Traduction de «commission cannot send » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission cannot send planes or equipment itself via the Mechanism.
La Commission ne peut elle-même envoyer des avions ou des équipements par l'intermédiaire de ce mécanisme.

If no reply to the letter of formal notice is received, or if the observations presented by the Hungarian authorities in reply to that notice cannot be considered satisfactory, the Commission may decide to move to the next stage of the infringement procedure, and send a 'reasoned opinion' to Hungary.
Faute de réponse à cette lettre, ou si les observations présentées par les autorités hongroises en réponse à celle-ci ne peuvent être considérées comme satisfaisantes, la Commission pourra décider de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction, et adresser un «avis motivé» à la Hongrie.

If no reply to the letter of formal notice is received, or if the observations presented in reply to that notice cannot be considered satisfactory, the Commission may decide to move to the next stage of the infringement procedure, and send a 'reasoned opinion' to the Member States.
Faute de réponse aux lettres de mise en demeure, ou si les observations présentées en réponse à celles-ci ne peuvent pas être considérées comme satisfaisantes, la Commission pourra décider de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction, et envoyer un «avis motivé» à ces États membres.

If no reply to the letter of formal notice is received, or if the observations presented by Hungary in reply to that notice cannot be considered satisfactory, the Commission may decide to move to the next stage of the infringement procedure, and send a 'reasoned opinion' to Hungary.
Faute de réponse à cette lettre, ou si les observations présentées par la Hongrie en réponse à celle-ci ne peuvent être considérées comme satisfaisantes, la Commission pourra décider de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction, et adresser un «avis motivé» à la Hongrie.

If no reply to the letter of formal notice is received, or if the observations presented by Hungary in reply to that notice cannot be considered satisfactory, the Commission may decide to move to the next stage of the infringement procedure, and send a 'reasoned opinion' to Hungary.
Faute de réponse à cette lettre, ou si les observations présentées par la Hongrie en réponse à celle-ci ne peuvent être considérées comme satisfaisantes, la Commission pourra décider de passer à l’étape suivante de la procédure d’infraction, et adresser un «avis motivé» à la Hongrie.

If no reply to the letter of formal notice is received, or if the observations presented by the Member State in reply to that notice cannot be considered satisfactory, the Commission may decide to move to the next stage of the infringement procedure, and send a 'reasoned opinion' to Cyprus.
Faute de réponse à cette lettre, ou si les observations présentées par l’État membre en réponse à celle-ci ne peuvent pas être considérées comme satisfaisantes, la Commission pourra décider de passer à l’étape suivante de la procédure d’infraction, et envoyer un «avis motivé» à Chypre.

That is why I want Europe, our Parliament and the Commission to send a strong message to the people of the South, because this inequality of access to water cannot continue.
Voilà pourquoi je souhaite que l’Europe, notre Parlement et la Commission adressent un message fort aux populations du Sud, car cet accès inéquitable à l’eau ne peut durer.

9. Calls on the Commission to send a coherent clear message to the effect that the great opportunities opening up to the peoples of the acceding countries go hand in hand with obligations to implement EU legislation, especially to make the internal market run smoothly, and, consequently, to stress that the possibility of an unfavourable assessment in the next monitoring report cannot be ruled out;
9. demande à la commission de donner un message coordonné et clair en soulignant que les grandes perspectives qui s’ouvrent pour les peuples des pays adhérents se tiennent aux obligations qui leur incombent concernant l’application de la législation de l’UE et, plus particulièrement la législative pour le bon fonctionnement du marché intérieur, et par conséquent, d'insister sur la possibilité d’une évaluation négative dans le prochain rapport de suivi,

I will say this quite bluntly: if the Commission cannot run the common fisheries policy properly, then send it back to the Member States and let them do it.
Je dirai les choses franchement : si la Commission n'est pas à même de gérer correctement la politique commune de la pêche, qu'on restitue cette compétence aux États membres et qu'ils s'en chargent.

* If a qualified majority cannot be found, the Commission sends its proposal to the Council.
* Si la majorité fait défaut, la Commission adresse une proposition au Conseil.