à transformer les systèmes volontaires d'établissement de comptes rendus et de conseils en systèmes contraignants ; la deuxième partie de l'amendement 12, car elle n'apporte rien, la proposition faisant déjà référence à des comptes rendus conservés dans une base de données facilement accessible ; la deuxième partie de l'amendement 13, qui implique que les comptes rendus de visite d'inspection doivent être disponibles dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inspection et à cet égard, la formule de la position commune - "aussitôt que possible" - est préférable ; et l'amendement 14, qui tend à limiter les informations des comptes rendus à la Commission à des données sommaires concernant le degré de conformité.

This would contravene the fact that EU legislation applies to all funds which invest in OTC instruments. Given this possibly negative effect on the internal market and the risks inherent in OTC instruments, the Commission cannot accept Amendments Nos 12, 15, 37, 38, 39, 43, 46 and 48 and parts of Amendments Nos 17, 36 and 45 which pertain to OTC instruments.
Au vu de cette potentielle conséquence négative pour le marché intérieur et des risques intrinsèques des instruments OTC, la Commission ne peut accepter les amendements 12, 15, 37, 38, 39, 43, 46 et 48 et les parties des amendements 17, 36 et 45 qui se rapportent aux instruments OTC.